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Direction de la séance |
Proposition de loi Protection des épargnants (1ère lecture) (n° 273 , 272 ) |
N° 47 31 janvier 2023 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 17 de Mme PROCACCIA présenté par |
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Mme LAVARDE ARTICLE 7 |
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Amendement n° 17, alinéa 3
Remplacer les mots :
une entreprise d’assurance différente que celle où
par les mots :
un intermédiaire d’assurance différent de celui auprès duquel
Objet
Il s'agit d'une précision sémantique.