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Direction de la séance |
Projet de loi Construction de nouvelles installations nucléaires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 237 , 236 , 233) |
N° 104 rect. 16 janvier 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUIS, Mme SCHILLINGER, MM. LEMOYNE, PATRIAT, DAGBERT, DENNEMONT et MARCHAND, Mmes HAVET, PHINERA-HORTH et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 4 |
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Alinéa 1, première phrase
Supprimer les mots :
en Conseil d’État
Objet
Il est proposé de remplacer le décret en conseil d’État actant l’autorisation environnementale par un décret « simple ». En effet, ce décret est la conclusion d’une instruction technique et il n’y a donc pas lieu de prévoir un décret en Conseil d’État. Il est rappelé que le droit commun prévoit un arrêté préfectoral pour cette typologie autorisation et un décret simple pour la création de l’installation nucléaire en elle-même. Par ailleurs, une telle disposition n'est pas de nature à accélérer ou sécuriser davantage les projets de nouveaux réacteurs nucléaires.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.