AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Adopté

MM. Henri LEROY, CAMBON, LAMÉNIE, CHATILLON, PEMEZEC et GROSPERRIN, Mme BORCHIO FONTIMP, M. PACCAUD, Mmes LHERBIER et BONFANTI-DOSSAT, MM. PELLEVAT, REICHARDT, GRAND et BONNECARRÈRE, Mme PLUCHET, MM. MAUREY, DUPLOMB et Jean-Marc BOYER, Mme DELMONT-KOROPOULIS, MM. MOGA et BANSARD, Mme RENAUD-GARABEDIAN, MM. SEGOUIN, REGNARD, HENNO et FOLLIOT, Mme DUMAS, MM. Bernard FOURNIER, MEURANT, CALVET, POINTEREAU, COURTIAL et BASCHER, Mme NOËL, M. BONHOMME, Mme Nathalie DELATTRE, MM. CARDOUX et PIEDNOIR, Mme BERTHET, MM. BACCI, CHAIZE et CHASSEING, Mmes LOPEZ et THOMAS, M. WATTEBLED, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. TABAROT, KLINGER, Cédric VIAL et GENET, Mme HERZOG et MM. Daniel LAURENT et CUYPERS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la défense est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 1333-13-12, les mots : « un an » et le montant : « 15 000 € » sont respectivement remplacés par les mots : « trois ans » et par le montant : « 30 000 € » ;

2° Au second alinéa de l’article L. 1333-13-13, les mots : « six mois » et le montant : « 7 500 € » sont respectivement remplacés par les mots : « un an » et par le montant : « 15 000 € » ;

3° L’article L. 1333-13-14 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « trois » et le montant : « 45 000 € » sont respectivement remplacés par le mot : « six » et par le montant : « 90 000 € » ;

b) Au dernier alinéa, le mot : « cinq » et le montant : « 75 000 € » sont respectivement remplacés par le mot : « dix » et par le montant : « 150 000 € » ;

4° Au premier alinéa de l’article L. 1333-13-15, le mot : « sept » et le montant : « 100 000 € » sont respectivement remplacés par le mot : « quinze » et par le montant : « 200 000 € » ;

5° À l’article L. 1333-13-18, les références : « 8° et 9° » sont remplacées par les références : « 1° , 8° , 9° et 12° ».

Objet

L’énergie nucléaire et toutes les infrastructures qui participent à sa production relèvent de l’exercice de la souveraineté de la France. C’est la raison pour laquelle cet amendement a pour objet de condamner sévèrement, bien plus que ne le fait le droit actuel, toute personne ou association qui s’introduirait ou tenterait de s’introduire, sans autorisation de l’autorité compétente, à l’intérieur des locaux et des terrains clos délimités pour assurer la protection des installations nucléaires. La peine doit être proportionnelle à ce qui est en jeu.

Ainsi, il est d’abord prévu de doubler les peines pécuniaires prévues en cas de violation, et de tripler la peine d’emprisonnement de l’article L. 1333-13-12 passant d’un an à trois ans. De plus, des peines complémentaires pourront être décidées par le juge, à l’instar de la dissolution d’une personne morale se rendant coupable de l’infraction précitée ou l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus de percevoir toute aide publique attribuée par l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements ou leurs groupements ainsi que toute aide financière versée par une personne privée chargée d'une mission de service public.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.