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Direction de la séance |
Projet de loi Construction de nouvelles installations nucléaires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 237 , 236 , 233) |
N° 97 16 janvier 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUIS, Mme SCHILLINGER, MM. LEMOYNE et MARCHAND, Mme HAVET, M. DENNEMONT, Mme PHINERA-HORTH, MM. DAGBERT, PATRIAT et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 1ER |
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Alinéa 6, seconde phrase
1° Au début
Insérer les mots :
Lorsque le site est doté d’un plan particulier d’intervention,
2° Remplacer les mots :
initial du
par le mot :
dudit
3° Supprimer les mots :
, apprécié à la date du dépôt de la demande d’autorisation de création mentionnée au même I
Objet
Cet amendement maintient l’esprit de l’alinéa 6 et l’améliore.
D’une part, certaines installations nucléaires actuelles peuvent ne pas être dotées de plan particulier d'intervention. La nouvelle formulation permet de gérer ces cas de figure.
La suppression tient compte du fait que le plan particulier d’intervention n’est pas apprécié à la date du dépôt de la demande d’autorisation de création mais plus tard. Il peut par ailleurs avoir été modifié et, dans ce cas, il convient de tenir compte du plan mis à jour.