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Direction de la séance |
Proposition de loi Protection des épargnants (1ère lecture) (n° 273 , 272 ) |
N° 38 30 janvier 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SAVOLDELLI, BOCQUET et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par deux paragraphes ainsi rédigés :
« …. – Les frais de tenue de compte ne peuvent excéder le plafond de 12 euros par an.
« …. – La tenue de compte inactif au sens de l’article L. 312-19 ainsi que l’absence d’opération sur un compte bancaire ne donnent lieu au prélèvement d’aucun frais ni commission. »
Objet
Les membres du groupe CRCE souhaitent plafonner les frais de tenue de compte qui n’ont pas de logique et n’induisent pas nécessairement de services bancaires en retour. Ce même amendement supprime les frais de tenue de compte pour les comptes inactifs depuis une période d’un an au minimum.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond