AMENDEMENT

Supprimer cet article.

L’article 9 tel qu’issu de la commission des finances confie à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) la gestion d’un fonds de fonds indiciels cotés (ETF) distribués au sein des plans épargne retraite (PER) et prévoit l’entrée en vigueur au 1^er janvier 2025 de l’article, afin de « laisser le temps de développer un produit pertinent et concurrentiel au sein du secteur de l’épargne retraite. »

Il est proposé de supprimer cet article car la gestion d’un fonds de fonds indiciel cotés par la CDC n’apparaît pas pertinente.

En effet, de tels produits sont désormais proposés par des acteurs privés. Il n’est donc pas du ressort de l’Etat de créer un produit concurrent de ceux développés sur le marché, a fortiori s’il devait être exclusivement fondé sur des fonds indiciels.

L’exposé des motifs de l’article 9 indiquait que « le développement de ce produit est avant tout destiné à offrir une option accessible à tous les épargnants. Il doit également permettre de stimuler la concurrence sur le marché des PER afin de baisser les frais moyens de ces produits ». Dans cette optique, il paraît plus pertinent de stimuler le développement d’une offre de PER aux niveaux de frais contenus, ce qui ne paraît pas devoir nécessairement passer par la gestion d’un fonds de fonds par la CDC.