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Direction de la séance |
Projet de loi Construction de nouvelles installations nucléaires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 237 , 236 , 233) |
N° 56 16 janvier 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MONTAUGÉ, DEVINAZ, HOULLEGATTE, TISSOT, MICHAU et KANNER, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, PLA, REDON-SARRAZY et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY et Martine FILLEUL, MM. GILLÉ et JACQUIN, Mmes PRÉVILLE, MONIER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 2 |
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I. – Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’autorité administrative compétente de l’État adresse une réponse écrite aux observations formulées, en indiquant les évolutions du projet qui sont proposées pour en tenir compte.
II. – Alinéa 7
Remplacer les mots :
réception de
par les mots :
réponse à
Objet
L’article 2 prévoit une procédure spécifique de mise en compatibilité des documents d’urbanisme afin d’accélérer la construction d’un nouveau réacteur électronucléaire.
Cette procédure est placée sous l’entière responsabilité de l’État, au lieu et place des collectivités compétentes.
L’adoption d’un amendement du rapporteur en commission permet à l’établissement public ou à la commune compétente en matière d’urbanisme de formuler des observations sur les motifs du projet de mise en compatibilité et les évolutions envisagées.
Pour assurer aux exécutifs locaux que leurs observations seront étudiées et le cas échéant prises en compte, notre amendement propose que l’autorité administrative de l’État apporte une réponse écrite aux observations qu’ils ont formulées sur le projet.
S’agissant de projets de nature à potentiellement porter atteinte à l'économie générale des documents d’urbanisme d’un territoire, il s’agit d’instaurer un véritable dialogue avec les collectivités concernées en amont de cette procédure dérogatoire qui, une fois lancée, les privera de leur pouvoir de décision.