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Direction de la séance |
Projet de loi Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 249 , 248 , 246, 247) |
N° 72 rect. 23 janvier 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DOSSUS, BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL ARTICLE 7 |
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Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Ces traitements algorithmiques sont rendus accessibles au public sous un format ouvert et librement réutilisable.
Les données d’apprentissage, de validation et de test et les images faisant l’objet de traitements algorithmiques ne peuvent être ni cédées ni vendues à un tiers.
Objet
L’article 7 du présent projet de loi autorise des traitements algorithmiques d’images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection.
La CNIL, dans son avis du 8 décembre 2022, considère que ces outils d’analyse automatisée des images peuvent entraîner des risques importants pour les libertés individuelles et collectives et un risque de surveillance et d’analyse dans l’espace public.
Le Conseil d’État estime quant à lui que ce traitement des images est susceptible de mettre en cause la protection de la vie privée et d’autres droits et libertés fondamentales, tels que la liberté d’aller et venir et les libertés d’opinion et de manifestation, lorsque ces dernières s’exercent à l’occasion des évènements mentionnés au premier alinéa de l’article 7.
La transparence et l’accessibilité des traitements algorithmiques sont essentielles afin de donner des gages aux individus quant à l’utilisation de leurs données. Il est également nécessaire d’empêcher la vente ou la cession de ces données en vertu de la protection de la vie privée et des libertés individuelles.
Les auteurs de l’amendement proposent ainsi que les traitements algorithmiques soient disponibles en open source et que les données utilisées dans le cadre de ces traitements ne puissent être cédées ou vendues.