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Direction de la séance |
Proposition de loi Protection des épargnants (1ère lecture) (n° 273 , 272 ) |
N° 7 rect. 31 janvier 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PAOLI-GAGIN, MM. CAPUS, MALHURET, CHASSEING, DECOOL, GUERRIAU, GRAND et LAGOURGUE, Mme MÉLOT et MM. MENONVILLE et Alain MARC ARTICLE 7 TER |
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Alinéas 7 et 8
Supprimer ces alinéas.
Objet
L’article 7 précise que les prestataires de services remplissent bien leurs obligations contractuelles tout au long de la durée du contrat. S’il apparaît effectivement nécessaire que le prestataire tienne ses engagements vis-à-vis de son client, comme convenu dans le contrat qui les lie, il ne semble pas nécessaire de le préciser dans la loi.
C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer cette précision superfétatoire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.