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Direction de la séance |
Projet de loi Construction de nouvelles installations nucléaires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 237 , 236 , 233) |
N° 94 rect. bis 17 janvier 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CORBISEZ, FIALAIRE, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX ARTICLE 1ER D |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
… ° Les besoins en matière de stockage des déchets radioactifs et le coût afférent.
Objet
La commission des affaires économiques a inséré un article prévoyant la remise, avant le dépôt du projet de loi de programmation sur l'énergie, d'un rapport évaluant l'impact de la construction de 14 EPR2 et de 9 supplémentaires sur la situation du groupe EDF, du marché de l'électricité et des finances publiques, sur les besoins en termes de métiers et de compétences, sur la sûreté et la sécurité nucléaire et le cycle du combustible.
Le présent amendement propose d'évaluer également l'impact de ce programme nucléaire ambitieux sur les besoins en matière de stockage des déchets et le coût afférent.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.