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Direction de la séance |
Proposition de loi Protéger les logements contre l'occupation illicite (1ère lecture) (n° 279 , 278 , 269) |
N° 50 30 janvier 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
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Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La saisine de la commission de médiation départementale par le demandeur, après la délivrance du jugement d’expulsion et lorsqu’il est devenu exécutoire, suspend les effets du commandement de quitter les lieux jusqu’à la réception par le demandeur de la décision de la commission. »
Objet
Cet amendement demande la suspension des effets du commandement de quitter les lieux lorsque le ménage ou la personne qui fait l’objet d’un jugement d’expulsion saisit la commission de médiation départementale.
Les prioritaires DALO concernés par des commandements de quitter les lieux peuvent faire un recours à la commission de médiation départementale. En 2018, c'est plus de 55 000 recours qui ont été déposés devant les 8 commissions de médiation (COMED) d’Île-de-France (près de 1 100 chaque semaine), et le nombre de recours est en augmentation.
La commission de médiation départementale est un des acteurs qui contribue à lutter contre la précarité locative. Suspendre la procédure d'expulsion donnerait de meilleures chances à une mise en œuvre effective du DALO.
Cet amendement est issu d'une proposition de l'association Droit au Logement.