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Direction de la séance |
Projet de loi Construction de nouvelles installations nucléaires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 237 , 236 , 233) |
N° 129 17 janvier 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GREMILLET au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 7 |
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Alinéa 1
Après la seconde occurrence du mot :
code
insérer les mots :
et notamment les mêmes articles L. 522-1 à L. 522-4
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.