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Direction de la séance |
Proposition de loi Protéger les logements contre l'occupation illicite (1ère lecture) (n° 279 , 278 , 269) |
N° 47 30 janvier 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON, Mme Mélanie VOGEL et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires ARTICLE 4 |
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Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’amendement vise à supprimer la condition relative à la reprise du versement du loyer et des charges avant la date de l'audience pour que le juge puisse accorder des délais supplémentaires.
Tel que modifié en commission, l’article ne prive plus le juge de son pouvoir de vérifier d’office tout élément constitutif de la dette locative et la décence du logement, ce dont notre groupe se réjouit. Toutefois, la nouvelle version de l’article demeure insatisfaisante, car particulièrement injuste. En effet, elle exclut de fait les locataires les plus précaires de la possibilité de bénéficier de délais supplémentaires, alors même qu’ils sont ceux qui ont besoin le plus de temps pour reprendre le versement des loyers.
Par ailleurs, le raccourcissement des différents délais opérés par cette proposition aggrave la difficulté pour les locataires les plus précaires de reprendre le versement des loyers avant la date de l'audience, et diminue d’autant leur chance de pouvoir se maintenir dans le logement.
Notre groupe s’oppose fermement à la réduction des pouvoirs du juge, qui peut pourtant prendre toute la mesure d’une situation donnée et trouver une solution satisfaisante pour les deux parties au contrat de bail.