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Direction de la séance |
Proposition de loi Protéger les logements contre l'occupation illicite (1ère lecture) (n° 279 , 278 , 269) |
N° 29 rect. 31 janvier 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LÉTARD, M. HENNO, Mmes MORIN-DESAILLY, GATEL, Nathalie GOULET, DINDAR et BILLON, M. LONGEOT, Mme HERZOG, M. CANÉVET, Mmes GACQUERRE et GUIDEZ, MM. MOGA, DUFFOURG et de BELENET, Mmes DOINEAU et PERROT, MM. Jean-Michel ARNAUD et CIGOLOTTI, Mme JACQUEMET, M. Pascal MARTIN et Mme FÉRAT ARTICLE 5 |
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Alinéa 17
Après le mot :
coordonnées
insérer les mots :
téléphoniques et électroniques
Objet
Pour une meilleure réactivité et permettre de rentrer en contact avec la personne concernée par un autre moyen que l’envoi d’un courrier, il apparaît pertinent de communiquer les coordonnées téléphoniques et adresses mail.
C’est pourquoi le présent amendement propose, dans le respect des personnes concernées, que cette transmission de coordonnées soit indiquée dès la rédaction du bail, écrit qui permet à la personne d’être au fait de la communication de sa situation dès lors qu’elle rencontrerait un problème de paiement. Cette transparence peut faciliter l’entrée en relation des intervenants sociaux et juridiques avec le locataire et ainsi favoriser la relation d’aide.
Cette rédaction permet ainsi de préciser le contenu de la transmission. Ce souhait figurait d’ailleurs déjà dans l’objet de l’amendement de Mme Estrosi Sassone comme rapporteur pour avis.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.