AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Les membres du groupe CRCE estiment que cet article tend à légaliser les pratiques frauduleuses d’épargnants alors même qu’il incombe aux gestionnaires de mettre à disposition les restrictions pour éviter que des titres inéligibles intègrent les portefeuilles des épargnants. La rédaction adoptée en commission dédouane d’ailleurs les gestionnaires en prétendant à un risque de réduction du champ des actifs proposés pour éviter de « s’exposer » au risque de fraude. Cet article ne va pas dans le bon sens et nous parait inutile et risqué, il s’agit après tout de conserver ou non un avantage fiscal.