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Direction de la séance |
Projet de loi Construction de nouvelles installations nucléaires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 237 , 236 , 233) |
N° 9 rect. bis 17 janvier 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PIEDNOIR et LONGUET, Mme DEROCHE, MM. Daniel LAURENT et CHARON, Mme LASSARADE, M. PACCAUD, Mme BELRHITI, MM. CALVET et BURGOA, Mme GOSSELIN, MM. SAUTAREL et BOUCHET, Mme de CIDRAC, M. ANGLARS, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. CARDOUX, BRISSON, BASCHER et SAVIN, Mme GARNIER, MM. FAVREAU, POINTEREAU, Étienne BLANC et BELIN, Mmes Laure DARCOS, MULLER-BRONN, VENTALON et BONFANTI-DOSSAT, MM. Henri LEROY et SOMON, Mme PROCACCIA et M. GROSPERRIN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 311-5-6 du code de l’énergie, les deux occurrences du mot : « dix-huit » sont remplacées par le mot : « douze ».
Objet
Dans un souci de cohérence avec l’objet du présent projet de loi, qui est d’accélérer la construction des réacteurs électronucléaires, cet amendement propose de raccourcir le délai du dépôt des demandes d’autorisation d’exploiter mentionnées à l’article L. 311-5 du Code de l’énergie.
Le Code de l’énergie prévoit actuellement que la demande d’autorisation d’exploiter doit être déposée au plus tard dix-huit mois avant la date de mise en service. Le présent amendement propose de passer ce délai à 12 mois.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.