AMENDEMENT

Alinéas 13 et 14

Supprimer ces alinéas.

Le présent amendement s’oppose à la réduction du délai entre le commandement à payer et la résiliation automatique du bail. SI la commission se soit opposée à la réduction extrêmement brutale du délai prévu par le texte initial, la réduction du délai à 6 semaines n’est pas non plus acceptable. Notre groupe s’oppose à l’idée même de réduire un délai juste et nécessaire.

En effet, le délai de deux mois a une utilité dans la résolution des conflits en amont de la procédure d’expulsion et permet bien souvent le règlement des impayés locatifs. Ainsi, sur les 500 000 commandements à payer chaque année, seuls 150 000 donnent lieu à une procédure judiciaire. En effet, le délai légal permet aux locataires en difficulté de disposer de temps pour obtenir des solutions de résorption de la dette, pour procéder à de la médiation ou à un règlement amiable des litiges. Le délai de 6 semaines proposé par cet article ne sera pas suffisant pour procéder aux règlements des dettes des ménages en difficulté. 

Sur quelle étude ou analyse se fonde la doctrine que cette réduction des délais serait efficiente ?

L’augmentation des prix de l’énergie et l’inflation générale des prix vont générer de fait un contexte économique défavorable aux ménages et locataires précaires, ce qui conduira malheureusement à une hausse du nombre de ménages rencontrant des difficultés financières et engendrant notamment des impayés de loyer et de charges.

En privilégiant les solutions d’expulsion plutôt que de médiation, les auteurs de ce texte et ceux qui entendent le voter endossent une partie de la responsabilité de l'augmentation du nombre de sans-abris en France que cette loi provoquera.