AMENDEMENT

Alinéas 2 à 5

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

1° Le 5° de l’article L. 100-4 est ainsi rédigé :

« 5° De diversifier le mix électrique en visant un meilleur équilibre entre le nucléaire et les énergies renouvelables, selon des modalités fixées en application de l’article L. 100-1 A ; »

L’article 1^er A introduit par amendement de la Commission des affaires économiques consiste à supprimer, d’une part, l’objectif de 50 % de production d’origine nucléaire dans le mix électrique et, d’autre part, le plafond de 63,2 GW de capacité nucléaire installée actuellement fixés par le code de l’énergie. Il prévoit également une mise à jour en conséquence de la programmation pluriannuelle de l’énergie dans un délai de six mois pour en tenir compte.

Bien au-delà de mesures relatives aux procédures de construction de nouveaux réacteurs nucléaires, qui sont l’objet de ce projet de loi, ces dispositions concernent les choix de politique énergétique que le Gouvernement prévoit de soumettre au Parlement en 2023, au terme de travaux préparatoires approfondis qui se poursuivent et d’une concertation publique nationale qui est en cours. Il importe au Gouvernement que la stratégie énergétique de notre pays soit définie de manière globale, en bénéficiant du résultat des démarches de participation du public en cours et en tenant compte tant des enjeux relatifs à la consommation que de ceux concernant chacune des sources de production d’énergie.

Sans que le Gouvernement se prononce à ce stade sur le fond au regard des considérations qui précèdent, le Gouvernement souhaite qu’un objectif de diversification du mix électrique français soit maintenu pour viser un meilleur équilibre entre le nucléaire et les énergies renouvelables, selon les modalités qui seront fixées par la loi de programmation relative à l’énergie et au climat et ses textes d’application.

Le présent amendement prévoit également de supprimer la révision de la programmation pluriannuelle de l’énergie demandée dans les six mois suivant la publication de la loi. Une telle révision serait sans effet dès lors qu’elle ne serait valable que pour une durée de l’ordre de six mois, la mise à jour de la programmation pluriannuelle de l’énergie étant prévue dès 2024 à la suite de l’adoption de la loi de programmation relative à l’énergie et au climat que le Gouvernement prévoit de présenter au Parlement en 2023.