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Direction de la séance |
Projet de loi Construction de nouvelles installations nucléaires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 237 , 236 , 233) |
N° 100 16 janvier 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUIS, Mme SCHILLINGER, M. LEMOYNE, Mme HAVET, MM. DAGBERT, DENNEMONT et MARCHAND, Mme PHINERA-HORTH et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 4 |
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Alinéa 2, première phrase
Après les mots :
à l’article 1er de la présente loi
insérer les mots :
, et des équipements et installations nécessaires à son exploitation, au sens de l’article L. 593-3 du code de l’environnement,
Objet
L’article 4 vise à permettre de garantir la faisabilité de la construction du projet de réacteurs électronucléaires dans les meilleurs délais au regard de l’urgence environnementale et énergétique.
Aussi, il est nécessaire d’ajouter, au II de cet article, les équipements et installations nécessaires à son exploitation, au sens de l'article L. 593-3 du code de l'environnement, ces équipements et installations conditionnant le fonctionnement du réacteur électronucléaire in fine. Sans cela, une partie du cadre d’accélération ne pourrait pas s’appliquer à la construction d’équipements essentiels d’un réacteur nucléaire et les effets du texte seraient alors diminués.
De plus, ces équipements et installations sont très largement concernés par les travaux engagés en début de construction, objectif de cet article.