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Direction de la séance |
Proposition de loi Protection des épargnants (1ère lecture) (n° 273 , 272 ) |
N° 12 28 janvier 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CANÉVET, Mmes SOLLOGOUB, FÉRAT et GATEL, M. LONGEOT, Mme VERMEILLET, MM. Pascal MARTIN et DELCROS, Mmes LOISIER et SAINT-PÉ, MM. DUFFOURG, KERN et HENNO, Mmes Nathalie GOULET et JACQUEMET, M. LE NAY, Mme BILLON, MM. BONNEAU et HINGRAY et Mme DOINEAU ARTICLE 7 |
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Alinéa 6, première phrase
Remplacer les mots :
de deux
par les mots :
d’un
Objet
La loi PACTE de 2019 a prévu la transférabilité des produits d’épargne entre établissements financiers. Or, on constate encore aujourd’hui des délais anormalement longs sur les opérations effectives. Certains transferts entre établissements financiers (assureurs, banques, etc.) peuvent durer des mois voire plus d’un an. Les plans d’épargne retraite, les plans d’épargne action ou bien les comptes épargne-logement, transférables entre établissements financiers, doivent pouvoir être plus facilement transférés.
Cet amendement vise donc à fixer un délai objectif, d'un mois, pour assurer la transparence et la rapidité de la transférabilité.