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Direction de la séance |
Projet de loi Construction de nouvelles installations nucléaires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 237 , 236 , 233) |
N° 15 13 janvier 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SALMON, LABBÉ, DANTEC, FERNIQUE, BENARROCHE, BREUILLER, DOSSUS et GONTARD, Mme de MARCO, M. PARIGI et Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES |
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I. – Avant le titre III
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une commission nationale des provisionnements pour servitudes nucléaires est créée en lieu et place de la commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs mentionnée à l’article L. 594-11 du code l’environnement.
Cette commission est chargée, pour chaque exploitant d’installation nucléaire de base, de la supervision et du contrôle des trois provisionnements suivants :
1° Le provisionnement pour charges de démantèlement ;
2° Le provisionnement pour charges relatives à la gestion des déchets ;
3° Le provisionnement pour charges en prévision d’un éventuel accident.
Cette commission s’assure que les provisionnements pour démantèlement des exploitants aient un caractère suffisamment liquide pour qu’ils soient mobilisables.
Cette commission se réunit a minima quatre fois par an.
Un décret pris en Conseil d’État précise la composition de cette commission, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi.
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Titre …
Mesures relatives à la transparence financière et industrielle
Objet
Cet amendement vise à insérer l’article 6 issu de la proposition de loi portant diverses mesures visant à renforcer la sûreté nucléaire, la transparence financière et le contrôle parlementaire déposée par le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires le 2 février 2022 dans le présent projet de loi.
Il s’agit de prévoir la création d'une commission nationale des provisionnements pour servitudes nucléaires.
La loi du 28 juin 2006 sur la gestion durable des matières et des déchets radioactifs a créé une commission nationale d'évaluation des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs (CNEF) ayant pour mission de vérifier l'adéquation des provisions aux charges.
Cette commission « peut demander aux exploitants communication de tous documents nécessaires à l'accomplissement de ses missions » et entendre l'autorité administrative qui instruit les dossiers.
La commission s'est réunie pour la première fois le 17 juin 2011, soit près de cinq années après la publication de la loi. Elle a remis son unique rapport en juillet 2012. Depuis, ses activités ont cessé.
En accord avec les travaux menés en 2016 et 2017 par la mission d'information de l'Assemblée nationale sur la faisabilité technique et financière du démantèlement des centrales nucléaires, la commission d'enquête sur la sûreté et sécurité des installations nucléaires du 1e février 2018 dont la rapporteure était la députée Barbara Pompili a constaté que le provisionnement pour charge de démantèlement réalisé par EDF s'avère largement illiquide. D'une manière plus large, elle a considéré qu'il ne peut revenir à l'exploitant, juge et partie, de fixer le montant des sommes à provisionner. Il conviendrait de s'inspirer du modèle de la commission des provisions nucléaires instituée en Belgique en 2003, qui a fait ses preuves. C'est pourquoi, il semble nécessaire de créer une commission permanente, se réunissant trois à quatre fois par an.
Ce faisant, l'amendement présente un lien avec le projet initial car il apporte un complément à l'article 11 ratifiant l'ordonnance n°2016-128 qui vient notamment achever la transposition des directives « déchets radioactifs » et « sûreté nucléaire ».