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Direction de la séance |
Projet de loi Construction de nouvelles installations nucléaires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 237 , 236 , 233) |
N° 130 17 janvier 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GREMILLET au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 9 |
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Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, sous réserve des adaptations règlementaires nécessaires
Objet
Le présent amendement vise à préciser que l'enquête publique réalisée dans le cadre du réexamen périodique des réacteurs nucléaires ayant dépassé leur 35ème année de fonctionnement, modifié par l'article 9 de la présente loi, comportera les mêmes adaptations règlementaires que celles existantes.