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Direction de la séance |
Proposition de loi Protéger les logements contre l'occupation illicite (1ère lecture) (n° 279 , 278 , 269) |
N° 66 30 janvier 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CUKIERMAN, M. GAY et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 1ER A |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le présent article ne s’applique pas aux femmes dont la perte de revenu ayant entrainé la dette locative est liée au départ précipité du conjoint.
Objet
Par cet amendement, les auteurs soulignent le fait que de nombreuses situations d'impayés sont subies par des femmes, et notamment des femmes en situation de parent isolé, avec des enfants à charge, qui souffrent parfois de l'absence de pension alimentaire et d'une perte brusque d'une partie des revenus du ménage.
En ce sens, les auteurs de l'amendement souhaitent protéger les femmes qui seraient victimes d'une telle forme de violence économique.