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Direction de la séance |
Proposition de loi Protection des épargnants (1ère lecture) (n° 273 , 272 ) |
N° 4 rect. 31 janvier 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAVARDE, MM. ANGLARS, BAS, BASCHER, BAZIN et BELIN, Mmes BELRHITI et BERTHET, MM. Jean-Baptiste BLANC, BONNUS, BOUCHET, BRISSON, BURGOA, CHAIZE, CHATILLON et DAUBRESSE, Mme DI FOLCO, MM. Bernard FOURNIER, FRASSA, GENET et GREMILLET, Mme GRUNY, M. HUGONET, Mme IMBERT, MM. KAROUTCHI, KLINGER, LAMÉNIE, Daniel LAURENT, LEFÈVRE, MEIGNEN, MOUILLER, PELLEVAT, PERRIN et PIEDNOIR, Mmes PROCACCIA et PUISSAT et MM. RIETMANN, SAUTAREL, Cédric VIAL et Jean Pierre VOGEL ARTICLE 7 |
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Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
que cette opération soit réalisée au sein du même intermédiaire d’assurance ou entre différents intermédiaires de la même entreprise d’assurance
Objet
La possibilité ouverte par la loi « Pacte » au détenteur d’un contrat d’assurance-vie de le transformer en un autre contrat d’assurance-vie au sein d’une même entreprise d’assurance sans pénalité fiscale se heurte encore, plus de trois ans après la publication de la loi, à de nombreux freins.
En particulier, les compagnies d’assurance refusent les demandes de transformation lorsque celles-ci impliquent un transfert de contrat d’un courtier à un autre courtier de la même compagnie. Elles s’appuient sur l’absence de précision de la législation actuelle pour justifier un refus qui semble tout à fait contraire à la volonté exprimée par le législateur en 2019.
L’objet du présent amendement est donc de supprimer cet obstacle à la fluidité des transferts internes des contrats d’assurance-vie.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.