AMENDEMENT

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Avant le dernier alinéa du II de l’article L. 2331-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un comité de groupe de sous-traitance est constitué au sein du groupe formé par une entreprise appelée donneur d’ordres au sens de l’article L. 233-5-2 du code de commerce, dont le siège social est situé sur le territoire français, et les entreprises sous-traitantes au sens du même article L. 233-5-2. » ;

II. – L’article L. 2334-2 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « an » est remplacé par le mot : « semestre » ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les membres du comité bénéficient d’heures de délégation, dont le contingent annuel est fixé par voie d’accord de branche ou, à défaut, par décret. » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le comité se réunit également sur demande expresse et motivée de l’un au moins des représentants d’une entreprise sous-traitante lorsque celui-ci estime que l’entreprise à laquelle il appartient est susceptible de rencontrer des difficultés en raison de décisions prises par le donneur d’ordres. »

Il est indispensable de renforcer le droit des sous-traitants afin de véritablement mettre en place un dialogue au sein de la filière électronucléaire dans son ensemble, seule à même d’assurer la relance du programme nucléaire français. C’est le sens de notre amendement issu de notre proposition de loi n°642 portant sur la responsabilité des donneurs d’ordres vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires