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Direction de la séance |
Projet de loi Construction de nouvelles installations nucléaires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 237 , 236 , 233) |
N° 102 rect. 16 janvier 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUIS, Mme SCHILLINGER, MM. LEMOYNE, PATRIAT et MARCHAND, Mme HAVET, MM. DAGBERT et DENNEMONT, Mme PHINERA-HORTH et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 2 |
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Alinéa 1, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la précision introduite lors de l’examen du texte en commission, selon laquelle la qualification de projet d’intérêt général (PIG) ne peut intervenir qu’à la condition de l'intervention préalable du bilan du débat public organisé par la commission nationale du débat public.
Le droit existant permet déjà d'obtenir l’assurance que la qualification en tant que PIG d’un projet de réacteur électronucléaire intervienne postérieurement à la publication du bilan du débat public.
En effet, le maître d'ouvrage du projet doit décider, à l'issue du bilan d'un débat public et par un acte publié, du principe et des conditions de la poursuite de son projet (article L. 121-13 du code de l'environnement), lui permettant de prendre en compte les enseignements tirés du débat public. Cet acte est transmis à la commission nationale du débat public.
Par conséquent, le droit existant exclut qu’une qualification de PIG intervienne avant cette décision.
La phrase ajoutée en commission n’est pas nécessaire, n’apporte aucune garantie supplémentaire et alourdit inutilement la rédaction du texte ; c’est pourquoi il est proposé de la supprimer.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.