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Direction de la séance |
Projet de loi Construction de nouvelles installations nucléaires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 237 , 236 , 233) |
N° 105 rect. 16 janvier 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUIS, Mme SCHILLINGER, M. LEMOYNE, Mme HAVET, MM. MARCHAND, DAGBERT et DENNEMONT, Mme PHINERA-HORTH, M. PATRIAT et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 5 |
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I. – Alinéa 1
Après les mots :
d’un réacteur électronucléaire,
insérer les mots :
ainsi que leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport d’électricité,
II. – Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
Objet
Compte tenu du champ d’application extrêmement limité du dispositif dérogatoire de l’article 5, il n’est pas nécessaire de l’assortir de garde-fous supplémentaires pour mieux circonscrire les ouvrages de raccordement.
En effet, seuls les ouvrages de raccordement en lien avec la création et l’exploitation d’un réacteur électronucléaire situé à proximité immédiate ou à l’intérieur du périmètre de réacteurs existants sont visés par le dispositif.
La procédure dérogatoire introduite lors de l’examen du texte en commission alourdirait l’autorisation de nouvelles installations électronucléaires et serait contraire aux objectifs d’accélération et de simplification portés par le projet de loi.
Le présent amendement propose ainsi de revenir sur ce point à la rédaction initiale du projet de loi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.