AMENDEMENT

I. – Alinéas 2 à 4

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 5, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

Amendement de cohérence avec les amendements précédents qui s’opposent à l’élargissement du champ d’application fixé par l’article 1^er (périmètre, durée, types d’installations nucléaires concernés par les mesures de simplification et d’accélération des procédures de construction de réacteurs) et visent à rétablir la rédaction initiale du projet de loi.

Ce nouvel article introduit en commission vise à anticiper les futurs débats relatifs à la composition de notre mix électrique.

Les auteurs de l’amendement souhaitent en rester à la version initiale du projet de loi qui vise à simplifier et accélérer les procédures liées à la construction de nouveaux réacteurs électronucléaires.

En raison d’une insuffisance d’investissements depuis plusieurs décennies, les auteurs de l’amendement ont pris acte de l’état dégradé du parc nucléaire français et de la fragilité de notre sécurité d’approvisionnement électrique ainsi que du risque d’un fort accroissement de notre dépendance énergétique qui en découle.

Il est en conséquence nécessaire et cela le plus rapidement possible de développer les différentes formes de production d’électricité pour faire face aux besoins croissants liés à la décarbonation totale de nos process énergétiques.

La décision du Président de la République de février 2022 de lancement dans un premier temps de 6 EPR2 puis ensuite de 8 EPR2 supplémentaire et de quelques GW de SMR s’inscrit en pratique dans le scénario N03 de l’étude RTE « Futures énergétiques 2050 » que nous considérons comme optimum (50 % de production nucléaire / 50 % de production EnR).

Cette situation justifie l’accélération des procédures pour consolider rapidement notre mix énergétique et éviter tout risque de rupture de notre système électrique face par exemple à une situation de froid extrême.

Cependant, nous ne connaissons pas aujourd’hui le résultat de la consultation publique menée sous l’égide de la CNDP portant sur l’avenir de notre mix énergétique, lancée en octobre dernier. Cette concertation nationale sur notre futur mix énergétique : « Notre avenir énergétique se décide maintenant » a été engagée afin précisément de mettre en débat les grands choix de société qui conduiront à l’élaboration de la loi de programmation énergétique et à la programmation pluriannuelle de l’énergie.

En parallèle, un débat public sur le projet de construction des 6 EPR2 dont les deux premiers seraient situés à Penly en Normandie a débuté en janvier de cette année.

Là aussi nous ne pouvons présager du résultat de ces concertations toujours en cours.

Enfin et comme nous l’avons souligné à de nombreuses reprises, la grande loi structurante de programmation énergétique qui doit fixer les grands objectifs de la politique énergétique et intégrer la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) ainsi que la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) devrait être examinée par le Parlement au second semestre 2023.

Là encore nous ne pouvons présager du résultat des débats parlementaires qui auront lieu à l’occasion de son examen.

L’acceptabilité du nucléaire suppose de la transparence et de la concertation avec toutes les parties prenantes. Elle suppose aussi une évaluation démocratique et pluraliste des besoins de notre société en matière énergétique dans un contexte de transition énergétique et de décarbonation de nos économies.

Le présent projet de loi vise à accélérer les procédures pour amorcer la relance de la construction de nouveaux réacteurs nucléaires. Il ne peut pas traiter raisonnablement des grands objectifs de la future loi quinquennale de programmation énergétique qui définira la stratégie française au long cours relative à l’énergie et au climat et à la composition de notre mix énergétique.

Et ce d’autant plus que des concertations sont en cours qui devraient aussi orienter le contenu de la future loi quinquennale et de la programmation pluriannuelle énergétique (PPE).

Pour toutes ces raisons, les auteurs de l’amendement souhaitent supprimer cet article pour rétablir le texte initial du projet de loi.

Tel est l’objet de cet amendement.