Alinéa 18

Après le mot :

renoncent

insérer le mot :

explicitement

L’amendement que nous entendons déposer a pour but d’inciter les victimes de violences conjugales à poursuivre leur démarche jusqu’au bout, lorsque de telles violences sont avérées. Dans sa rédaction actuelle, cette proposition de loi ne permet pas de s’assurer de l’intégralité de l’accompagnement, malgré la certitude du caractère précaire et vulnérable de leur situation.

Pour ces victimes, se reconstruire nécessite une rupture complète avec l’agresseur. Pour ce faire, se constituer partie civile est une étape cruciale. En effet, les dommages et intérêts ne constituent en aucun cas un enrichissement personnel mais sont censés permettre à la plaignante de retrouver l’état qui était le sien antérieurement au préjudice subi.  Ce dernier étant bien plus conséquent que le montant de l’avance d’urgence.

Il ne s’agit, alors, nullement de remettre en cause la subrogation prévue. La Caisse d’Allocation Familiale (CAF) doit pouvoir se constituer partie civile en lieu et place de la victime, si et seulement si cette dernière renonce explicitement à ce droit. Ce choix doit donc être éclairé. Raison pour laquelle, la victime doit être informée que, malgré son refus, une action sera tout de même engagée par la CAF, en son nom, à l’encontre de l’agresseur.

I. – Alinéa 2

Après la seconde occurrence du mot :

plainte

insérer les mots :

ou, sous leur contrôle, l’assistant d’enquête

II. – Alinéa 3, première phrase

Après le mot :

plainte

insérer les mots :

ou, sous leur contrôle, l’assistant d’enquête

Le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur adopté par le Sénat prévoit de créer la fonction d'assistant d'enquête pour seconder les officiers et agents de police judiciaire dans l’exercice de certaines tâches procédurales. Les assistants d’enquête pourront notamment informer les victimes sur l’étendue de leurs droits.

C’est pourquoi, cet amendement de coordination permet aux assistants d’enquête d’exercer les nouvelles missions que le présent article 2 entend confier aux officiers ou agents de police judiciaire. Dans les commissariats ou gendarmeries où ils seront présents, ces assistants d’enquête seront plus indiqués pour enregistrer les demandes d’avances d’urgence et les transmettre à la caisse des allocations familiales.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’intérêt de permettre aux mutuelles sociales agricoles de procéder, aux côtés des caisses d’allocations familiales, au versement de l’avance d’urgence en faveur des victimes de violences conjugales.

La proposition de loi vise à créer un dispositif essentiel pour aider, de façon concrète et opérationnelle, les victimes de violences conjugales à s’extraire du cercle vicieux des violences dans lequel elles se trouvent.

Dans sa rédaction actuelle, le dispositif repose sur les CAF, qui apparaissent bien sûr comme les acteurs les plus indiqués pour procéder au versement de cette aide, étant donné qu’elles procèdent déjà au versement du RSA. Cependant, en milieu agricole, ce sont souvent les MSA, et non les CAF, qui sont chargées du versement du RSA.

Ainsi, si le dispositif dans sa rédaction actuelle n’exclut pas à proprement parler les publics dont le RSA est versé par leur MSA, il risque toutefois de manquer certaines cibles qui ont pour interlocuteur privilégié la MSA plutôt que la CAF. C’est pourquoi il semble pertinent d’ouvrir la possibilité aux MSA de procéder au versement de cette aide, aux côtés des CAF.

Cependant, une telle mesure, proposée par voie d’amendement, ne serait pas recevable au titre de l’article 40 de la Constitution, en ceci qu’elle créerait une nouvelle charge pour un opérateur public.

C’est pourquoi cet amendement vise à demander la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur l’opportunité d’ouvrir le dispositif aux MSA en plus des CAF.