|
Direction de la séance |
Projet de loi Construction de nouvelles installations nucléaires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 237 , 236 , 233) |
N° 2 rect. bis 16 janvier 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. DOSSUS, SALMON, LABBÉ, DANTEC, FERNIQUE, BENARROCHE, BREUILLER et GONTARD, Mme de MARCO, M. PARIGI et Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
|||||||||
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 593-7 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – L’autorisation ne peut être délivrée qu’avec l’accord du conseil municipal de la commune d’implantation, ainsi que des conseils municipaux des communes directement impactées en termes de visibilité par un projet d’implantation d’une installation nucléaire de base. »
Objet
Cet amendement vise à renforcer les pouvoirs des élus locaux dans la prise de décision en matière d’implantation des projets de centrales nucléaires afin d’en améliorer l’intégration paysagère.
Il vise à donner la possibilité aux maires de s’opposer au dépôt de la demande d’autorisation des projets. Il accorde le même pouvoir aux communes qui entreraient dans le champ de visibilité d’un parc nucléaire.
Cette évolution apparaît indispensable pour éviter que les projets de centrales nucléaires ne deviennent des sujets de divisions sociales et territoriales. Seule l’association des habitants et des élus locaux à l’élaboration des projets peut permettre de rassembler les Français sur les enjeux environnementaux en garantissant que le cadre de vie des habitants des communes accueillant les projets ne soit pas dégradé.
L'amendement présente un lien avec le projet initial, car il concerne les constructions de nouvelles installations et notamment les projets de réacteurs électronucléaires visés à l'article premier.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 1er D à un article additionnel après l'article 4).