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Direction de la séance |
Projet de loi Construction de nouvelles installations nucléaires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 237 , 236 , 233) |
N° 70 rect. 17 janvier 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GAY, Mme VARAILLAS et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 1ER C |
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Alinéa 3
Après le mot :
construction
insérer les mots :
sous maîtrise publique
Objet
Amendement de précision. La construction de nouveaux réacteurs en particulier de SMR ne peut se faire que sous maitrise publique. c'est le sens de notre amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.