AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Favorable
Adopté

MM. SAUTAREL, BURGOA et BASCHER, Mme DUMONT, MM. CADEC, POINTEREAU, Jean-Baptiste BLANC, PACCAUD et BRISSON, Mme Frédérique GERBAUD, M. Daniel LAURENT, Mmes LOPEZ et CANAYER et MM. RIETMANN, PERRIN, KLINGER, LONGUET, BELIN, LAMÉNIE, DUPLOMB et GREMILLET

ARTICLE 4

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le locataire est informé par le représentant de l’État dans le département de son droit de demander au juge de lui accorder des délais de paiement prévu au V du présent article. » ;

Objet

Les dispositions prévues par l’article 4, à savoir la systématisation de la clause de résiliation du bail et la suppression de la faculté du juge d’un suspendre les effets, risquent d’augmenter de façon importante le nombre d’expulsions fermes qui seront prononcées par le juge. Des estimations ciblent sur 30 000 à 50 000 expulsions fermes supplémentaires à comparer aux 120 000 expulsions annuelles actuelles.

Alors que seuls 60% des locataires se rendent actuellement à l’audience, il importe que l’information selon laquelle les locataires ont seuls la faculté de demander au juge de leur accorder des délais de paiement soit bien connue des locataires concernés.

Le présent amendement a donc pour objet de s’assurer que cette information soit bien transmise aux locataires intéressés sous la responsabilité des préfets de département, en lien donc avec l’accompagnement social des services du département.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.