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Direction de la séance |
Proposition de loi Protéger les logements contre l'occupation illicite (1ère lecture) (n° 279 , 278 , 269) |
N° 32 rect. sexies 31 janvier 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme NOËL, M. CALVET, Mme PUISSAT, MM. PELLEVAT, BOUCHET et Bernard FOURNIER, Mme Valérie BOYER, MM. CHATILLON, PERRIN, RIETMANN, CADEC, HOUPERT, COURTIAL, Daniel LAURENT et CHARON, Mme RICHER, MM. Cédric VIAL, GENET et BONHOMME, Mmes JOSEPH, MULLER-BRONN et RENAUD-GARABEDIAN, MM. BANSARD, KLINGER, CUYPERS, BELIN et GREMILLET, Mme BORCHIO FONTIMP et M. PANUNZI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 |
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Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre d’un jugement d’évacuation d’un domaine public occupé illicitement, le concours de l’État est mis en œuvre dans un délai maximal de dix jours à compter de la notification du jugement. »
Objet
A la suite d’un jugement d’évacuation d’un logement occupé de manière illicite, Il est parfois extrêmement long d’obtenir le concours de la force publique (supérieur à 6 mois dans certains cas en Haute-Savoie).
Pour les collectivités territoriales ou leurs établissements publics, ce délai est extrêmement long et peut avoir des conséquences lourdes sur leurs activités.
Par cet amendement il est donc proposé d'insérer dans l'article 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, un alinéa précisant que dans le cas d'une occupation illicite du domaine public, le concours de l’État soit obtenu dans un délai de 10 jours après notification du jugement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.