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Direction de la séance

Projet de loi

Construction de nouvelles installations nucléaires

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 237 , 236 , 233)

N° 122

17 janvier 2023


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 56 de M. MONTAUGÉ et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

présenté par

C
G Défavorable
Adopté

M. GREMILLET

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 2


Amendement n° 56, alinéa 3, au début

Insérer les mots :

Dans un délai de quinze jours,

Objet

Ce sous-amendement vise à préciser que la réponse de l'Etat aux observations des collectivités territoriales sur le projet de mise en compatibilité devra intervenir dans un délai de quinze jours, afin de préserver l'intention d'accélération de cet article, tout en renforçant le dialogue entre État et collectivités territoriales.