AMENDEMENT

Alinéa 3

Remplacer les mots :

au même article 1^er

par les mots :

à l’article premier de la présente loi, et des équipements et installations nécessaires à leur exploitation ainsi que des ouvrages permettant le raccordement aux réseaux de transport d’électricité

Cet article 7 vise à assurer l’accès au foncier nécessaire pour garantir la faisabilité globale du projet de réacteur électronucléaire. Ainsi, tous les éléments constituant le projet doivent être intégrés.

Il convient donc d’ajouter les équipements et installations nécessaires à l’exploitation du réacteur électronucléaire ainsi que des ouvrages de raccordement aux réseaux de transport d’électricité afin que les terrains susceptibles d’accueillir ces équipements et installations puissent faire l’objet, les cas échéant, d’expropriation sous réserve du respect des dispositions prévues par le projet de loi et garantir, in fine, la faisabilité du projet. Sans cela, une partie du cadre d’accélération ne pourrait pas s’appliquer à la construction d’équipements essentiels d’un réacteur nucléaire et les effets du texte seraient alors diminués.