Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article 515-9 du code civil, après le mot : « enfants », sont insérés les mots : « ou les animaux de compagnie détenus au sein du foyer ».

Cet amendement a pour objectif d’élargir les conditions de déclenchement des ordonnances de protection des victimes de violences intrafamiliales en incluant un indicateur supplémentaire révélateur d’un contexte de violence au sein du foyer.
La délivrance d’une ordonnance de protection du juge civil n’est pas conditionnée à l’existence d’une plainte pénale préalable. Elle est rapide ce qui en fait un outil précieux pour la lutte contre les violences intrafamiliales et la protection des victimes.
Un comportement violent s'applique de façon globale à ce et ceux qui l'entourent, d’autant plus aisément qu’ils sont vulnérables.
Mal connue en France, cette violence unique qui peut exister au sein d’un foyer indépendamment de l’espèce est pourtant largement démontrée. De nombreux pays (Irlande, Ecosse, Canada, Etats Unis, Australie…) ont compris l’importance de se servir de ce lien comme moyen de dépistage précoce et de prévention des violences intra familiales en incluant les violences sur les animaux de compagnie du foyer dans les conditions de déclenchement des ordonnances de protection des personnes vulnérables du foyer.
A la fois victimes, de nombreux faits divers faisant état de chiens ou chats poignardés, défenestrés ou battus « lors d’une dispute conjugale », les animaux du foyer sont également un moyen de pression et de chantage pour l’auteur des violences qui peut menacer de représailles sur l’animal et renforcer ainsi son emprise et son harcèlement sur la victime.
Dans un contexte d’augmentation des violences conjugales depuis plusieurs années (Interstat ministère de l’intérieur /statistiques publiques sur l’insécurité et la délinquance), ceci en dépit des mesures déployées depuis le Grenelle éponyme, il serait incompréhensible de se priver d’un tel indicateur dont la validation n’emporte aucun effet délétère.

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 515-11 du code civil est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « ou un ou plusieurs enfants » sont remplacés par les mots : « , un ou plusieurs enfants ou les animaux de compagnie détenus au sein du foyer » ;

2° Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Statuer sur le sort des animaux de compagnie détenus au sein du foyer ; ».

Cet amendement a pour objectif de renforcer la protection des victimes de violence intra familiale, d’une part en leur permettant de se mettre à l’abri sans craindre que l’animal de compagnie resté au foyer subisse des violences et, d’autre part en les libérant d’un chantage affectif sur l’animal qui pourrait les retenir de solliciter une ordonnance de protection.
L‘ordonnance de protection permet au juge aux affaires familiales d'assurer dans l'urgence la protection de victimes de violences conjugales ou intrafamiliales.
L’article 515-11 du code civil, objet de cet amendement, liste les mesures pouvant être prononcées par le juge dans le cadre de cette ordonnance afin de protéger la victime.
Les animaux de compagnie du foyer sont un moyen de pression et de chantage pour l’auteur des violences qui peut menacer de représailles sur l’animal et renforcer ainsi son emprise et son harcèlement sur la victime.
Des études américaines(1) estiment que 89% des femmes ayant un animal de compagnie ont rapporté que celui-ci avait été menacé, blessé ou tué par leur partenaire violent et que 48% des victimes de violences domestiques retardent leur départ en raison de l’animal.
En France en 2020, les forces de sécurité ont enregistré 159 400 victimes de violences conjugales commises par leur partenaire, hors homicides (dont 139 200 femmes)(2). Près d’un foyer sur deux possède un animal de compagnie(3) et près de 70 % des sondés affirment considérer leur animal domestique comme un membre de la famille à part entière (4).
Cette situation n’est donc aucunement anecdotique.
Cet amendement propose donc d’étendre la compétence du juge au sort de l’animal de compagnie du foyer afin que les victimes ne se sentent pas contraintes de rester en raison de menaces ou de violences pouvant s’exercer à l’encontre de leur animal, instrument de manipulation et de chantage.
Le juge se prononcera alors sur l’attribution de la garde de l’animal indépendamment de la propriété.

1 https://www.tandfonline.com/doi/abs/10.2752/089279304786991864
2 Interstats 2020 : ministère de l’intérieur /statistiques publiques sur l’insécurité et la délinquance
3https://www.facco.fr/chiffres-cles/les-chiffres-de-la-population-animale/
4 https://fr.statista.com/a-propos/notre-engagement-pour-la-recherche

Après l?article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l?article 2-25 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2-? ainsi rédigé :

« Art. 2-?. ? En cas de crimes ou délits prévus par les livres II ou III du code pénal ou par le chapitre III du titre III du livre IV du même code commis à l?encontre d?une personne investie d?un mandat électoral public dans l?exercice ou du fait de ses fonctions et alors que la qualité de la victime est apparente ou connue de l?auteur, le Sénat, l?Assemblée nationale, le Parlement européen ou la collectivité territoriale dont est membre cet élu peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne ces infractions si l?action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.

« Il en est de même en ce qui concerne ces mêmes infractions commises sur le conjoint ou le concubin de l?élu ou le partenaire lié à celui-ci par un pacte civil de solidarité, les ascendants ou les descendants en ligne directe de celui-ci ou sur toute autre personne vivant habituellement à son domicile, en raison des fonctions par exercées par l?élu. »

Cet amendement propose de réintroduire une mesure prévue dans le texte présenté en mars, prévoyant la possibilité pour une collectivité territoriale ou une assemblée de se porter partie civile lorsque l?un de ses membres, investi d?un mandat électif public, est victime d?une agression, dès lors que l?action publique aura été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée. Cette mesure prend tout son sens dans un contexte où les violences contre les élus se répètent trop souvent.

Supprimer cet article.

La très forte expansion de la cybercriminalité constitue un enjeu majeur pour la sécurité de nombreux acteurs économiques, administratifs, territoriaux ou de santé. Parmi les menaces les plus importantes, le "ransomware" qui est un logiciel malveillant capable de bloquer les données informatiques essentielles et confidentielles de ses cibles. Une fois le forfait accompli, les pirates demandent alors une rançon, souvent en monnaie virtuelle, en échange d'une clé permettant de déchiffrer à nouveau ces données. Une entreprise sur cinq aurait fait l'objet d’une attaque de ce type. La gendarmerie nationale a pour sa part engagé 101 000 procédures en 2020, soit une hausse de 21%. Dans ce contexte, de nombreux professionnels de la cybersécurité, en particulier le CESIN (Club des experts de la sécurité de l'information et du numérique) qui regroupe quelque 800 membres, ont très récemment fait part de leur vive opposition à l'autorisation de l'indemnisation assurantielle des cyber-rançons. Sur la forme, ils déplorent de ne pas avoir été préalablement associés à l'élaboration de cet article. Sur le fond, les acteurs du secteur estiment que cette autorisation risque d'encourager le cybercrime, voire la récidive, la propagation d'intermédiaire douteux lors des négociations et de favoriser l'exercice d'une pression de la part des assureurs auprès de leurs clients pour les forcer payer la rançon si celle-ci s’avère moins élevée que les frais de remédiation. L'article 4 vient donc affaiblir la position déterminée et constante des pouvoirs publics, notamment défendue par l'ANSSI ou le ministère de la Justice, qui ont toujours recommandé aux entreprises et aux administrations de ne jamais payer une rançon. En avril 2021, la Cheffe de la section spécialisée du Parquet de Paris rappelait que la France est l'un des pays les plus attaqués par les "rançongiciels" notamment parce que les malfaiteurs savent que nombre d'entreprises, surtout les PME, ont tendance à payer très facilement. En effet, il semble qu'un quart des entreprises françaises touchées en 2020 ont préféré céder aux pirates informatiques. Aux Etats-Unis, le refus de payer est la règle dominante et les revenus soutirés aux entreprises apparaissent en baisse. En ce qui concerne la couverture du risque de cyberattaques par les assurances, elle deviendra de plus en plus difficile à financer par les seuls acteurs privés compte tenu de l'importance croissante des sommes en jeu. Aussi, plutôt que de favoriser le financement des réseaux du cybercrime par le versement de rançons, il conviendrait que les pouvoirs publics combattent véritablement ce fléau en sensibilisant et en aidant les PME ou les collectivités à mieux sécuriser leurs données pour contrer efficacement les tentatives de piratage. 

Après l’article 7 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 11° des articles 221-4, 222-8 et 222-10, après le 16° de l’article 222-12 et après le 15° de l’article 222-13 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° À la suite d’une réaction disproportionnée de l’auteur qui s’est senti offensé par la victime. »

Défiguré pour un refus de cigarette, poignardé pour un mauvais regard, frappé à mort pour une place de parking… : les violences gratuites commises dans l’espace publique choquent particulièrement en raison de la disproportion entre le degré de violence utilisé et les motivations dérisoires de l’auteur. Celles-ci semblent n’être qu’une excuse pour laisser libre cours à une explosion de violence et le souhait d’agresser, peu importe l’identité et le comportement de la victime. Leurs auteurs, particulièrement dangereux et susceptibles d’agresser quiconque, doivent être mis hors d’état de nuire.

Face à ces agressions particulièrement violentes, la législation actuelle se révèle inadaptée dans la mesure où elle ne distingue habituellement pas le mobile. Aussi, dans un objectif de punir plus sévèrement ce type de crimes et délits en vue de les prévenir, il est proposé d’introduire dans le code pénal une nouvelle circonstance aggravante visant spécifiquement les agressions qui relèvent d’une « réaction disproportionnée de l’auteur qui s’est senti offensé par la victime ».

Cette terminologie a été soigneusement étudiée pour cibler spécifiquement le phénomène des violences gratuites, sans pouvoir être étendue à d’autres situations ni remettre en cause le principe d’irresponsabilité pénale précédemment modifié par la loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.

Cette circonstance aggravante concernerait aussi bien :

-  Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail (article 222-13 du code pénal) ;

-  Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours (article 222-12 du code pénal) ;

-  Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente (article 222-10 du code pénal) ;

-  Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner (article 222- 8 du code pénal) ;

-  Les meurtres (article 221-4 du code pénal).

Alinéa 143

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : 

À compter de cette date, il sera maintenu a minima une maison de confiance et de protection de la famille dans chaque département.

Les maisons de confiance et de protection de la famille (MCPF) constituent un élément indispensable du dispositif de prévention et de lutte contre les violences intra-familiales (VIF). Elles permettent aux victimes de bénéficier d’un accompagnement particulier, avec des équipes spécifiquement formées au recueil de la parole des publics vulnérables et au traitement de cette forme particulière de violence. La montée en puissance de ce dispositif, à la fois en nombre et en effectif, est dès lors particulièrement bienvenue. Il apparaît cependant néanmoins nécessaire de préciser et surtout de sanctuariser le maintien a minima d’une MCPF par département. La lutte contre les VIF doit se faire au plus près du territoire et c’est donc l’objet de cet amendement.

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 222-14-3 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les actes de violence, tels que définis aux articles 521-1 et 521-1-1 du présent code, commis sur un animal de compagnie détenu au sein du foyer par le conjoint ou le concubin de la victime ou son partenaire avec qui elle est liée par un pacte civil de solidarité ou, si la victime est mineure, par un ascendant ou par toute autre personne ayant autorité sur elle, sont assimilés à des violences psychologiques. »

L’objectif de cet amendement est de considérer les sévices graves, les actes de cruauté et les atteintes sexuelles sur un animal de compagnie au sein du foyer, actes délictuels réprimés par le code pénal, comme des violences psychologiques pour la victime.
Les violences exercées au sein du foyer sur les animaux ont un retentissement psychologique important tant sur les conjoints victimes que sur les enfants. Ils sont exposés à une violence illégale qu’ils subissent et qui s’exerce en toute liberté et impunité dans un lieu sanctuarisé: le foyer.
Ils sont de fait également des victimes de ces violences.
Les articles 521-1 et 521-1-1 du code pénal reconnaissent déjà cette violence psychologique puisqu’ils prévoient comme circonstance aggravante de ces délits le fait de les commettre en présence d'un mineur.
L’article 227-24 du même code l’acte également puisqu’il réprime la diffusion de message à caractère violent lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur.
De surcroit, une récente méta-analyse* révèle que les objectifs principaux de ces mauvais traitements envers les animaux dans les foyers où il existe de la violence conjugale sont de « contrarier les femmes et les enfants », « reprendre le contrôle de la situation ou de la dispute » et « d’exercer un contrôle sur la situation » en blessant, intimidant et terrorisant le partenaire.
Il s’agit donc bien ici de confirmer que les enfants et les conjoints exposés à des actes illégaux que sont les sévices graves, actes de cruauté et atteintes sexuelles exercés sur l’animal de compagnie au sein du foyer sont des victimes, actant ainsi la possibilité d’une prise en charge psychologique et leur conférant le statut juridique de victime.
* (Cleary, M. et al. (2021) Animal abuse in the context of adult intimate partner violence: A systematic review. Aggression and Violent Behavior, 61, 101676.

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l’article 222-33-2-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’infraction est également constituée par des propos ou comportements à l’encontre d’un animal de compagnie détenu au sein du foyer ayant pour objet ou pour effet de créer à l’encontre du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin une situation intimidante, hostile ou offensante. »

L’objectif de cet amendement est de réprimer l’utilisation de l’animal de compagnie du foyer comme moyen de coercition, de chantage, de harcèlement sur le conjoint victime.
Une récente méta-analyse de la littérature scientifique* indique que 12 à 75% des femmes victimes de violence conjugale déclarent que leur partenaire menaçait de nuire à l’animal et 23 à 77% signalent une violence réelle (préjudice physique, négligence ou meurtre).
Les études incluant l’animal à la fois comme outil de menaces et objet de maltraitances rapportent jusqu’à 89% de cas.
Les objectifs principaux de ces menaces et mauvais traitements rapportés sont de « contrarier les femmes et les enfants », « reprendre le contrôle de la situation ou de la dispute » et « d’exercer un contrôle sur la situation » en blessant, intimidant et terrorisant le partenaire.
A l’instar de l’article 132-75 du code pénal qui édicte dans son 3ème alinéa que « l'utilisation d'un animal pour tuer, blesser ou menacer est assimilée à l'usage d'une arme », il est temps d’acter que les animaux de compagnie du foyer peuvent être utilisés à l’encontre du conjoint comme « arme psychologique », moyen de pression afin d’augmenter une emprise et de contrôler la situation en traumatisant les victimes et en affectant leur décision de demander de l’aide, de planifier leur sécurité et de mettre fin à la relation abusive.
* (Cleary, M. et al. (2021) Animal abuse in the context of adult intimate partner violence: A systematic review. Aggression and Violent Behavior, 61, 101676.

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l’article 222-33-2-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’infraction est également constituée lorsque ces comportements mettent en danger un animal de compagnie détenu au sein du foyer. »

L’objectif de cet amendement est de réprimer les actes de maltraitance sur l’animal de compagnie du foyer exercés comme outils de coercition et de harcèlement sur le conjoint victime.
Une récente méta-analyse de la littérature scientifique* indique que 23 à 77% des femmes victimes de violence conjugale déclarent que leur partenaire maltraitait physiquement l’animal de compagnie du foyer (préjudice physique, négligence ou meurtre).
Les études incluant l’animal à la fois comme outil de menaces et objet de maltraitance rapportent jusqu’à 89% de cas.
Les objectifs principaux de ces mauvais traitements rapportés sont de « contrarier les femmes et les enfants », « reprendre le contrôle de la situation ou de la dispute » et « d’exercer un contrôle sur la situation » en blessant, intimidant et terrorisant le partenaire.
A l’instar de l’article 132-75 du code pénal qui édicte dans son 3ème alinéa que « l'utilisation d'un animal pour tuer, blesser ou menacer est assimilée à l'usage d'une arme », il est temps d’acter que les animaux de compagnie du foyer peuvent être utilisés à l’encontre du conjoint comme « arme psychologique », moyen de pression afin d’augmenter une emprise et de contrôler la situation en traumatisant les victimes et affectant leur décision de demander de l’aide, de planifier leur sécurité et de mettre fin à la relation abusive.
* (Cleary, M. et al. (2021) Animal abuse in the context of adult intimate partner violence: A systematic review. Aggression and Violent Behavior, 61, 101676.

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est créé une médaille de la police nationale destinée à récompenser les officiers, sous-officiers et gardiens de la paix. Elle peut également être attribuée à tout fonctionnaire retraité de la police nationale pouvant justifier de tes actes ou états de services.

II. – Cette médaille de la police nationale vise à récompenser une action d’éclat traduisant une haute conception du devoir ou ayant mis en péril la vie de son auteur et ayant nécessité des qualités particulières de courage et d’abnégation, accomplie à l’occasion du service, du maintien de l’ordre ou au cours d’une carrière exceptionnelle et exemplaire d’au moins trente ans.

III. – Une brève citation ou le cas échéant un relevé de carrière exemplaire, rappelle, avec précision, le comportement du bénéficiaire à l’occasion des faits ayant motivé l’attribution de la décoration.

IV. – La médaille de la police nationale est décernée par le ministre de l’Intérieur, sur proposition du Directeur général de la police nationale.

V. – La médaille de la police nationale peut être attribuée à titre posthume.

VI. – La médaille de la police nationale est en bronze doré et d’un modèle de 27 millimètres. Elle est suspendue par une bélière de même métal, composée d’un rameau d’olivier et d’une branche de chêne, à un ruban présentant au centre une bande rouge de 8 millimètres séparée de deux bandes bleues latérales larges respectivement de 6 millimètres, par deux bandes blanches de 5 millimètres, surmontée d’une rosette.

La médaille est remise au titulaire en même temps qu’un diplôme et un arrêté.

VII. – Le récipiendaire de la médaille d’honneur de la police qui a été récompensé à la suite d’une carrière exceptionnelle et exemplaire d’au moins trente ans au sein de la police nationale, ou à la suite d’une action d’éclat ayant traduit une haute conception du devoir ayant mis en péril sa vie ou ayant nécessité des qualités particulières de courage et d’abnégation, accomplie à l’occasion du service ou du maintien de l’ordre, se voit décerner de droit la médaille de la police nationale.

VIII. – La médaille de la police nationale prend rang immédiatement après la médaille de la gendarmerie nationale.

Mesdames, Messieurs

La médaille de la Gendarmerie nationale est une décoration militaire qui est destinée à récompenser les officiers, sous-officiers et militaires du rang de la gendarmerie nationale qui se sont distingués par une action d'éclat ayant nécessité des qualités particulières de courage et d'abnégation, accomplie à l'occasion du service ou du maintien de l'ordre.

Or, force est de constater que si une telle médaille existe pour la gendarmerie nationale, elle n’existe pas pour la police nationale ni pour la police municipale.

Il existe certes de nombreuses décorations qui intéressent la police, mais aucune ne permet de la récompenser aussi dignement que peut le faire la médaille de la gendarmerie nationale. Et pour cause.

La Médaille d’honneur pour acte de courage et de dévouement, est une distinction récompensant toute personne qui, au péril de sa vie, se porte au secours d’une ou plusieurs personnes en danger de mort.

Elle peut également être attribuée collectivement aux unités d’intervention et de secours. Ainsi, de nombreux citoyens, des pompiers ou des policiers peuvent obtenir cette décoration.

C’est donc une définition trop large qui n’est pas circonscrite à la police nationale ou à la police municipale.

La Médaille de la sécurité intérieure, quant à elle, est une décoration civile et militaire créée en 2012 et décernée par le ministre de l'Intérieur.

Cette décoration vise à récompenser les services particulièrement honorables - et dépassant le cadre normal d'une mission ou d'une fonction - rendus dans le cadre de la Sécurité intérieure de la France que ce soit par une ou plusieurs actions ponctuelles lors d'événements particuliers ; ou bien un long temps de service.

Le problème étant que cette décoration est largement distribuée. En juin 2019, par exemple, le ministre de l'Intérieur signe un arrêté prévoyant la création d'une large promotion de médaillés au titre de l'engagement des forces de sécurité intérieure 2018-2019.

Le syndicat UNSA Police a d’ailleurs déploré « la décoration d’un large spectre de personnels au-delà des seuls policiers engagés sur le terrain et blessés ».

Mais là encore, le problème étant que cette décoration récompense une action rendue dans le cadre de la Sécurité intérieure et peut ainsi être distribuée à de nombreuses professions autres que la police nationale ou municipale.

La Médaille d’honneur de la police nationale, enfin, a été instituée par le décret du 3 avril 1903.

L’article 1er du décret 96-342 du 22 avril 1996 relatif à l’attribution de la médaille d’honneur de la police nationale dispose que :

« Les fonctionnaires actifs ainsi que les personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale peuvent prétendre à l'attribution de la médaille d'honneur de la police nationale, sous réserve :

1° Soit d'avoir accompli, en service, une action d'éclat ayant mis en péril la vie de son auteur ou témoignant d'une haute conception du devoir ;

2° Soit d'avoir accompli vingt ou trente-cinq années de service irréprochables.

3° A titre posthume suite à un décès dans l'exercice des missions ;

4° A titre exceptionnel, lors de la cessation des fonctions ».
Il résulte de cet article que l’acte de bravoure est certes une condition d’attribution mais il ne s’agit là que d’une condition alternative.

En effet, à défaut d’acte de cette nature, le récipiendaire pourra toujours justifier de l’accomplissement de 20 ou de 35 années de service irréprochables.

Cette médaille s’apparente davantage à une « médaille du travail » qu’à une décoration rendue pour service exceptionnel à l’instar de la Médaille d’honneur de la Gendarmerie nationale.

Par voie de conséquence, il conviendrait de créer une nouvelle décoration, pour les officiers, sous-officiers et gardiens de la police nationale actifs et retraités qui se sont distingués par une action d’éclat ayant nécessité des qualités particulières, de courage, d’abnégation accomplie à l’occasion du service ou ayant réalisé une carrière exceptionnelle et exemplaire durant 30 ans de service.

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est créé une médaille de la police municipale destinée à récompenser les agents de la police municipale. Elle peut également être attribuée à tout fonctionnaire retraité de la police municipale pouvant justifier de tels actes ou états de services.

II. – Cette médaille de la police municipale vise à récompenser une action d’éclat traduisant une haute conception du devoir ou ayant mis en péril la vie de son auteur et ayant nécessité des qualités particulières de courage et d’abnégation, accomplie à l’occasion du service, du maintien de l’ordre ou au cours d’une carrière exceptionnelle et exemplaire d’au moins trente ans.

III. – Une brève citation ou le cas échéant un relevé de carrière exemplaire, rappelle, avec précision, le comportement du bénéficiaire à l’occasion des faits ayant motivé l’attribution de la décoration.

IV. – La médaille de la police municipale est décernée par le préfet de région sur proposition conjointe du préfet de département et du maire de la commune au sein de laquelle l’agent de police municipale exerce ses fonctions.

V. – La médaille de la police municipale peut être attribuée à titre posthume.

VI. – La médaille de la police municipale est en bronze doré et d’un modèle de 27 millimètres. Elle est suspendue par une bélière de même métal, composée d’un rameau d’olivier et d’une branche de chêne, à un ruban présentant au centre une bande rouge de 8 millimètres séparée de deux bandes bleues latérales larges respectivement de 6 millimètres, par deux bandes blanches de 5 millimètres. La médaille est remise au titulaire en même temps qu’un diplôme et un arrêté.

VII. – Le récipiendaire de la médaille d’honneur de la police qui a été récompensé à la suite d’une carrière exceptionnelle et exemplaire d’au moins trente ans au sein de la police municipale, ou à la suite d’une action d’éclat ayant traduit une haute conception du devoir ayant mis en péril sa vie ou ayant nécessité des qualités particulières de courage et d’abnégation, accomplie à l’occasion du service, ou du maintien de l’ordre, se voit décerner de droit la médaille de la police municipale.

VIII. – La médaille de la police municipale prend rang immédiatement après la médaille de la police nationale.

Mesdames, Messieurs

La médaille de la Gendarmerie nationale est une décoration militaire qui est destinée à récompenser les officiers, sous-officiers et militaires du rang de la gendarmerie nationale qui se sont distingués par une action d'éclat ayant nécessité des qualités particulières de courage et d'abnégation, accomplie à l'occasion du service ou du maintien de l'ordre.

Or, force est de constater que si une telle médaille existe pour la gendarmerie nationale, elle n’existe pas pour la police nationale ni pour la police municipale.

Il existe certes de nombreuses décorations qui intéressent la police, mais aucune ne permet de la récompenser aussi dignement que peut le faire la médaille de la gendarmerie nationale. Et pour cause.

La Médaille d’honneur pour acte de courage et de dévouement, est une distinction récompensant toute personne qui, au péril de sa vie, se porte au secours d’une ou plusieurs personnes en danger de mort.

Elle peut également être attribuée collectivement aux unités d’intervention et de secours. Ainsi, de nombreux citoyens, des pompiers ou des policiers peuvent obtenir cette décoration.

C’est donc une définition trop large qui n’est pas circonscrite à la police nationale ou à la police municipale.

La Médaille d’honneur de la police nationale, enfin, a été instituée par le décret du 3 avril 1903.

L’article 1er du décret 96-342 du 22 avril 1996 relatif à l’attribution de la médaille d’honneur de la police nationale dispose que :

« Les fonctionnaires actifs ainsi que les personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale peuvent prétendre à l'attribution de la médaille d'honneur de la police nationale, sous réserve :

1° Soit d'avoir accompli, en service, une action d'éclat ayant mis en péril la vie de son auteur ou témoignant d'une haute conception du devoir ;

2° Soit d'avoir accompli vingt ou trente-cinq années de service irréprochables.

3° A titre posthume suite à un décès dans l'exercice des missions ;

4° A titre exceptionnel, lors de la cessation des fonctions ».
Il résulte de cet article que l’acte de bravoure est certes une condition d’attribution mais il ne s’agit là que d’une condition alternative.

En effet, à défaut d’acte de cette nature, le récipiendaire pourra toujours justifier de l’accomplissement de 20 ou de 35 années de service irréprochables.

Cette médaille s’apparente davantage à une « médaille du travail » qu’à une décoration rendue pour service exceptionnel à l’instar de la Médaille d’honneur de la Gendarmerie nationale.

Par voie de conséquence, il conviendrait de créer une nouvelle décoration (parallèlement à la création de la Médaille de la Police Nationale), pour les agents de Police municipale actifs et retraités qui se sont distingués par une action d’éclat ayant nécessité des qualités particulières, de courage, d’abnégation accomplie à l’occasion du service ou ayant réalisé une carrière exceptionnelle et exemplaire durant 30 ans de service.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 243-1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « et les militaires des unités investis à titre permanent de missions de sécurité civile » sont remplacés par les mots : « , les militaires des unités investis à titre permanent de missions de sécurité civile et les agents de police municipale ».

Cet amendement a pour objet d’autoriser l’utilisation, dans le cadre de la lutte contre les violences sur la voie publique, par les agents de la police municipale, des caméras embarquées dans leurs véhicules de patrouille.

En effet, alors que la police municipale exerce elle aussi des missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection des personnes et des biens, au même titre que les agents de la police nationale, les agents des douanes, les militaires de la gendarmerie nationale, les sapeurs-pompiers professionnels, elle est à ce jour exclue de la liste des utilisateurs de ces caméras embarquées. Ces caméras peuvent pourtant servir au quotidien pour les constats de délits routiers, pour l’apport d’éléments de preuves aux services judiciaires et également lorsque des dégradions sont commises sur les véhicules de patrouille.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Au I de l’article L. 561-15, après le mot : « proviennent », sont insérés les mots : « ou qu’elles résultent » ;

2° Au premier alinéa l’article L. 561-16, après le mot : « proviennent », sont insérés les mots : « ou qu’elles résultent ».

Dans le même esprit que l’article 4 du projet de loi qui permettra à l’autorité judiciaire de bénéficier rapidement d’une information relative au paiement des rançongiciels, le présent amendement modifie le code monétaire et financier pour rendre obligatoire la déclaration à TRACFIN de tout paiement d’une rançon résultant d’une atteinte à des systèmes de traitement automatisé de données par un professionnel visé à l’article L. 561-2 de ce code.

Les rapporteurs de la commission ont indiqué que cette mesure était satisfaite.

Néanmoins, il pourrait être soutenu que dans le texte en vigueur, le code monétaire et financier évoque des sommes « provenant » de telles infractions, alors que dans le cadre du paiement d’une rançon, le paiement « résulte » de l’infraction. Cette précision est subtile mais il s’agit d’une clarification qui justifie d’adopter le présent amendement.

Dans ce combat contre cette criminalité qui appelle une réponse rapide des services de l’Etat, les assureurs doivent également y prendre leur part et s’impliquer autant que les victimes.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 137-1 du code de la procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Aux fins de bonne administration de la justice, dans les territoires régis par l’article 73 de la Constitution, le juge des libertés et de la détention peut recourir à des moyens de télécommunication audiovisuelle pour la tenue des comparutions relatives aux fonctions détaillées dans la présente section, dans les cas et selon les modalités prévues par décret. »

Les territoires de ladite outre mer sont sans exception caractérisés par des difficultés géographiques complexes, allant de l’insularité et de l’isolement pour ses îles, à l’enclavement pour de nombreuses zones de la Guyane.

Ces spécificités géographiques peuvent représenter une difficulté supplémentaire pour les magistrats, déjà confrontés à l’engorgement du système judiciaire de ces territoires, encore renforcé par l’éloignement physique des personnes mises en cause.

Ainsi, dans de nombreuses procédures, notamment en lien avec le trafic de stupéfiants organisé sur plusieurs territoires à la fois, les magistrats et les avocats des personnes mises en examen sont obligés de se déplacer par avion pendant plusieurs heures pour organiser ces comparutions, ce qui rallonge le temps des procédures et augmente les frais de justice.

Aussi, dans le cadre de la dématérialisation des procédures engagée par ce texte, et dans la même logique que l’article 6 concernant l’accueil des victimes, le présent amendement vise à faciliter le travail des juges des libertés et de la détention dans ladite outre-mer en leur permettant d’organiser leurs auditions des personnes mises en examen par visioconférence.

I. – Alinéa 96, dernière phrase

Supprimer les mots :

et à une réorganisation de la police nationale par filières

II. – Alinéas 136 à 139

Supprimer ces alinéas.

Le présent amendement vise à supprimer dans le rapport annexé la sous-section 2.3.2 intitulée "La police nationale réformera son organisation pour un pilotage de proximité plus efficace".

Cette partie du rapport concerne le projet de réforme de la police judiciaire qui prévoit de placer tous les services de police à l’échelle du département renseignement, sécurité publique, police aux frontières et police judiciaire sous l’autorité d’un seul Directeur départemental de la police nationale (DDPN), dépendant directement du préfet.

Ce projet provoque de vives inquiétudes de la part de tous les acteurs de terrain (policiers, magistrats, avocats) qui ont eu l’occasion de l’expérimenter dans les départements pilotes.

Le renforcement de l’autorité du préfet sur la police dans la redéfinition de la direction des enquêtes et instructions pénales est de nature à nuire à l’efficacité des investigations et à la capacité de la police judiciaire d’accomplir les missions qui lui sont confiées, dans le respect de l’État de droit et comporte un risque important d’intrusion du pouvoir exécutif dans les procédures pénales.

I. – Alinéa 96, dernière phrase

Supprimer les mots :

et à une réorganisation de la police par filière

II. Alinéa 138

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéa 139

Remplacer les mots :

Cette réforme de l’échelon territorial s’accompagne par une réforme de l’administration centrale, qui

par les mots :

L’administration centrale

Le présent amendement de repli vise à supprimer la mention dans le rapport annexé de la généralisation des directions départementales de la police nationale qui suscite de nombreuses réserves à juste titre.

Alinéa 101, deuxième phrase

Après le mot :

conforté

insérer les mots :

notamment en utilisant les nouvelles possibilités permises par l’intelligence artificielle

Dans l’objectif d’améliorer les relations entre police et population (l’un des objectifs énoncés lors du Beauvau de la sécurité), il peut être utile de rappeler que le déploiement des nouvelles technologies permettra d’aider le travail des forces de l’ordre mais qu’il permettra aussi d’aider le travail des inspections, comme c’est aujourd’hui le cas avec la vidéo protection.

Alinéa 132, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Ce bilan annuel des activités policières par les indicateurs chiffrés permettra de regarder de près comment l’action policière est appréhendée sur la base de tableaux de bord, agrégats statistiques et comptes rendus d’activités, comment ces données sont lues, comment cela affecte l’action policière et quels sont les effets sur les pratiques et les relations de travail.

Il est indispensable de rappeler dans le rapport annexé que la mesure statistique de l’effectivité de l’action policière qui accompagnera le doublement de la présence des forces de sécurité sur la voie publique dans les dix ans à venir ne se limite pas à la seule communication du relevé chiffré de l’activité policière dans les médias.

Après l’alinéa 159

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Afin de mieux détecter et de mieux réprimer les violences sexuelles et sexistes infligées aux femmes et aux enfants, une juridiction spécialisée sera créée à titre expérimental pour une durée de trois ans, dans le ressort de deux cours d’appel au moins. Cette juridiction sera en charge des violences sexuelles, intrafamiliales et conjugales. Cette juridiction sera compétente pour juger les faits de viol, d’inceste et d’agressions sexuelles, d’outrage sexiste et de recours à la prostitution. Cette nouvelle juridiction aura également à connaître des violences physiques, sexuelles et morales, commises au sein du couple ou sur un enfant de la cellule familiale. Une compétence civile de la juridiction lui permettra de prendre des décisions rapidement concernant les modalités de l’autorité parentale, du droit de visite et d’hébergement ainsi que de statuer sur l’ordonnance de protection. Cette expérimentation se fera par redéploiement des moyens existants et apportera en conséquence aux magistrats engagés de nouveaux leviers pour améliorer la réponse pénale et civile vis-à-vis des violences sexuelles, intrafamiliales et conjugales.

Dans les deux ans à compter de l’entrée en application de cette réforme, il sera procédé à une évaluation de la mise en place de cette juridiction.

Tous les trois jours, une femme meurt sous les coups de son compagnon ou ex-compagnon.

Le Manuel de législation de l’ONU recommande que les lois prévoient « la création de tribunaux spécialisés ou d’une procédure judiciaire spéciale garantissant que les cas de violence dont les femmes sont victimes soient examinés rapidement et efficacement » (section 3.2.5). Les unités spécialisées sont plus dynamiques et plus efficaces dans l’application des lois relatives à la violence à l’égard des femmes et des enfants. Des tribunaux spécialisés dans les affaires domestiques ont été créés dans beaucoup de pays, notamment en Espagne, faisant chuter le nombre de féminicides de 71 en 2003 à 55 en 2019.

Une évaluation de la création de la juridiction dans les deux ans suivant la l’entrée en application de la réforme permettrait d’en mesurer les bénéfices.

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le recours à la procédure visée au premier alinéa ne fait pas obstacle à l’organisation, à sa suite, d’une audition de la victime dans les locaux des services ou unités de police judiciaire si les circonstances le rendent nécessaire. » ;

L’article 6 dispose que la procédure audiovisuelle de dépôt de plainte est optionnelle pour la victime.

Nous avons retiré le présent amendement en commission compte tenu des observations des rapporteurs.

Cependant, au stade de la séance, nous souhaitons rappeler que cette mesure ne doit pas être interprétée comme signifiant que l’opportunité du recours à cette procédure sera appréciée au cas par cas par les enquêteurs en fonction de la nature et de la gravité des infractions concernées et de la situation de la victime.

Aussi, pour assurer une bonne administration de la justice et dans le but de conforter l’objectif d’améliorer l’accueil des victimes, il convient de préciser que cette procédure ne doit pas faire obstacle à l’organisation à sa suite d’une audition de la victime dans les locaux des services de police si les circonstances le rendent nécessaire.

Après l’alinéa 167

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La focalisation trop importante sur les centres éducatifs fermés nuit aux autres solutions plus limitées mais parfois plus efficaces et territorialisées. Les centres éducatifs fermés peuvent être efficaces pour permettre une prise en charge renforcée hors cadre pénitentiaire mais nécessitent une conjonction de facteurs de réussite qui s’avère difficile à réunir. En partenariat avec le ministère de la justice, le ministère travaillera à la mise en place d’une méthodologie d’évaluation des résultats des mesures mises en œuvre et la réorientation des moyens prévus pour la création de nouveaux centres éducatifs fermé vers les dispositifs existants plus adaptées aux besoins de terrain.

Comme l’a relevé le rapport d’information n° 885 du Sénat du 21 septembre 2022 « Prévenir la délinquance des mineurs – Éviter la récidive », la focalisation sur les CEF est excessive. Si ces centres peuvent incontestablement être efficaces pour permettre une prise en charge renforcée hors cadre pénitentiaire, ils nécessitent une conjonction de facteurs de réussite — équipe, équipement, articulation avec le milieu ouvert – qui s’avère difficile à réunir.

Une attention plus grande doit être portée aux autres solutions proposées par la PJJ, plus limitées, mais parfois plus efficaces et territorialisées. La mise en place d’une méthodologie d’évaluation des résultats est indispensable. Cette évaluation, dont les critères devront être définis avec les acteurs concernés, pourrait conduire à la réorientation des moyens prévus pour la création de nouveaux CEF vers les nombreux dispositifs existants plus pertinents.

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1^er décembre 2022 un rapport permettant d’évaluer les effets relatifs à la création d’une juridiction spécialisée en charge des violences sexuelles, intrafamiliales et conjugales, compétente pour juger les faits de viol, d’inceste et d’agressions sexuelles, d’outrage sexiste, de harcèlement, de recours à la prostitution, des violences physiques, sexuelles et morales commises au sein du couple ou sur un enfant de la cellule familiale.

Suite aux récentes annonces gouvernementales sur le sujet, cet amendement propose que le Gouvernement transmette un rapport au Parlement permettant d’évaluer les effets de la création d’une juridiction spécialisée des violences sexuelles, intrafamiliales et conjugales qui réprimerait et détecterait mieux les violences sexuelles et sexistes infligées aux femmes et aux enfants.

Alinéas 2 et 4

Supprimer ces alinéas.

La limitation des réductions de peines prévues à l’article 721-1-2 du code de procédure pénale pour certaines infractions commises au préjudice d’une personne dépositaire de l’autorité publique (assassinat, le meurtre, tortures et actes de barbarie, violence ayant entrainé la mort sans intention de la donner, violences ayant entrainé une mutilation, violences ITT + de 8 jours, violences commises avec arme sur un fonctionnaire (etc), une embuscade) vise bien des atteintes graves aux personnes. Étendre son champ au refus d’obtempérer simple semble immodéré. Il serait bon de cesser d’élargir les limites aux réductions de peine, au risque d’atténuer leur portée et leur objectif initiaux.

De plus, augmenter la peine d’emprisonnement d’un an supplémentaire pour un refus d’obtempérer n’en diminuera pas le nombre.

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

La volonté de réprimer plus sévèrement et plus spécifiquement « les rodéos urbains » est compréhensible. Toutefois, il a déjà été légiféré sur ce phénomène avec la loi du 3 août 2018 qui a créé une nouvelle infraction, en faisant de ces « rodéos » un délit. Ce nouvel outil permet à la justice de réprimer ces actes, avec une gradation de la peine en fonction de circonstances aggravantes prévues par l’article L. 236-1 du code de la route, notamment lorsque les faits sont commis en réunion.

La difficulté actuelle réside plutôt dans la caractérisation de l’infraction qui dépend d’éléments de preuve parfois complexes à réunir. Ainsi, une augmentation de la peine prévue pour ce délit n’aurait aucune effectivité, alors que les condamnations sont déjà en train de croître.

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 15–3–1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15–3–… ainsi rédigé :

« Art. 15–3–… – La victime présumée de violences commises par son conjoint ou son ancien conjoint, son partenaire ou son ancien partenaire, son concubin ou son ancien concubin est informée de chaque étape de la procédure une fois que les violences commises à son encontre ont été signalées aux autorités compétentes.

« Elle est prévenue avant la remise en liberté ou le placement sous contrôle judiciaire de l’auteur présumé des violences.

« Dans le cadre de la procédure judiciaire, si une condamnation à une peine d’emprisonnement avec mandat de dépôt est prononcée, la victime est prévenue avant la sortie de détention de l’auteur présumé des violences. »

Le présent amendement approfondit le droit à l'information des victimes. Ainsi, il prévoit que les victimes sont informées à chaque stade de la procédure, et notamment aux moments pouvant être sources de danger pour elles : la remise en liberté sous contrôle judiciaire de leur agresseur présumé et sa sortie de détention.

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase de l’article 515-12 du code civil, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ».

Cet amendement allonge de six mois à un an la durée de l'ordonnance de protection. En effet, au regard de la durée des procédures entreprises devant le juge aux affaires familiales, le délai de six mois est insuffisant pour mettre à l'abri efficacement une femme victime de violences. C'est la raison pour laquelle les renouvellements sont fréquents : or, chaque renouvellement nécessite de nouvelles démarches et contribue à l'engorgement du système judiciaire. Le présent amendement propose donc une solution de droit simple, apte à faciliter l'office du juge et à retirer une source d'angoisse chez les victimes.

Cet amendement vise à pallier les différents délais procéduraux qui ne répondent pas à la situation d’urgence et de détresse dans laquelle se trouve la victime de violences. En effet, les procédures judiciaires sont trop lentes au regard de la situation de la victime.

En outre, dès lors que la victime introduit différentes actions en justice, par exemple devant le juge pénal et/ou le juge civil, l’ordonnance de protection - une fois obtenue - ne permet pas de protéger la victime jusqu’à l’aboutissement des procédures.

L’amendement vise à augmenter la durée maximale de l’ordonnance de protection, actuellement de six mois, à un an.

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la deuxième phrase de l’article 515-12 du code civil est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette condition n’est pas applicable aux femmes non mariées et sans enfant. »

Le présent amendement permet aux femmes non mariées ou sans enfant d'accéder aux conditions de prolongation de l'ordonnance de protection.

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l’article 515-11 du code civil, les mots : « et le danger » sont remplacés par les mots : « ou le danger ».

Plusieurs avocat.e.s spécialisé.e.s dans la défense de victimes de violences conjugales indiquent que la rédaction cumulative de la vraisemblable de la commission de faits de violence allégués et du danger pose de nombreuses difficultés dans l’interprétation qui en est faite lors de la décision relative à l’ordonnance de protection. En effet, cette rédaction implique de manière sous-jacente que le danger n’est pas forcément produit par la violence, en d’autres termes qu’il y aurait des violences sans danger.

Cela pousse certains praticiens à écarter l’octroi de l’ordonnance de protection en considérant que les violences alléguées ne constituent pas un danger suffisant, ou ne constituent pas un danger tout court.

Le présent amendement, essentiellement rédactionnel, vise à rendre la portée de la rédaction de l’ordonnance de protection plus effective en remplaçant « et » par « ou ».

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 515-11 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À sa demande, la partie demanderesse peut poursuivre la dissimulation de son domicile ou de sa résidence prévue aux alinéas 6° et 6° bis à l’expiration de l’ordonnance de protection. »

Le présent amendement permet de ne pas faire tomber la dissimulation de l’adresse de la victime à la fin de l’ordonnance de protection dont elle bénéficie.

Supprimer cet article.

Alinéas 3 et 6, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Le présent amendement supprime la création d’une présomption d’habilitation à la consultation des fichiers de police instituée par l'article 12 du projet de loi au motif de simplification procédurale.

Cette disposition contourne de manière explicite le principe selon lequel l’habilitation des agents à accéder aux fichiers de police constitue une garantie pour la protection des libertés individuelles et ne peut être présumée.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Dans les dix-huit mois au plus tard après la publication de la présente loi, il est procédé à une évaluation de la mise en œuvre des réquisitions prévues au présent article portant notamment sur l’intérêt pratique et le gain réel de temps apportés par la possibilité de délivrance d’autorisations générales de réquisitions a priori, dès lors que le parquet doit être informé sans délai, au cas par cas, de la délivrance de ces réquisitions et être mis en mesure de les contrôler.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à conserver l’article 222-17 du code pénal relatif à certaines menaces dans sa rédaction en vigueur.

L’esprit actuel de l’article est de distinguer et de réprimer les menaces de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable selon que ces menaces sont réitérées, matérialisées par un écrit, une image ou tout autre objet. La condition de réitération posée par cet article confère tout son équilibre à la caractérisation de l’infraction.

En conséquence, il n’est pas approprié de faire disparaître cette condition essentielle de réitération, qui n’empêche pas de caractériser ce type de menaces y compris lorsqu’elles sont commises dans une même unité de temps et de lieu (Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 février 2002, 01-83.545).

Alinéa 6, première phrase

Avant le mot :

prise

insérer les mots :

motivée et rendue publique. Elle est

A. – Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 

1° L’article L. 411-1 est ainsi rédigé : 

 « Art. L. 411-1. – Sans préjudice des attributions de l’autorité judiciaire, la police nationale relève de l’autorité du ministre de l’intérieur. » ;

2° Après l’article L. 411-1, sont insérés deux articles L. 411-1-2 et L. 411-1-3 ainsi rédigés : 

« Art. L. 411-1-2. – L’organisation administrative et territoriale des services de la police nationale qui sont en charge de missions de police judiciaire veille à permettre à l’autorité judiciaire de diriger et de contrôler la police judiciaire et assure également à ce titre la spécificité de services de la police nationale dédiés à des missions de police judiciaire, tant à l’échelon national que territorial.

« Art. L. 411-1-3. – L’organisation administrative et territoriale des services de la police nationale en charge de missions de police judiciaire est fixée par décret en Conseil d’État. Ce décret est pris après avis préalable de la Cour de cassation lequel est transmis au Conseil d’État dans le cadre de son examen du projet de décret. L’avis de la Cour de cassation est également recueilli pour tout arrêté ou texte d’application dudit décret.

« L’avis de la Cour de cassation, prévu par le présent article, est rendu par l’assemblée générale des magistrats du siège et du parquet de la Cour de cassation après étude préalable du projet de texte par le bureau de la Cour de cassation. Il est rendu public lors de la publication du texte sur lequel il a été rendu. » ;

3° Après l’article L. 421-2, sont insérés deux articles L. 421-2-1 et L. 421-2-2 ainsi rédigés : 

« Art. L. 421-2-1. – L’organisation administrative et territoriale des services de la gendarmerie nationale qui sont chargés de missions de police judiciaire veille à permettre à l’autorité judiciaire de diriger et de contrôler la police judiciaire et assure également à ce titre la spécificité de services de la gendarmerie nationale dédiés à des missions de police judiciaire, tant à 1’échelon national que territorial.

« Art. L. 421-2-2. – L’organisation administrative et territoriale des services de la gendarmerie nationale en charge de missions de police judiciaire est fixée par décret en Conseil d’État. Ce décret est pris après avis préalable de la Cour de cassation lequel est transmis au Conseil d’État dans le cadre de son examen du projet de décret. L’avis de la Cour de cassation est également recueilli pour tout arrêté ou texte d’application dudit décret. 

« L’avis de la Cour de cassation, prévu par le présent article, est rendu par 1’assemblée générale des magistrats du siège et du parquet de la Cour de cassation après étude préalable du projet de texte par le bureau de la Cour de cassation. Il est rendu public lors de la publication du texte sur lequel il a été rendu. » 

II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi et selon les modalités prévues par le dernier alinéa des articles L. 411-1-3 et L. 421-2-2 du code de la sécurité intérieure, la Cour de cassation délivre un avis, rendu public par ses soins, relativement aux textes réglementaires en vigueur, régissant l’organisation administrative et territoriale des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale en charge de missions de police judiciaire, et qui n’auraient pas encore fait l’objet d’un tel avis. 

III. – L’article 12-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

 « Art. 12-1. – Le procureur de la République, le juge d’instruction ou les autorités judiciaires compétentes ont le libre choix des officiers de police judiciaire territorialement compétents ou des services ou des formations auxquelles appartiennent les officiers de police judiciaire territorialement compétents et qui seront chargés de 1’exécution de leurs réquisitions ou commissions rogatoires. »

B. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre …

Réaffirmer la direction et le contrôle de la police judiciaire par l’autorité judiciaire

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

comportant notamment la mention du test matériel et les heures du début et de fin de connexion

Le 2° de l’article 6 du projet de loi supprime l’obligation, pour les enquêteurs ou les magistrats, de dresser un procès-verbal des opérations effectuées dans chacun des lieux où se déroule l’audition d’une personne entendue au moyen d’une télécommunication audiovisuelle en application du premier alinéa de l’article 706-71 du code de procédure pénale.

Cette disposition répond à un objectif de simplification.

Cependant, il convient de prévoir dans la loi l’exigence de la mention, au procès-verbal, des constatations des opérations techniques effectuées qui constituent des garanties de la procédure et de l’exercice des droits de la défense.

Supprimer cet article.

L'article 13 bis, inséré dans le projet de loi à l'initiative des rapporteurs de la commission des lois, vise à étendre les prérogatives des agents de police judiciaire (APJ).

Cette disposition s'inscrit dans une démarche continue d'extension des attributions des APJ adoptée depuis plusieurs années  en visant essentiellement deux objectifs : la revalorisation du travail des agents de police judiciaire dans le cadre de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire, d'une part; la simplification de la conduite des enquêtes, en permettant aux officiers de police judiciaire de s'appuyer davantage sur les agents, ce qui devrait être facteur de fluidité dans la réalisation des investigations, d'autre part.

Nous considérons qu'il n'est pas envisageable d'étendre les pouvoirs d'enquête des APJ  dans le sens souhaité par l'article 13 bis en leur permettant d'effectuer davantage de réquisitions, davantage d'actes matériels de constatations et de notifications sans procéder à une nette amélioration de leurs conditions de formation de bon niveau préalable. Or à ce stade de l’examen du texte, aucune disposition du projet de loi apporte cette garantie.

À cet égard, pour répondre à cette évolution qui conduit à amoindrir le contrôle de l'autorité judiciaire sur le contenu des enquêtes, voire  à fragiliser ces dernières quant à l’appréciation de la valeur des charges réunies, il nous paraît indispensable d'engager la réflexion sur la création d’un statut judiciaire d’APJ.

I. – Alinéa 4

Après le mot :

victime

insérer les mots :

personne physique ou personne morale ayant recours aux services d’un prestataire labellisé en sécurité numérique

II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Un décret détermine les qualités et caractéristiques spécifiques préalablement fixées dans un cahier des charges pour se prévaloir du label de sécurité numérique.

Le présent amendement reprend la proposition n°11 du rapport de la mission d'information sénatoriale au nom de la délégation aux entreprises relatif à la cybersécurité des entreprises, publié le 10 juin 2021. 

Il se réfère précisément au label ExpertCyber développé par Cybermalveillance.gouv.fr, en partenariat avec les principaux syndicats professionnels du secteur (Fédération EBEN, Cinov Numérique, Syntec Numérique, France Assureurs et le soutien de l’AFNOR). Le fait d’être labellisé offre une garantie supérieure de prévention du risque avec analyse en amont des vulnérabilités. 

Aujourd’hui, les visas de cybersécurité distribués par l'ANSSI ne s'adressent qu'aux structures d'importance vitale. L’exigence de ce label, véritable offre publique, permet de viser les entreprises de toutes tailles, en particulier les TPE, PME, ainsi que les établissements et collectivités publiques.

Alinéa 4

1° Remplacer le mot :

plainte

par le mot :

pré-plainte

2° Remplacer les mots :

au plus tard 48 heures après le paiement

par les mots :

dans les 24 heures suivant l’attaque et avant tout paiement

Cet amendement propose d’informer au plus vite les autorités compétentes pour agir dès l’attaque et réduire le nombre de rançons versées.

Après l'article 7 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Trois mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les techniques d’interpellation permettant de mieux lutter contre les refus d’obtempérer. Ce rapport analyse l’augmentation importante du nombre de tirs notamment sur des véhicules en mouvement depuis ces dernières années. Il apporte des réponses en termes de formation professionnelle des personnels de sécurité intérieure. Il examine les évolutions législatives éventuelles.

Le présent amendement fait suite aux propos du ministre de l’intérieur et des outre-mer à l’occasion de son audition par la commission des lois mercredi 21 septembre dernier. Il a déclaré : « Sans doute peut-on encore améliorer la formation et apprendre à chaque policier ou gendarme à tirer dans les endroits non létaux, mais quand il fait nuit et que la voiture roule extrêmement vite, les choses sont beaucoup moins simples sur la route qu'ici. Il s'agit de professionnels de la sécurité, qui doivent agir dans un cadre déontologique. J'ai demandé au directeur général de la gendarmerie et à celui de la police nationale de réfléchir ensemble à ce qu'il était possible d'améliorer. »

Alinéa 375

Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :

Élargir le contenu des formations au-delà des seuls aspects métiers pour intégrer la sensibilisation aux enjeux sociaux et sociétaux auxquels les policiers et gendarmes sont directement ou indirectement confrontés dans l’exercice de leurs missions : formations à la gestion des tensions, à la réflexivité sur ses propres préjugés, aux relations entre police et confiance. Ces formations pourraient s’appuyer sur l’état des connaissances disponibles en sciences sociales, elles reposeraient d’abord et avant tout sur des mises en situation et des debriefings collectifs pour favoriser l’auto-évaluation et la réflexivité des agents. Les inspections seront chargées de rendre annuellement des données statistiques relatives aux actions de formation conduites au sein de la police et de la gendarmerie et sur une base régulière (tous les deux ou trois ans) et d’élaborer une analyse qualitative de ces actions.

L'attractivité des métiers des forces de sécurité et le maintien à niveau des compétences des personnels dépend aussi de la formation continue. L'avis de M. Leroy sur le PLF pour 2020 rappelait que la formation était trop souvent perçue comme une variable d'ajustement. Impliquer les inspections sur le suivi de cette thématique permettra d'améliorer la performance, en lien avec les autres missions des dites inspections. Cela s'applique notamment à l'amélioration des relations entre police et population, identifiée comme priorité par le Beauvau de la sécurité.

Alinéa 360

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette démarche intégrera les formations relatives à la déontologie et à l’éthique, ainsi qu’à la remise en question de ses préjugés personnels à partir de cas pratiques permettant de raisonner sur la déontologie « en actes ».

Le contenu de la formation doit  être révisé pour mieux intégrer les volets juridiques, institutionnels et sociologiques. Les jeunes recrues doivent être sensibilisées aux évolutions du pays dans lequel elles vont œuvrer, aux évolutions de sa population, des phénomènes de délinquance et de criminalité. Elles doivent être initiées au changement des modes et formes de légitimité institutionnelle. 

Le Beauvau de la Sécurité insiste sur les trois orientations qui doivent inspirer l’évolution de la formation initiale des écoles de police :

- l’individualisation de la formation en fonction des parcours professionnels et des compétences ; des apprentissages partagés aux trois corps de la police ;

- la consolidation du socle de priorités et de valeurs communes (déontologie, accueil des victimes, lutte contre les discriminations…). Ce socle a été sensiblement renforcé ces dernières années. Sa consolidation et sa pérennisation sont fondamentales. Pour ce faire, les interventions gagneraient à être articulées à la réflexion plus générale sur les aptitudes, savoir-faire et formations relatives aux relations entre les services de police et de gendarmerie et la population.

Alinéas 25 à 27

Supprimer ces alinéas

Alors que la sécurité dans la dite outre-mer représente un enjeu important au regard de l’éloignement de ces territoires, de la présence de réseaux internationaux de trafics de stupéfiants, de la présence massive d’armes à feu et en raison de défis migratoires spécifiques, la LOPMI ne contient pas de section consacrée aux outre-mer et se contente de renvoyer leur traitement à des ordonnances d’adaptation.

Cette approche est problématique car elle confisque aux parlementaires la possibilité d’exercer leur pouvoir démocratique sur un sujet aussi important et s’en remet au seul pouvoir décisionnaire Gouvernement.

C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer le paragraphe VI du présent article habilitant le Gouvernement à prendre des ordonnances d’adaptation et d’extension de la LOPMI pour les collectivités d’outre-mer.

Les auteurs de l'amendement invitent le Gouvernement à déposer un texte de loi spécifique afin qu'il soit débattu dans la clarté et démocratiquement.

Après l?alinéa 3

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

?. ? Le premier alinéa de l?article 186-1 du même code est ainsi modifié :

1° Les mots : « les articles 82-1 et 82-3 » sont remplacés par les mots : « l?article 82-1 » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les parties et le témoin assisté peuvent interjeter appel de l?ordonnance prévue par l?article 82-3. »

L?article 12 du projet de loi traite de la question des nullités de la procédure, en prévoyant que l?absence de la mention de l?habilitation de l?agent à consulter un traitement au cours d?une enquête ou d?une instruction ne peut constituer, par elle-même, une cause d?annulation de la procédure qui pourrait être demandée devant la chambre de l?instruction.

Il paraît dès lors opportun de compléter cet article 12 pour tirer les conséquences de la décision n°2022-999 QPC du Conseil constitutionnel du 17 juin 2022 qui relève également du domaine des nullités puisqu?elle porte sur la question de l?irrégularité d?une procédure d?instruction susceptible de résulter de la prescription de l?action publique. Dans cette décision, le Conseil a déclaré contraire à la Constitution, sur le fondement du principe d?égalité, l?article 186-1 du code de procédure pénale au motif qu?il permet à la personne mise en examen de contester par la voie de l?appel devant la chambre de l?instruction une ordonnance du juge d?instruction prévue par l?article 82-3 de ce code rejetant une demande de constatation de la prescription, mais que ce recours n?est pas ouvert au simple témoin assisté.

Il convient dès lors de réécrire le premier alinéa de cet article pour permettre que l?appel contre ces ordonnances puisse être fait à la fois par les parties et par le témoin assisté. Cette réécriture présente une particulière urgence, puisque le Conseil a reporté les effets de sa décision au 1^er mars 2023 et que si cet article n?est pas définitivement modifié auparavant, les parties elles-mêmes ne pourront plus, à compter de cette date, faire constater par la chambre de l?instruction l?irrégularité d?une procédure en raison de la prescription.

Après l’article 7 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article 40-2 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Préalablement à tout classement sans suite, la mesure de composition pénale prévue à l’article 41-2 est systématiquement engagée lorsque la procédure porte sur un ou plusieurs délits commis à l’encontre d’un maire ou d’un de ses adjoints dans des circonstances prévues au 4° de l’article 222-13 du code pénal, ou commis à l’encontre d’un parlementaire dans les conditions prévues à l’article 222-11 du même code, ou commis dans les circonstances prévues au second alinéa de l’article 433-5 dudit code. »

Partout en France, les maires sont en proie aux agressions, verbales ou physiques dans l’exercice de leur mandat. Premiers représentants de l’Etat dans nos communes, ils doivent être mieux protégés dans leurs fonctions.

En réponse à l’escalade dans ces agressions, il appartient à la représentation nationale de contribuer à ce que leur figure d’autorité soit pleinement réintégrée dans l’esprit collectif.

Les plaintes qu’ils peuvent déposer dans ces circonstances font régulièrement l’objet de classement sans suite. Sans préjuger des motifs profonds qui conduisent à ces classements, le signal qu’ils envoient contribue à renforcer le sentiment d’abandon des maires et élus locaux face aux violences dont ils peuvent être victimes.

Cet amendement vise donc à rendre systématique la procédure de composition pénale, procédure alternative à la poursuite et prévoyant notamment le versement d’amende, préalablement à tout classement sans suite, dans le cadre d’une procédure d’agression physique ou verbale d’un élu dans l’exercice de son mandat.

Ainsi, aucune plainte d’élu en la matière ne resterait sans réponse.

Supprimer cet article.

L’article 14 a pour objet d’étendre l’amende forfaitaire délictuelle (ADF) pour certaines infractions listées dans le présent article. Bien que le rapporteur en commission des lois se soit opposé à la généralisation de l’AFD, étendre ce dispositif à d’autres infractions, même limitativement énumérées, soulève de nombreux problèmes : 

Cette extension reflète une justice de moins en moins individualisée, et de plus en aveugle et expéditive. 

Dans son avis du 10 mars 2022, le Conseil d’État a souligné l’absence de toute évaluation préalable à la mise en place de l’AFD en France. S’agissant des contentieux relatifs à l’usage de stupéfiants, l’amende forfaitaire n’a eu aucun aucun effet sur la prévention en santé publique, ni sur la pratique des consommateurs.

Un risque d’arbitraire et d’inégalité devant la justice : Les agents verbalisateurs devront seuls s’assurer que les conditions pour verbaliser sont remplies, et apprécier l’opportunité de verbaliser : il y a donc un fort risque de discrimination et de rupture du principe d’égalité devant la justice, un fort risque de rupture d’équité entre les justiciables, dans la constatation et la poursuite des infractions pénales. Le Gouvernement ne doit pas oublier que c’est au Procureur que revient l’opportunité des poursuites en matière pénale, selon les dispositions de l’article 40-1 du code de procédure pénale.

Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe écologiste, solidarité et territoires demande la suppression de cette mesure. 

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Dans les trois ans à compter de la publication de la présente loi, il est procédé à une évaluation de l’amende forfaitaire délictuelle, portant notamment sur le respect des principes d’équité entre les justiciables, l’effectivité des recours et le respect des droits de la défense.

Dans son avis du 10 mars 2022, le Conseil d’État a souligné l’absence de toute évaluation préalable à la mise en place de l’AFD en France. S’agissant des contentieux relatifs à l’usage de stupéfiants, l’amende forfaitaire n’a eu aucun aucun effet sur la prévention en santé publique, ni sur la pratique des consommateurs.

Aussi, des syndicats et associations de professionnels de la justice se sont inquiétés des difficultés de porter recours contre ces amendes. Le recours n’est pas suspensif et les forces de l’ordre ne préviennent pas systématiquement les intéressés qu’ils peuvent contester ces amendes devant le tribunal de police. 

Selon le Syndicat des avocats de France, parce qu’ils n’étaient pas au courant de la possibilité de recours, des jeunes issues de quartiers défavorisés auraient ainsi contracté plus de 10 000 euros de dettes avec ces amendes.

Une évaluation de la réforme dans les trois ans suivant la mise en œuvre de la loi paraît donc nécessaire.

Alinéas 3, 7, 9, 12, 14, 17 et 19

Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée :

L’agent informe systématiquement des droits de recours de l’amende forfaitaire délictuelle.

Le présent amendement a pour objet de rendre effectif l’information des droits de recours par les agents des forces de l’ordre qui prononcent l’amende forfaitaire délictuelle. 

Les forces de l’ordre ne préviennent pas systématiquement les intéressés qu’ils peuvent contester ces amendes devant le tribunal de police. Le taux  de contestation de ces amendes est relativement faible, compte tenu d’un manque d’information sur les différents moyens de contestation.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : 

Le moyen de télécommunication audiovisuelle ne peut pas être imposé à la victime.

Le présent amendement a pour objet de préciser et d’inscrire expressément dans la loi que les justiciables doivent toujours avoir le choix de leur mode de relation avec les forces de sécurité. Cela suppose de ne pas les enfermer dans une relation exclusivement numérique. 

Le Défenseur des droits, dans son rapport du 16 février 2022 sur la dématérialisation des services publics, a ainsi dénoncé que la dématérialisation à marche forcée mettait en danger notre cohésion sociale et portait atteinte au principe d’égal accès au service public.

Il convient, pour chaque procédure dématérialisée, de maintenir systématiquement un accueil physique pour les usagers qui ne souhaitent pas réaliser les actes par voie de télécommunication audiovisuelle. 

Cette plainte en ligne pose en outre plusieurs interrogations. La vidéoconférence prive de rapport humain : l’OPJ ne peut pas percevoir la gestuelle, si la victime a du mal à parler, l’OPJ aura plus de difficultés pour obtenir un échange. Quelle sera la qualité des plaintes réalisées par vidéoconférence ? 

Supprimer cet article.

Le présent amendement a pour objet de s’opposer à la suppression de la durée minimale d’expérience de gendarmes et des policiers de trois années pour être habilité en qualité d’OPJ.

Cette mesure revient à supprimer de l’expérience en service et sur le terrain et réduit considérablement l’expérience en qualité d’APJ des jeunes recrues. 

Tant le Conseil national des barreaux que la CGT Police ont exprimé de vives inquiétudes sur l’amoindrissement des compétences et de la qualité des futurs OPJ avec une telle réforme de leur formation.

Les pouvoirs coercitifs des OPJ, tels que les placements en garde à vue, les demandes de réquisitions, les demandes de perquisitions et visites domiciliaires, supposent de leur dispenser une formation de qualité. La condition d’ancienneté de trois années de service en tant qu’APJ apparaît également primordiale et nécessaire pour acquérir l’expérience et la maturité qui sont demandées pour ce type de poste.  Baisser le niveau d’exigence dans la formation des OPJ est donc une forme d’atteinte à la qualité des enquêtes.

Alinéas 36 et 39

Supprimer ces alinéas.

L’article 10 a pour objet de créer une nouvelle fonction au sein de la police judiciaire, les assistants d’enquêtes, dont le statut juridique demeure encore flou.

Ils auront pour mission de seconder les OPJ et APJ en réalisant des actes de procédures en lieu et place des OPJ et des APJ, afin que ces derniers puissent être plus présents sur le terrain.

Les assistants d’enquêtes auront la possibilité de procéder aux transcriptions des enregistrements prévus par les articles 100-5 et 706-95-18 du code de procédure pénale.

Sur ce point, le Conseil d’État, dans ses avis du 10 mars 2022 et du 5 septembre 2022, a émis un avis mitigé sur la délégation de cette compétence : “les transcriptions des enregistrements doivent rester de la compétence des officiers de police judiciaire, ou des agents de police judiciaire agissant sous leur responsabilité, auxquels il appartient de signer les procès-verbaux correspondant”

De ce fait, le groupe écologiste, solidarité et territoires demande à ce que les transcriptions des enregistrements, qui sont des actes de nature à porter atteinte à la vie privée, restent de la compétence des officiers de police judiciaire ou des agents de police judiciaire. 

Supprimer cet article.

Le présent amendement a pour objet de supprimer la nouvelle fonction d’assistant d’enquête de la police judiciaire. Si techniquement, cette nouvelle fonction implique le déploiement de personnels formés, juridiquement, elle pose des questions sur le rôle de ces agents et de la nature et ampleur du contrôle qui s’exercera sur leurs activités.  

Le professeur de droit Olivier Cahn a exprimé des inquiétudes quant à la création de cette nouvelle fonction : “le risque est que ce “greffier” de police se transforme en “régularisateur” a posteriori des procédures menées sur le terrain par les agents. Il y a un risque que la sincérité des procès verbaux de police diminue. Quels seront les moyens octroyés aux juridictions et à la défense pour s’assurer que tel n’est pas le cas ? Qui habilitera les greffiers et à quelle autorité seront-ils soumis ? Quelle sera la responsabilité des greffiers à raison de leurs actes ?” La régularité des actes de procédure de ces agents interroge également le Conseil national des barreaux, qui craint une forte augmentation des procédures pour nullité des actes d’enquêtes réalisés par ces nouveaux assistants. 

La création d’un poste nouveau, de personnes moins rémunérées et qui auront un statut inférieur à celui des agents des forces de l’ordre, qui devront fournir un travail tout aussi exigeant que celui mené par les OPJ et APJ, n’est pas la solution adéquate pour pallier le manque d’effectif au sein de la police judiciaire.

Enfin, cette nouvelle fonction, au statut flou, n’offre pas toutes les garanties de conscience, d’explication de la procédure qui semble nécessaires lorsqu’il s’agit de convoquer une personne à un entretien en vue d’une audition. La sous-traitance de missions et d’actes essentiels au bout déroulement de la procédure d’enquête n’est pas acceptable.

En l’absence de ces précisions et en l’absence d’expérimentation de ces assistants d’enquêtes, le groupe écologiste, solidarité et territoires demande la suppression de cette mesure.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, sous réserve des droits de propriété et du principe de proportionnalité

Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer les droits de propriété et le principe de proportionnalité.

La saisie d’actifs numériques introduit par cette disposition pose des interrogations concernant l’effectivité d’une telle mesure et son impact, à la fois sur les droits de propriété et sur le principe de proportionnalité. La jurisprudence tend à rappeler ces droits fondamentaux. La loi ne saurait conduire à une diminution de ces droits.

C’est pourquoi, cet amendement est une consécration jurisprudentielle des droits de propriétés et du principe de proportionnalité, indispensables dans l’Etat de droit.

N.B. : cet amendement a été proposé par le CNB.

Supprimer cet article.

Bien que le Groupe écologistes, solidarité et territoire salue la volonté gouvernementale de lutter contre le phénomène des rançongiciels, le mécanisme proposé par cet article présente de nombreux dangers.

En premier lieu, le mécanisme est contre-productif : plutôt que d’aider à la lutte contre les rançongiciels, il risque d’encourager fortement l’économie des cyber-piratages : en effet, le fait d’être assuré incitera les entreprises à davantage payer les rançons, ce qui incitera les pirates à poursuivre leurs activités. C’est la raison pour laquelle de nombreux experts en cybercriminalité s’opposent à l’institutionnalisation des remboursements des rançongiciels.

En second lieu, le délai laissé aux victimes de tels rançongiciels est excessivement court. Passé un tel délai, les entreprises n’ayant eu le temps de déposer plainte se retrouvent avec la double peine d’avoir remboursé un rançongiciel et de ne pas pouvoir se le faire rembourser par une assurance, pour laquelle ils ont pourtant cotisés. Par ailleurs, rien n’indique que la rigueur du délai est proportionnée aux besoins de l’enquête.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

48 heures

par les mots :

quinze jours

Le délai laissé aux victimes de tels rançongiciels pour déposer plainte est excessivement court. Passé un tel délai, les entreprises n’ayant eu le temps de déposer plainte se retrouvent avec la double peine d’avoir remboursé un rançongiciel et de ne pas pouvoir se le faire rembourser par une assurance, pour laquelle ils ont pourtant cotisés.

Par ailleurs, rien n’indique que la rigueur du délai est proportionnée aux besoins de l’enquête. Le temps que les victimes remboursent le rançongiciel d’une part, et portent plainte d’autre part, le cadre de l’enquête de flagrance, qui donne plus de pouvoirs aux enquêteurs, est de toute façon exclu en raison du temps écoulé.

Il convient donc d’augmenter le délai pour éviter de pénaliser trop fortement les victimes, qui sont par ailleurs souvent des petites entreprises ou des administrations publiques.

Après l’article 14 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 78-2 du code de procédure pénale est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :

« Les contrôles d’identité réalisés en application du présent article donnent lieu, sous peine de nullité, à l’établissement d’un document mentionnant :

« 1° Les motifs justifiant le contrôle ainsi que la vérification d’identité ;

« 2° Le fondement juridique du contrôle (sur réquisition du Procureur de la République, préventif, ou d’initiative...) ;

« 3° Le lieu du contrôle et l’annonce d’une suite éventuelle ;

« 4° Le jour et l’heure à partir desquels le contrôle a été effectué ;

« 5° Le matricule de l’agent ayant procédé au contrôle ;

« 6° Les observations de la personne ayant fait l’objet du contrôle.

« Ce document est signé par l’intéressé ; en cas de refus de signer, mention en est faite. Un double est remis à l’intéressé.

« Un procès-verbal retraçant l’ensemble des contrôles est transmis au procureur de la République selon des modalités déterminées par voie réglementaire. »

Les auteurs de cet amendement souhaitent instaurer un procès-verbal de contrôle d’identité afin de lutter contre les contrôles d’identité

discriminatoires et permettre ainsi de restaurer un lien de confiance entre les forces de sécurité et les français.

Ce projet de loi doit être l’occasion de répondre à des situations avérées et reconnues depuis de nombreuses années par différentes études qui concluent que de fortes pratiques discriminatoires fondées sur l’origine persistent lors des contrôles d’identité.

Dans un récent rapport de juin 2020, le Défenseur des droits souligne que « si 82,6 % des hommes déclarent n’avoir jamais fait l’objet d’un contrôle au cours des 5 dernières années, la moitié des hommes perçus comme arabes/maghrébins ou noirs déclarent l’avoir été au moins une fois. Ces derniers rapportent être aussi largement plus concernés par des contrôles fréquents (plus de 5 fois au cours des 5 dernières années) que ceux perçus comme blancs : 6 fois plus pour les hommes perçus comme noirs, 11 fois plus pour les hommes perçus comme arabes. ». Les forces de l’ordre n’étant pas tenu de signaler les contrôles réalisés, il n’est possible ni pour les autorités ni pour les chercheurs de quantifier précisément l’ampleur du phénomène. Un rapport sénatorial publié en 2016 fait état d’environ 5 millions de contrôles d’identité par an, tout en rappelant que ce chiffre était certainement sous-estimé.

Alinéas 2 à 5

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement a pour objet de supprimer des dispositions introduites en commission par le rapporteur M. Daubresse. L’article 7 bis vise à réprimer plus sévèrement le refus d’obtempérer, en alourdissant la peine encourue et en diminuant les crédits de réduction de peine auxquels peuvent prétendre, pour bonne conduite, les personnes condamnées à une peine privative de liberté après avoir commis cette infraction.

La peine encourue serait portée à trois ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende et les crédits de réduction de peine pouvant être accordés seraient diminués d’un tiers.  

Les dispositions prévoient également de réprimer spécifiquement les rodéos urbains.

D’une part, la mesure concernant à diminuer les crédits de réduction de peine auxquels les personnes condamnées peuvent prétendre, s’avère totalement contre-productive : dans les faits, les professionnels de la justice et de l’administration pénitentiaire utilisent ces crédits comme un outil encourageant l’adoption d’un comportement respectueux des règles internes. Mettre fin à ce système d’octroi ou de retrait de crédits pour tel ou tel individu revient à supprimer un moyen de sanction et de régulation des comportements de la population carcérale. 

En second lieu, une loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés a déjà été adoptée le 5 août 2018 et ses dispositions sont déjà tout à fait satisfaisantes pour sanctionner et appréhender les auteurs de ces délits. Renforcer les peines de cette infraction n’aura aucun effet sur le taux d’interpellation de ces individus : il s’agit surtout d’une mesure d’affichage politique. 

Enfin, il semble curieux qu’en réaction aux évènements dramatiques qui ont eu lieu lors de refus d’obtempérer, le rapporteur fasse le choix d’un renforcement de la peine pour ce délit, alors que l’usage disproportionné d’armes à feu par les forces de l’ordre lors de ces interpellations ont conduit à la mort d’une dizaine de personnes depuis le début de l’année. Ces récents évènements devraient davantage inquiéter et interroger les législateurs sur les fragilités de notre État de droit.

Supprimer cet article.

Le groupe écologiste, solidarité et territoires s’oppose à l’extension des prérogatives des agents de police judiciaire. 

Cet article, ajouté lors de l’examen en commission des lois, apporte de la confusion dans les rôles et missions confiés par les officiers de police judiciaires et les agents de police judiciaires. Il est fondamental que pour certains types d'actes d’enquêtes, l’officier de police judiciaire, qui est un officier ayant plusieurs années d’expérience ou ayant reçu une formation plus complète, conserve ses prérogatives.

Supprimer cet article.

Les instructions générales permettent de requérir des données sans contrôle préalable d’aucune entité que ce soit, même du procureur de la République.

Or, les auteurs du présent amendement estiment que de telles autorisations générales posent problèmes, à plusieurs égards.

D'abord, au regard de l’absence de contrôle préalable de ces réquisitions. Le droit de l’Union européenne exige déjà, en ce qui concerne les réquisitions de données de connexion, un contrôle préalable par une “juridiction” ou une “entité administrative indépendante” (Cass. crim. 12 juil. 2022). Bien que l’article en cause ne concerne que des données de contenu, celles-ci demeurent attentatoires à la vie privée, et exigent a minima le contrôle systématique du procureur de la République, ou, au mieux, le contrôle d’une juridiction ou d’une entité administrative indépendante, telle que le JLD.

Ensuite, au regard du caractère encore trop général des données visées par l’article en question, qui ne distingue pas suffisamment les infractions en fonction de leur gravité. En effet, les données visées par l’article pourront être requises sur le fondement d’une instruction du parquet dès lors que l’infraction est punie d’une peine de prison. Ce seuil apparaît encore trop peu exigeant.

Enfin, les autorisations générales de réquisitions de données relatives à la lecture automatisée des plaques d'immatriculation apparaissent particulièrement attentatoire à la vie privée, car elles permettent la localisation d’une personne, au même titre que les données de connexion. 

Au demeurant, il apparaît aux auteurs de cet amendement qu’une telle mesure relative aux réquisitions de données ne devrait pas apparaître dans une loi de programmation, mais qu’elle devrait être inscrite dans une réforme plus générale des réquisitions de données, qui devra intervenir au plus vite, au regard de la décision de la Cour de cassation du 12 juillet dernier.

Alinéas 3 et 6, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

L’habilitation des agents à accéder aux fichiers de police constitue une garantie pour l’exercice des droits de la défense et pour le bon déroulé des enquêtes. Le Groupe écologiste, solidarité et territoires s’oppose à ce que l’absence d’habilitation n’emporte pas, par elle-même, nullité de la procédure.

A. – Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 

1° L’article L. 411-1 est ainsi rédigé : 

 « Art. L. 411-1. – Sans préjudice des attributions de l’autorité judiciaire, la police nationale relève de l’autorité du ministre de l’intérieur. » ;

2° Après l’article L. 411-1, sont insérés deux articles L. 411-1-2 et L. 411-1-3 ainsi rédigés : 

« Art. L. 411-1-2. – L’organisation administrative et territoriale des services de la police nationale qui sont en charge de missions de police judiciaire veille à permettre à l’autorité judiciaire de diriger et de contrôler la police judiciaire et assure également à ce titre la spécificité de services de la police nationale dédiés à des missions de police judiciaire, tant à l’échelon national que territorial.

« Art. L. 411-1-3. – L’organisation administrative et territoriale des services de la police nationale en charge de missions de police judiciaire est fixée par décret en Conseil d’État. Ce décret est pris après avis préalable de la Cour de cassation lequel est transmis au Conseil d’État dans le cadre de son examen du projet de décret. L’avis de la Cour de cassation est également recueilli pour tout arrêté ou texte d’application dudit décret.

« L’avis de la Cour de cassation, prévu par le présent article, est rendu par l’assemblée générale des magistrats du siège et du parquet de la Cour de cassation après étude préalable du projet de texte par le bureau de la Cour de cassation. Il est rendu public lors de la publication du texte sur lequel il a été rendu. » ;

3° Après l’article L. 421-2, sont insérés deux articles L. 421-2-1 et L. 421-2-2 ainsi rédigés : 

« Art. L. 421-2-1. – L’organisation administrative et territoriale des services de la gendarmerie nationale qui sont chargés de missions de police judiciaire veille à permettre à l’autorité judiciaire de diriger et de contrôler la police judiciaire et assure également à ce titre la spécificité de services de la gendarmerie nationale dédiés à des missions de police judiciaire, tant à 1’échelon national que territorial.

« Art. L. 421-2-2. – L’organisation administrative et territoriale des services de la gendarmerie nationale en charge de missions de police judiciaire est fixée par décret en Conseil d’État. Ce décret est pris après avis préalable de la Cour de cassation lequel est transmis au Conseil d’État dans le cadre de son examen du projet de décret. L’avis de la Cour de cassation est également recueilli pour tout arrêté ou texte d’application dudit décret. 

« L’avis de la Cour de cassation, prévu par le présent article, est rendu par 1’assemblée générale des magistrats du siège et du parquet de la Cour de cassation après étude préalable du projet de texte par le bureau de la Cour de cassation. Il est rendu public lors de la publication du texte sur lequel il a été rendu. » 

II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi et selon les modalités prévues par le dernier alinéa des articles L. 411-1-3 et L. 421-2-2 du code de la sécurité intérieure, la Cour de cassation délivre un avis, rendu public par ses soins, relativement aux textes réglementaires en vigueur, régissant l’organisation administrative et territoriale des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale en charge de missions de police judiciaire, et qui n’auraient pas encore fait l’objet d’un tel avis. 

III. – L’article 12-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

 « Art. 12-1. – Le procureur de la République, le juge d’instruction ou les autorités judiciaires compétentes ont le libre choix des officiers de police judiciaire territorialement compétents ou des services ou des formations auxquelles appartiennent les officiers de police judiciaire territorialement compétents et qui seront chargés de 1’exécution de leurs réquisitions ou commissions rogatoires. »

B. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre …

Réaffirmer la direction et le contrôle de la police judiciaire par l’autorité judiciaire

Dans une décision récente, le Conseil constitutionnel a rappelé qu’il résulte de l’article 66 de la Constitution que la police judiciaire doit être placée sous la direction et le contrôle de l’autorité judiciaire (cf. Décision n° 2021-817 DC du 20 mai 2021).

Le rapport final du comité des États généraux de la justice souligne son attachement à ce que la police judiciaire continue d’exercer directement ses activités sous la direction des magistrats du parquet ou, le cas échéant, des juges d’instruction (cf. Rapport du comité des États généraux de la justice - point n° 3.4, page 194 dans l’édition du site vie-publique.fr).

Dans son avis du 10 mars 2022 (au paragraphe n° 34) portant sur la première version du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, le Conseil d’État observe l’existence d’une « évolution qui, de proche en proche, traduit une certaine érosion des pouvoirs de direction et de contrôle des enquêtes par le parquet » et donc par l’autorité judiciaire.

Cette tendance, observée par le Conseil d’État, justifie l’insertion dans la loi de correctifs de nature à rétablir l’équilibre qui doit exister entre la direction et le contrôle de la police judiciaire par l’autorité judiciaire, d’une part, et la direction des personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale par leurs autorités de tutelle, d’autre part.

Le présent amendement vise tout d’abord à inscrire plus clairement l’exigence constitutionnelle, rappelée par le Conseil constitutionnel le 20 mai 2021, dans la partie législative du code de la sécurité intérieure et à lui donner un sens plus concret en fixant des principes fondamentaux pour l’organisation administrative et territoriale des services en charge de missions de police judiciaire au sein de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, et en permettant de prendre en compte l’avis de l’autorité judiciaire sur cette organisation.

Un mécanisme de consultation pour avis serait créé pour que toute réforme à venir, concernant l’organisation des services de police ou de gendarmerie en charge de missions de police judiciaire, reçoive l’avis simple de la Cour de cassation, plus haute juridiction de l’autorité judiciaire. L’amendement contient également une précision qui permettrait une telle consultation au cas où une réforme de la police judiciaire serait publiée par voie réglementaire avant la promulgation de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur.

L’amendement harmonise les règles applicables pour la police nationale et la gendarmerie nationale.

Il pose le principe selon lequel doit demeurer assurée la spécificité des services de police nationale et de la gendarmerie nationale dédiés à des missions de police judiciaire, tant à l’échelon national que territorial.

Cet amendement vise aussi à garantir le libre choix des officiers de police judiciaire ou des services auxquels ils appartiennent, par l’autorité judiciaire compétente. En effet, cette liberté de choix est indispensable pour que l’autorité judiciaire compétente puisse décider, selon le contexte, quels seront les destinataires les plus pertinents de ses instructions ou réquisitions. L’indépendance des enquêtes judiciaires dépend de ce principe de libre choix des enquêteurs.

Cet amendement a été proposé par l'Union syndicale des Magistrats (USM)

I – Alinéa 5, première phrase

Supprimer les mots :

la sécurité, l’ordre ou la santé publics,

II – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette disposition n’est pas applicable à l’établissement public mentionné à l’article L. 1435-1 du code de la santé publique, lorsque la situation dans le département justifie la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 3131-1 du même code pour les mesures qu’elles prévoient et qui relèvent de la compétence de cet établissement. »

Les sénatrices et sénateurs du groupe écologiste, solidarité et territoire reconnaissent la nécessité de pouvoir assurer, au niveau départemental, une unité de commandement en temps de crise, permettant de garantir la rapidité, l’efficacité et l’intelligibilité des décisions à prendre.

Néanmoins,  elles et ils considèrent que la liste des crises à l’occasion desquelles le préfet est habilité à diriger l’action de l’ensemble des services et établissements de l’Etat est trop large. L’amendement vise donc à recentrer l’habilitation préfectorale pour les événements résultant de la crise climatique, qui doivent concentrer toute l’attention de l’appareil d’Etat.

Le projet inclut en effet “les événements de nature à entraîner un danger grave et imminent pour la sécurité, l'ordre et la santé publics”, formulation lâche permettant d’englober les périodes de manifestations et mouvements sociaux d’ampleur, et par conséquent de renforcer la réponse répressive de l’Etat, par la main du préfet. L’attention disproportionnée que porte le Gouvernement sur les menaces à l’ordre public et à la sécurité reflète la politique du tout-sécuritaire du ministre de l’intérieur Gérald Darmanin, qui voit la population comme une menace potentielle et tend à éroder progressivement les libertés publiques. Par ailleurs, les auteurs de cet amendement font remarquer que les menaces sécuritaires et sanitaires font déjà l’objet de régimes dérogatoires du droit commun, au travers des états d’urgence sécuritaire et sanitaire, signe de l’attention déjà importante portées à ces crises.

Les auteurs de l’amendement considèrent que l’extension des pouvoirs du préfet doit se concentrer sur les menaces climatiques qui vont aller en s'empirant ces prochaines années et décennies. Ils font d'ailleurs remarquer que l’exposé des motifs indique que “tous les scénarios anticipant les crises de demain convergent vers leur augmentation, du fait a minima de phénomènes climatiques extrêmes” ce qui montre que l’objet premier de cette disposition est la crise climatique, et ses conséquences (feu de forêts, épisodes météorologiques extrême, pénurie de denrées alimentaires, sécheresse). L’été que nous venons collectivement de traverser (tempête meurtrière  en Corse, feu de forêts dévastateurs de mai à septembre) doit concentrer toutes les attentions du Gouvernement. 

Alinéa 45

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour chaque procédure dématérialisée, un guichet doit être maintenu pour accueillir physiquement les personnes qui ne souhaitent pas effectuer des démarches en ligne.

22% des personnes ne disposent à leur domicile ni d’un ordinateur, ni d’une tablette. 8% des Français n’ont pas d’adresse mail personnelle ou professionnelle. 15% des Français n’ont pas de connexion internet à domicile. Ces chiffres proviennent du rapport du 16 février 2022 du Défenseur des droits sur la dématérialisation des services publics. 

La dématérialisation totale de la procuration du vote et la généralisation de la plainte en ligne doivent nous alerter sur l’accès au service public des citoyens les plus fragiles, qui éprouvent des difficultés avec les outils numériques. Une politique d’inclusion numérique d’ampleur doit être menée, or, elle n’est pas, aujourd’hui encore, à la hauteur des enjeux. Il est donc nécessaire de maintenir, pour chaque procédure dématérialisée, un guichet dans les commissariats et gendarmeries pour accueillir physiquement les personnes souhaitant effectuer une procuration de vote.

Alinéa 41

1° Première phrase

Supprimer les mots :

, qui permettra de supprimer le nécessaire passage devant une autorité habilitée (officier de police judiciaire ou adjoint de police judiciaire)

2° Deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

Le rapport annexé prévoit la dématérialisation de la procuration de vote, qui permettra, à terme “de supprimer le nécessaire passage devant une autorité habilitée (officier de police judiciaire ou adjoint de police judiciaire). L’usager n’aura plus à se déplacer en commissariat de police, en brigade de gendarmerie ou dans un tiers lieu autorisé par arrêté du préfet pour établir sa procuration.” Le Gouvernement prévoit donc implicitement la fermeture des guichets tandis que 13 millions de personnes en France sont touchées par l’illectronisme ou ne sont pas à l’aise pour mener des démarches dématérialisées.

La fermeture des guichets en cas de dématérialisation d’une démarche administrative porte atteinte au principe d’égal accès au service public. Les usagers doivent conserver le choix de leurs relations avec les forces de sécurité et les agents du service public afin de ne pas être enfermé dans une relation exclusivement numérique.

Alinéa 46, première phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

Le recours croissant aux téléprocédures ne suppose pas la suppression des démarches en présentiel à un guichet, dans un besoin d’accompagnement des usagers. L’ouverture des espaces France connect ne suppose pas la fermeture des guichets des services publics.

La politique du Gouvernement tend à renforcer la suppression des guichets des services publics, comme cela est désormais le cas dans les préfectures pour les prises de rendez-vous pour les titres de séjours, sans tenir compte du handicap réel et de l’éloignement de certaines personnes aux outils numériques.

Le développement des points d’accueil France connect dans les préfectures suffira-t-il à garantir à nos concitoyens un égal accès aux démarches administratives ? Ces dernières offrent un accompagnement pour la réalisation des démarches en ligne, mais n’ont pas pour objet d’effectuer à la place de l’usager ces procédures. Le Défenseur des droits, dans son rapport sur la dématérialisation des services publics du 16 février 2022, dénonce : “l’usager devient un coproducteur malgré lui. C’est à lui qu’il revient de s’équiper, de s’informer, le cas échéant de se former et, partant, d’être en capacité d’effectuer ses démarches en ligne, tout en répondant aux « canons » fixés par l’administration : comprendre les enjeux de la démarche, le langage administratif, ne pas commettre d’erreur au risque de se retrouver en situation de non accès à ses droits. Sur les épaules de l’usager ou de ses « aidants » reposent désormais la charge et la responsabilité du bon fonctionnement de la procédure.”

Face à ces dématérialisations, on demande en réalité aux usagers de faire plus pour que l’administration fasse moins et économise des ressources.

La dématérialisation des procédures administratives doit donc s’inscrire comme une offre supplémentaire et non substitutive au guichet, au courrier papier ou au téléphone.

Sur le plan budgétaire, les collectivités territoriales financent une grande partie des Espaces France service, et perçoivent une aide de l’État qui n’est pas suffisante : l’État et les opérateurs partenaires contribuent au coût de fonctionnement des plus de 1100 maisons France service à hauteur de 30 000 euros par an, soit le coût de l’agent d’accueil de chacune d’entre elle. L’État fait donc supporter le coût de la fermeture des guichets des services publics sur les finances des collectivités territoriales, ce qui n’est pas souhaitable à long terme. 

Alinéa 145, avant-dernière phrase 

Supprimer cette phrase.

Le Groupe écologiste, solidarité et territoires s’oppose à l’expérimentation d’un robot d'accueil dans les locaux de police et de gendarmerie. 

Le livre blanc de la sécurité intérieure, publié le 16 novembre 2020, avait fait le constat suivant : « améliorer la qualité de l’accueil du public est (...) l’un des vecteurs premiers d’une relation de confiance entre la population et les forces de sécurité intérieure »

Ces robots accueils, qui existent déjà dans certains pays d’Asie et du Moyen-Orient, ne représentent en aucun cas une solution pour améliorer l’accueil des victimes. 

Le respect de la confidentialité pour les victimes commence dès le pré-accueil et l’accueil au comptoir. Elles doivent, à ce stade, énoncer le motif complet de leur plainte. L’attitude et le nombre des policiers et policières au comptoir d’accueil favorise ou défavorise la confidentialité. C’est pour cela qu’un rapport de la préfecture de police de Paris, publié le 3 mars 2019, préconise aux femmes victimes de violences d’être entendues dans un cadre confidentiel. Un robot, qui ne peut se substituer à un être humain, ne saurait exercer des missions d’accueil qui sont très importantes pour le bon déroulement du recueil des plaintes. Cette expérimentation pourrait, au contraire, dégrader très fortement les conditions d’accueil des citoyens, qui souhaitent privilégier les relations humaines dans des périodes parfois très difficiles de leurs vies.

Alinéa 133, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

Le rapport annexé annonce que les actes d’enquêtes et les audiences du juge des libertés et de la détention, notamment pour les auditions de placement en centre de rétention administratif, se mèneront en priorité par voie de communication audiovisuelle. 

Or, les audiences par visioconférences, très développées depuis la pandémie du COVID-19, ne permettent pas pleinement d'assurer la confidentialité des échanges entre les parties et leurs avocats. La solennité des audiences est également fortement réduite lors des procédures par écrans interposés. Elle est décriée par plusieurs professionnels de la justice, tant avocats que magistrats, et illustre le choix du Gouvernement de développer une justice expéditive au détriment des droits des justiciables. Généraliser cette pratique conduit à porter atteinte à la qualité de la justice rendue, et nous assistons déjà à une dégradation progressive des audiences en matière de droit des étrangers en France. 

Concernant les actes d’enquêtes, si ces dernières impliquent la participation d’un justiciable, Il convient de maintenir systématiquement une présence physique des agents pour les usagers qui ne souhaitent pas réaliser les actes par voie de télécommunication audiovisuelle.

Alinéas 136 à 139

Supprimer ces alinéas.

Le groupe écologiste, solidarité et territoires s’oppose à la généralisation des directions uniques de la police nationale (DDPN). 

Un grand nombre d’associations et syndicats, de magistrats et agents de la police judiciaire ont exprimé de vives interrogations et inquiétudes sur cette réforme. 

Dans un premier temps, il est à craindre un traitement dégradé de la délinquance. La DDPN, attachée à la culture du chiffre et du résultat, risque de renforcer le traitement des dossiers des petits litiges et contentieux de masse, au détriment du traitement des dossiers de la grande criminalité. 

Il est à craindre une disparition progressive de spécialisation de la police judiciaire par rapport aux missions de la police du quotidien :  les membres de la Police judiciaire pourraient être placés en priorité sur des missions de sécurité du quotidien . Surchargés de dossiers, leurs compétences pourraient se diluer. Ces craintes sont renforcées par les résultats des départements ayant déjà expérimenté la réforme ou dans lesquelles elle s’applique déjà. 

Cette réforme, au nom de la politique du chiffre et du tout sécuritaire,  entraînera de façon insidieuse une confusion entre les pouvoirs judiciaires et administratifs, en établissant des liens forts entre les services de police judiciaire et les préfets, conduisant, à terme, à une soumission des services d’enquête (parquet et police) au pouvoir exécutif. 

Au 1er août 2021, le ministre de l’intérieur a révélé qu’il manquait 25% d’Officier de Police Judiciaire (OPJ) . Le secteur souffre d’une crise des vocations et ne parvient plus à fidéliser ces agents. La réforme va surtout accentuer le phénomène de départ et la perte d’attractivité de cette vocation.

Pour l’ensemble de ces raisons, le présent amendement demande à ce que le Gouvernement revienne sur sa décision de réformer les DDPN.

Après l'alinéa 141

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Dans un souci de meilleure prise en charge des spécificités des victimes, il convient également de développer la présence des officiers LGBT+, qui existent déjà à Bordeaux ou à Paris, chargés d’accueillir les plaintes et les déclarations des victimes comportant une circonstance anti-LGBT+. 

Les officiers de liaison LGBT+ sont en lien permanent avec les victimes et les associations LGBT. Ils assurent le lien avec les référents LGBT dans les commissariats et gendarmeries et peuvent animer des sensibilisations à destination des agents chargés de recevoir les plaintes.

Par cet amendement, le groupe écologiste, solidarité et territoires demande le recrutement de plus d’officiers de liaisons LGBT+ formés sur les thématiques des LGBTphobies. Présents dans certaines grandes villes de France, ils sont chargés de recevoir les plaintes et traiter les procédures liées à l’homophobie et à la transphobie. Ces officiers de liaisons sont également chargés de former leurs collègues sur les violences homophobes et permettraient d’unifier les prises en charge des victimes d’homophobie sur l’ensemble du territoire.  

Ces agents de liaison ont permis, dans les territoires dans lesquels ils sont implantés, une augmentation du taux de plaintes des victimes d’actes homophobes ou transphobes.

Alinéa 245

Supprimer cet alinéa.

Le groupe écologiste, solidarité et territoires s’oppose à la généralisation de l’amende forfaitaire délictuelle. Selon le professeur de droit Olivier Cahn : “Le recours à la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle transfère aux forces de l’ordre non seulement la charge de la qualification de l’infraction mais l’opportunité de décider d’une répression minorée et accélérée, ce qui privera le parquet de la possibilité d’exercer son pouvoir d’opportunité des poursuites.” La généralisation de l’amende forfaitaire délictuelle va généraliser l’application de mesures intrusives ou coercitives, prises sans contrôle préalable d’une autorité juridictionnelle, au mépris des dispositions de l’article 40-1 du code de procédure pénale, qui prévoit que c’est au procureur d’apprécier de l’opportunité des poursuites. 

Dans son avis du 10 mars 2022, le Conseil d’État a souligné de nombreux problèmes soulevés par cette disposition : il reviendra aux autorités en charge de la politique pénale d’opérer un tri entre les délits désignés par la loi, pour déterminer ceux qui pourront effectivement faire l’objet d’une amende forfaitaire de ceux qui ne le pourront pas. Or, cette prérogative relève de la compétence du législateur en vertu de l’article 34 de la Constitution, et non des autorités en charge de la politique pénale.

Le Syndicat des avocats de France se montre également très inquiet quant aux difficultés de porter recours contre ces amendes. Le recours n’est pas suspensif et on ne prévient pas les intéressés qu’ils peuvent contester ces amendes devant le tribunal de police. 

Selon le Syndicat des avocats de France, parce qu’ils n’étaient pas au courant de la possibilité de recours, des jeunes issues de quartiers défavorisés auraient ainsi contracté plus de 10 000 euros de dettes avec ces amendes.

Par cette généralisation, nous assistons à une politique répressive de contournement de la justice, dont les dérives ne feront qu’accroître les discriminations et le sentiment de défiance des citoyens vis-à-vis de leur police.

Après l’article 14 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’usage des générateurs d’aérosols lacrymogènes ou incapacitants par les forces de l’ordre lors des manifestations et évènements sportifs.

II. – Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique.

Nous assistons ces dernières années à un usage répété par les forces de l’ordre des bombes lacrymogènes lors de manifestations et d'événements sportifs. Elles entraînent des malaises, des céphalées à l’ensemble des personnes présentes dans la zone où les gaz sont utilisés. La gestion catastrophique et l’emploi massif du gaz lacrymogène lors des incidents du Stade de France le 28 mai 2022 à Saint-Denis illustrent les problématiques du maintien de l’ordre que nous connaissons aujourd’hui. 

Ce mauvais usage des grenades lacrymogènes avait même conduit à la mort de Zineb Redouane, une octogénaire décédée le 2 décembre 2018 à Marseille après avoir reçu un tir de grenade depuis sa fenêtre, lors d’une manifestation de gilets jaunes. 

Parce que le recours à une violence disproportionnée de la part des forces de l’ordre lors d’évènements publics porte atteinte à notre état de droit, et qu’il est important de mener une réflexion sur la doctrine actuelle de maintien de l’ordre, le présent amendement du groupe écologiste, solidarité et territoires demande à ce que le gouvernement dresse un bilan sur l’usage des aérosols lacrymogènes ou incapacitants lors des manifestations et des évènements sportifs.

Alinéa 174

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Une réflexion de fond sera menée sur l’encadrement légal et la pratique des contrôles d’identité afin de lutter contre leur banalisation, notamment en précisant les motifs légaux pouvant justifier un contrôle, et par la mise en place de récépissés de contrôle d’identité.

Selon la Commission consultative des droits de l’homme, les forces de l’ordre ont un pouvoir d’appréciation extrêmement étendu sur l’opportunité de contrôler ou non une personne. Le Défenseur des droits reconnaissait que l'enchaînement systématique des contrôles d’identité revenait à généraliser, dans certaines zones du territoire, des pratiques de contrôle d’identité discrétionnaires.  

Les contrôles d’identité abusifs ou discriminatoires sont une réalité quotidienne pour bon nombre de personnes en France. Le contrôle au faciès fait qu’un même individu peut être contrôlé "trois ou quatre fois" dans la même semaine. Cette pratique a pour effet de générer des tensions entre les forces de l’ordre et la population.

La Cour de cassation, le 9 novembre 2016, avait rappelé qu’un contrôle d’identité fondé sur des caractéristiques physiques associées à une origine réelle ou supposée, sans aucune justification objective préalable, est discriminatoire : il s’agit d’une faute lourde qui engage la responsabilité de l’État. Le Conseil constitutionnel avait rappelé également que “la pratique  de contrôles d’identité généralisés et discrétionnaires est incompatible avec le  respect de l a liberté individuelle” 

La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) ainsi que la Défenseure des droit recommande, pour lutter contre ces pratiques abusives, la mise en place d’un “système de traçabilité des contrôle d’identité” par le biais de la remise d’un récépissé à l’usager après chaque contrôle d’identité. Cette mesure est défendue par des associations depuis plusieurs années. Si elle ne constitue pas la solution miracle pour lutter contre les discriminations, elle est un moyen pour limiter la latitude importante dans la sélection des personnes à interpeller, et permet d’évaluer la pertinence de l’interpellation.

Alinéa 177, après la première phrase

Insérer deux phrases ainsi rédigées :

Parce qu’il appartient à l’État de garantir la liberté de manifestation, le Gouvernement entend revoir les modalités du maintien de l’ordre dans les manifestations. En privilégiant les stratégies de désescalade, notamment par la mise en œuvre de sommations plus compréhensibles, par l’annonce de l’emploi imminent des armes dont disposent les forces de l’ordre, par un usage de la force plus proportionné et par l’interdiction des nasses.

Le droit de manifester est une composante de nos libertés fondamentales et ne doit souffrir d’aucun compromis. Tout citoyen est libre de manifester pacifiquement, sans avoir à craindre d’être fiché, fouillé et identifié par les autorités publiques. Or, cette pratique est aujourd’hui limitée par les violences au sein des cortèges et par un recours disproportionné à l’usage de la force et des armes par les forces de l’ordre. Ces tensions découragent les personnes vulnérables, accompagnées d’enfants ou âgées de participer à des manifestations.

Il est temps de mettre en œuvre une autre doctrine du maintien de l’ordre qui permettrait un recours à la force plus proportionné. Les pouvoirs publics doivent privilégier une approche destinée à pacifier les rapports entre la police et la population et à sortir d’une logique de confrontation permanente. 

Le groupe écologiste, solidarité et territoires appelle de ses vœux l’interdiction de la pratique des “nasses” consistant à enserrer les manifestants à l’intérieur d’un cordon policier. Cette pratique représente un réel danger en cas de mouvement de foule. 

Il appelle également à encadrer l’usage des grenades lacrymogènes lors des manifestations, une utilisation abusive de ces grenades pouvant générer de grandes tensions, mouvements de foule et blessures, comme cela a été le cas lors des incidents au Stade de France, le 28 mai 2022 à Saint-Denis.

Alinéa 375

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour garantir l’aptitude des agents, la formation, les entraînements au tir et aux pratiques professionnelles en intervention, prévus chaque année, sont systématiquement maintenues.

L’avis du 11 février 2021 de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme a émis le constat que les entraînements obligatoires au tir et aux pratiques professionnelles en intervention, prévus chaque année pour garantir le niveau d’aptitude des agents, ne sont pas systématiquement respectés dans la pratique. 

En l’espace de sept mois, dix personnes sont mortes lors de refus d’obtempérer. (décès de deux personnes le 24 avril, sur le Pont Neuf à Paris, décès à Nice d’une personne le 7 septembre, décès d’une jeune femme dans le 18ème arrondissement de Paris en juin) Les policiers se sont sentis davantage autorisés à faire usage de leurs armes, alors que les enquêtes démontrent que les personnes tuées n’étaient pas armées. Ces dernières bavures interrogent sur la présence de policiers dans l’espace public insuffisamment encadrés ou formés, et sur un usage décomplexé des armes. 

Tous les policiers armés sont en droit d’utiliser cette arme dans certaines circonstances et il apparaît impératif, compte tenu de ces affaires récentes, d’opérer un contrôle strict et régulier des formations continues dans ce domaine. Le renforcement de la formation continue d’entrainements au tir est également une revendication de la CGT Police. Ces derniers considèrent que trois entraînements de tir par année ne sont pas suffisants pour professionnaliser les policiers présents sur le terrain.

Après l’alinéa 175

Insérer neuf alinéas ainsi rédigés : 

Dans un souci de rétablir la confiance des citoyens avec les organes de contrôle des forces de l’ordre, le Gouvernement s’engage vers une réforme en profondeur de l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) et de l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN). Cette réforme permettrait notamment, en parallèle de l’existence de l’IGPN et de l’IGGN : 

La création d’un déontologue des forces de l’ordre dans l’exercice de leurs missions et des forces de sécurité privées, bénéficiant d’un pouvoir d’investigation en cas d’infraction pénale commise par un membre des forces de l’ordre. 

Le Déontologue des forces de l’ordre dans l’exercice de leurs missions et des forces de sécurité privées est nommé sur proposition du Défenseur des droits par le Premier ministre, après avis conforme des commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat, en indiquant qu’il doit s’agir d’un magistrat de l’ordre judiciaire. Il est chargé :

1° De superviser le traitement des plaintes contre les forces de police et de gendarmerie nationale ;

2° De veiller au respect par les forces de l’ordre des lois et règlements et du code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale ;

3° D’enquêter sur le fonctionnement, les activités et les méthodes des services de police et de gendarmerie nationale sur l’ensemble du territoire ;

4° D’instruire les affaires disciplinaires concernant les forces de l’ordre ;

5° De procéder à des investigations en cas d’infraction pénale commise par un membre des forces de l’ordre.

Le Déontologue des forces de l’ordre dans l’exercice de leurs missions et des forces de sécurité privées est chargé d’évaluer et de mettre à jour la pertinence et l’efficacité des formations initiales et continues des forces de l’ordre et leurs méthodes de recrutement. Il veille à la prévention des risques psychosociaux et à la lutte contre le harcèlement. Il veille à la bonne organisation et au bon fonctionnement des services de police grâce à des études et des évaluations des règles et pratiques professionnelles relatives à la déontologie. En conséquence, il soumet annuellement au ministre de l’intérieur la révision des normes de conduite applicables par les forces de police dans leurs relations avec le public.

Cet amendement, inspiré de la proposition de loi de notre collègue députée Sophie Taille Polian visant à rétablir la confiance entre les citoyens et les forces de l’ordre, a pour objet de demander au Gouvernement la création d’une autorité indépendante, rattachée au Défenseur des droits, en charge de la déontologie des forces de l’ordre. 

Les instances actuelles chargées d’enquêter sur les bavures policières, l’IGPN et l’IGGN, ne remplissent pas leur rôle : défaut de célérité des enquêtes, manque d’impartialité, manque de transparence.

Le Défenseur des droits le répète depuis de nombreuses années, le respect de la déontologie par les forces de l’ordre constitue un élément central de la confiance des citoyens à l’égard des institutions. En 2019, les réclamations contre la déontologie des forces de l’ordre ont augmenté de 29 %. La police des polices s’est vu confier 1460 enquêtes judiciaires la même année, dont plus de la moitié visent des accusations de « violences » des forces de l’ordre. Le Défenseur des droits a également demandé l’engagement de poursuites disciplinaires dans trente-six dossiers. Or aucune de ses demandes n’a été suivie d’effet. Quant aux sanctions pour discriminations, elles sont, selon la CNCDH, quasi inexistantes. 

Le président de la République Emmanuel Macron avait pourtant annoncé la création d’un organe de contrôle parlementaire des forces de l’ordre, aux contours encore indéfinis, lors d’un discours à l’école de police de Roubaix, le 14 septembre 2021. Cette mesure n’a pas été suivie d’effet. 

La réforme d’ampleur de l’IGPN annoncée par le précédent ministre de l’Intérieur, le 8 juin 2020, semble, selon les mots du professeur de droit Olivier Cahn, avoir rejoint le vaste cimetière des promesses de circonstance destinées à apaiser l’opinion publique après une bavure. 

L’État doit donc de toute urgence réformer la culture policière, ce qui suppose de modifier en profondeur les organes de contrôle compétents. Les mesurettes prévues dans le rapport annexé sont insuffisantes pour opérer de véritables enquêtes indépendantes en cas de bavures policières.

Alinéa 179

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Une plateforme unique de signalement des manquements à la déontologie, commune au Défenseur des droits, à l’Inspection générale de la police nationale et à l’Inspection générale de la gendarmerie nationale sera mise en place pour faciliter les signalements.

Cet amendement découle d’une proposition de la CNCDH, dans son avis du 11 février 2021 sur les rapports entre police et population. Concernant les enquêtes administratives, la commission s’est interrogée sur la pertinence, en termes de compréhension et de lisibilité du système, de l’existence d’une pluralité d’acteurs susceptibles de recevoir un signalement. 

Le groupe écologiste, solidarités et territoires enjoint donc le gouvernement à mettre en place une plateforme unique de signalements des manquements à la déontologie, commune au Défenseur des droits, à l’IGPN et à l’IGGN.

Après l’alinéa 182

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

Le devoir de réserve n’est pas opposable aux agents des forces de l’ordre ayant signalé ou divulgué des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général dans le cadre de leurs activités professionnelles. Ils n’ont pas à s’adresser prioritairement à leur hiérarchie pour divulguer de telles informations.

Le 24 janvier dernier, Amar Benmohamed, lanceur d’alerte ayant dénoncé des actes de racisme et de maltraitance commis régulièrement par des agents de police dans les cellules du dépôt du tribunal judiciaires de Paris, a été sanctionné  pour avoir témoigné de son vécu à l’Assemblée nationale.

Son engagement à faire cesser ces faits de racisme et de maltraitance a débuté par un signalement en interne, puis par un signalement aux autorités compétentes, dont l’IGPN. Sans retour des autorités et après plusieurs pressions qu’il subissait en interne, Monsieur Benmohamed a dévoilé les faits dans les médias. Son combat, ainsi que celui d’autres lanceurs d’alerte dans la police et la gendarmerie relève pourtant de l’intérêt général. Il en va de la dignité de nos concitoyens et de la confiance entre les forces de l’ordre et la population. 

Les agents de police et de la gendarmerie sont soumis, comme tout fonctionnaire, à un devoir de réserve. Mais ils sont souvent confrontés à une absence de réaction de leur hiérarchie lorsqu’ils transmettent des informations et des dysfonctionnements internes. Exposés à des risques de pression et à des menaces, ils sont dissuadés de dénoncer des faits dont ils sont témoins.

Pour ces raisons, le groupe écologiste, solidarité et territoires demande à ce que la protection du statut de lanceur d’alerte, tel qu’elle réside de la Loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, soit accordée aux agents des forces de l’ordre.

Après l’alinéa 403

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

Les policiers et gendarmes occupant un poste de management et de commandement seront systématiquement et régulièrement formés aux questions de mal-être au travail et à la prévention des risques psycho-sociaux, afin d’être en mesure de prendre soin de la santé mentale, physique et sociale des personnels placés sous leur commandement, et d’améliorer leur quotidien au travail. Ces formations feront intervenir différents experts extérieurs au ministère de l’intérieur : sociologues, psychologues, médecins, associations.

La dégradation de l’état moral, le mal-être et la souffrance des forces de l’ordre constituent le premier des constats effectués par la commission d’enquête sur l’état des forces de sécurité intérieure menée par la Sénat en 2018. Le taux de suicide anormalement elevé, supérieur de 36% à celui de la population, constitue le révélateur de cette situation. Cet état des lieux inquiète les sénatrices et sénateurs du groupe écologiste, solidarité et territoire. 

La lutte contre cette situation de souffrance doit être une priorité du ministère de l’intérieur. Il apparaît que l’état moral des policiers et gendarmes ne saurait être amélioré sans le concours actif des cadres de management et de commandement des personnels. A cet égard, le rapport du Sénat précité soulignait que “le management au sein de la police nationale, jugée trop éloignée du terrain et peu à l’écoute des réalités et des difficultés des agents, contribue à la perte de sens du travail et à la démotivation des agents [...]. Les dispositifs de lutte contre les RPS se révèlent toutefois peu efficaces si, parallèlement, les supérieurs hiérarchiques immédiats ne sont pas davantage à l’écoute de leurs subordonnés”. 

La formation des personnels d’encadrement de la police et de la gendarmerie apparaît comme un levier essentiel de l’amélioration de l’état moral des personnels. Un supérieur hiérarchique direct, en contact régulier avec ses subordonnés, sera à même de les écouter et d’être attentif à leur état moral. Toutefois, la CGT Police alerte sur le caractère obsolète des modules de formation actuels, qui ne permettent pas de former les cadres à la hauteur des enjeux rappelés ci-dessus. Le syndicat en appelle à repenser ces formations. 

Après l’alinéa 404

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

Tout policier et tout gendarme doit pouvoir obtenir un entretien avec un psychologue, y compris indépendant, dans un délai raisonnable.

La dégradation de l’état moral, le mal-être et la souffrance des forces de l’ordre constituent le premier des constats effectués par la commission d’enquête sur l’état des forces de sécurité intérieure menée par la Sénat en 2018. Le taux de suicide anormalement elevé, supérieur de 36% à celui de la population, constitue le révélateur de cette situation. Cet état des lieux inquiète les sénatrices et sénateurs du groupe écologiste, solidarité et territoires. 

Il est essentiel que les policiers et gendarmes puissent avoir rapidement accès à un psychologue du travail après la formulation de leur demande. Or, cet accès est aujourd’hui trop limité, comme le souligne le rapport de la commission d’enquête relatif à l’état des forces de sécurité intérieure du Sénat : “les difficultés d’accès aux psychologues, et leur manque de légitimité du point de vue de certains policiers et gendarmes, constituent toutefois des obstacles à leur pleine efficacité [...]. La facilitation de l’accès aux psychologues, y compris indépendants, afin de préserver la discrétion des agents concernés, apparaît à cet égard souhaitable. 

Bien que le présent rapport annexé prévoit une augmentation souhaitable du nombre de psychologues opérationnels par la création de 29 nouveaux postes, cet amendement entend rendre effectif l’accès à ces professionnels en dehors de toute considération chiffrée, et étendre cette garantie à l’accès aux psychologues indépendants, afin de préserver la discrétion des agents et les inciter à consulter autant que de besoin.

Alinéa 375

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les formations continues peuvent être dispensées par différents experts indépendants du ministère de l’intérieur : avocats, magistrats, sociologues, associations, ainsi que professeurs des universités.

La formation continue des représentants des forces de l’ordre ne doit pas être uniquement dispensée par des experts du ministère de l’Intérieur. Le groupe écologiste, solidarité et territoires appelle de ses vœux l’ouverture de ces formations aux avocats, magistrats, sociologues, associations et professeurs d’université afin de diversifier l’apprentissage des agents présents sur le terrain qui sont en contact permanent avec la population et de les sensibiliser notamment aux problématiques de la délinquance des mineurs, aux problématiques économiques et sociales des habitants des quartiers défavorisés, et plus généralement aux droits humains et à la criminologie.

Après l’alinéa 175

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

Afin de prévenir de bavures policières ou d’accidents mortels lors des interpellations policières, le Gouvernement prend des mesures visant à interdire définitivement les techniques d’immobilisation qui auraient pour effet d’entraver les voies respiratoires, telles que le pliage, la clé d’étranglement et le placage ventral.

Cet amendement, inspiré des travaux de l’association Action sécurité éthique républicaine (ASER) et de la proposition de loi de notre collègue député François Ruffin, enjoint le ministre de l’Intérieur à renoncer aux pratiques d’immobilisation létales qui ont conduit à de nombreux accidents mortels.

Cédric Chouviat est décédé le 5 janvier 2020, 48 heures après son interpellation lors d’un contrôle routier à Paris suite à une « fracture du larynx » provoquée par une clef d’étranglement et un maintien au sol exercés sur lui par trois agents.

Le 16 novembre 2017, la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme pour la mort de Mohamed Boukrourou, pour « traitement inhumain et dégradant », suite à son interpellation et son immobilisation dans un fourgon de police. 

Le 19 juin 2018, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a, à nouveau, reconnu la responsabilité de la France pour négligence dans le décès d’Ali Ziri, dont la mort découlerait d’un pliage ventral.

En 2007, la Cour Européenne des droits de l’Homme condamne à nouveau la France pour le décès de Mohamed Saoud, qui avait été maintenu au sol pendant “trente-cinq minutes dans une position susceptible d’entraîner la mort par asphyxie” la CEDH avait observé que cette forme d’immobilisation était hautement dangereuse. 

Toutes ces techniques très controversées, ont amené le directeur général de la police nationale Frédéric Veaux a entériné dans une note de service le renoncement en toute occasion de la technique de clé d’étranglement et de celui du placage ventral.

Le plaquage au sol est également une technique policière controversée ayant provoqué au moins quatre cas mortels en France depuis 2005. Interdit en Suisse, en Belgique et dans certaines villes des États-Unis, le plaquage ventral reste toujours pratiqué en France. 

Si certaines de ces pratiques sont déjà prohibées par la direction générale de la police nationale, via des notes d’instructions, elles ont parfois été encore pratiquées sur le terrain. Le groupe écologiste, solidarité et territoires demande donc leur prohibition formelle par le Ministère de l’intérieur et par une inscription dans la loi. 

Alinéa 326

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : 

En dehors de ces évènements particuliers, ces nouvelles unités ne pourront pas être déployées pour d’autres opérations de maintien de l’ordre, notamment pour l’encadrement de manifestations.

Le rapport annexé prévoit la création de 11 nouvelles unités de forces mobiles (UFM) censées venir renforcer les dispositifs liés aux grands événements des années à venir (Coupe du Monde de rugby de 2023, Jeux Olympiques de 2024). Face à la volonté du ministre Gérald Darmanin d’appliquer une doctrine de maintien de l’ordre très musclée et violente au cours de ces dernières années, le groupe écologiste, solidarité et territoires s’interroge sur l’objectif sous-jacent de ces nouvelles forces mobiles. Serviront-elles, après les grands évènements sportifs, à encadrer les manifestations ? Les auteurs du présent amendement craignent que ces nouvelles unités, parées pour faire face à des “affrontements violents” soient déployées dans d’autres événements publics, alors que les manifestants subissent déjà une violence disproportionnée de la part des forces de l’ordre et sont dissuadés d’y participer.

Après l’alinéa 1

Insérer dix alinéas ainsi rédigés : 

Le Gouvernement restaure une véritable police de proximité, dont la priorité est de rétablir une relation privilégiée avec la population. Il remet en cause l’évaluation chiffrée de la performance policière : le travail de la police nationale, de la police municipale et de la gendarmerie sera évalué en fonction du service rendu aux habitantes et habitants, et non en fonction de la politique du chiffre et de statistiques de la délinquance.

Le Gouvernement mènera une réflexion d’ampleur sur les missions de la police, dans l’objectif de réaffirmer son caractère de service public, mû par les principes d’accessibilité et d’égalité. La restauration de la confiance entre la police et la population sera l’objectif majeur et incontournable de ces réflexions. 

L’importance de la distinction claire et étanche entre les missions de police administrative, intervenant en amont de troubles à l’ordre public, et les missions de police judiciaire, intervenant en aval de la commission d’infractions, sera rappelée. 

Il revalorise les missions sociales des policiers et gendarmes : des partenariats sont systématiquement mis en place afin de renforcer les liens avec les collectivités territoriales et les différents acteurs œuvrant sur le terrain, des missions sociales pour accompagner les populations vulnérables sont développées, à l’instar de l’opération #Répondreprésent lancée par la Gendarmerie nationale lors de la crise du Covid-19. Ces partenariats se traduisent également par l’organisation de rencontres fréquentes entre les habitants et les policiers affectés à leur territoire.

Le Gouvernement évaluera régulièrement la qualité de la relation entre population et habitants, au sein des commissariats de police et des brigades de gendarmerie, à partir d’indicateurs précis et participatifs évaluant la satisfaction des usagers, qui doivent être tout autant pris en compte en termes de carrière, d’avancement et d’évaluation de l’activité policière que les indicateurs traditionnels (taux d’élucidation d’affaires, taux de présence policière sur la voie publique, etc.). A l’échelle locale, la qualité de l’accueil policier devrait faire l’objet d’un « programme d’action local », élaboré en concertation avec les habitants et les élus, adapté à chaque situation qui identifie d’une part les besoins et les attentes des usagers et, d’autre part, les manques et les actions à entreprendre.

Le Gouvernement mettra en place des programmes de formation permettant d’améliorer le professionnalisme de l’accueil. Ces formations devraient notamment porter sur l’acquisition de savoir-faire en communication (accessibilité ; clarté et fiabilité des informations et des échanges) en psychologie/victimologie (empathie, respect et adaptation de la réponse) et en gestion (qualité et facilité des procédures). L’ensemble des forces de police devrait être formé aux méthodes d’accueil, en mettant l’accent, conformément au code de déontologie, sur le traitement respectueux et égalitaire des usagers

Tous les commissariats et brigades seront rendus accessibles aux personnes en situation de handicap.

Les pratiques de contrôle d’identité et de verbalisation seront évaluées à l’aune de leur impact, positif ou négatif, sur la confiance entre la police et la population. Le Gouvernement restreindra les possibilités de contrôle d’identité qui laissent une marge d’appréciation extrêmement large sur l’opportunité de contrôler une personne. La légalité des contrôles d’identité sera conditionnée à la remise d’un récépissé papier nominatif, indiquant le fondement légal du contrôle et les éléments de faits permettant à l’agent de justifier la légalité du contrôle. Un dispositif de suivi des contrôles, interne au service de police, sera mis en place pour permettre aux hiérarchies de prendre connaissance des conditions de leur mise en œuvre.

Une formation sera dispensée aux élèves policiers et gendarmes au sein de leur formation initiale, afin de les sensibiliser au caractère discriminatoire de l’usage de préjugés liés à l’apparence physique des administrés et des justiciables dans l’appréciation de l’opportunité de contrôler l’identité et de verbaliser.

Le Gouvernement refusera tout usage du pouvoir de verbalisation à d’autres fins que celle prévue par la loi. Aussi, cesseront les verbalisations ayant pour objectif informel d’évincer des individus jugés indésirables de l’espace public, ou de les intimider. Les services hiérarchiques prohibent par ailleurs la verbalisation à distance des usagers, qui empêchent le destinataire d’en être informé avant de recevoir l’avis de contravention.

Les objectifs développés dans le rapport annexé ont pour but premier de renforcer la présence des gendarmes et des policiers sur le terrain : "remettre du bleu" sur la voie publique, selon l’expression d’Emmanuel Macron. Mais quelle sera la réelle mission du policier ? Le policier sur le terrain sera-t-il un agent verbalisateur dont la première mission sera de sanctionner, de constater les infractions, de verbaliser, d’écarter les personnes indésirables sur la voie publique ? Alors même que la relation entre la police et la population n’est pas apaisée, il n’y a, dans ce rapport, aucune contrepartie, aucun contrôle qui permettent de s’assurer d’un équilibre entre l’exercice des missions de sécurité et celui des missions sociales des agents des forces de l’ordre, ni aucune perspective d’amélioration des liens entre la population et la police. Nous craignons très clairement que le ministre Darmanin déploie plus d’officiers sur le terrain dans une logique exclusivement répressive. 

Le malaise de la police – parallèle à celui de l’institution judiciaire, s’accroît d’années en années. Il est lié à plusieurs facteurs qui s’entretiennent et se renforcent mutuellement : la dégradation des conditions de travail, un travail axé sur la politique du chiffre et du résultat, des locaux de travail vétustes, l’augmentation du nombre d’interventions, un management désuet, une confiance rompue avec les citoyens.. Seule une réforme d’ampleur, modifiant les prérogatives et missions des polices, permettra de revaloriser ces métiers. 

Le Groupe écologiste, solidarité et territoires appelle de ses vœux une grande réforme  pour instaurer une police plus territorialisée, s’appuyant sur la connaissance de son terrain, tout en répondant au sentiment d’insécurité des habitants. Nous voulons une police au plus près de la population et qui produit de la confiance (sur le modèle de la police de voisinage anglaise et canadienne). Une police qui soit en contact permanent avec les bailleurs sociaux, les maires, les associations de résidents et de quartier. 

Comme l’a indiqué la CNCDH dans son rapport sur les liens entre la police et la population : “L’instauration d’un climat de confiance entre les habitants et leurs polices, notamment dans les quartiers défavorisés, s'avère plus efficace sur le long terme qu’une approche exclusivement répressive pour prévenir des incivilités et de la petite délinquance”. 

En ce qui concerne l'accueil des usager, le livre Blanc de la sécurité intérieure  reconnaissait que «  améliorer la qualité de l’accueil du public est (…) l’un des vecteurs premiers d’une relation de confiance entre la population et les forces de sécurité intérieure  ». Aussi, il importe que le ministère de l’intérieur prenne un soin particulier à améliorer l'accueil des usagers au sein des brigades et des commissariats. Comme l’indique le rapport de la CNCDH relatif aux rapports entre police et population, “à l’échelon local, l’amélioration de la qualité de la relation police-habitants ne doit pas seulement être un objectif, mais elle doit être pensée, mise en œuvre et enfin évaluée systématiquement”. 

La solution proposée par les sénateurs et sénatrices du groupe écologistes, solidarité et territoires, consiste dans la création d’un programme local, permettant d’identifier les besoins et les attentes des usagers, établie entre les habitants et les forces de l’ordre. La satisfaction des usagers concernant leur accueil devra également être évaluée pour chaque policier et gendarme.

Il est essentiel que le Gouvernement repense les missions de la police et les pratiques actuelles décriées par les associations et par la CNCDH. La police est le représentant le plus accessible de l’Etat et des pouvoirs publics. Il se doit d’être le reflet des valeurs de notre République, dont on ne saurait trop rappeler la devise liberté, égalité, fraternité. 

L’évaluation de l’impact des pratiques policières sur la qualité de la relation police-population est un angle mort et un impensé de la politique du ministère de l’intérieur. Pourtant, les politiques publiques doivent être jugées dans leur globalité, c’est-à-dire au regard de l’objectif recherché, mais également au regard des effets “secondaires”. Dès lors, les

membres du groupe écologiste, solidarité et territoire appellent de leurs vœux une véritable prise en compte des choix politiques du ministère de l’intérieur au regard de leur conséquence sur la relation entre la police et la population. Les écologistes rappellent également que le renforcement de cette confiance n’est pas seulement au service des citoyens, mais permettra également d’améliorer les conditions de travail des fonctionnaires de police et des militaires de la gendarmerie.

Certaines pratiques policières renforcent la dimension répressive du travail des agents et portent atteinte à la bonne relation entre la police et la population. Sont surtout concernés les contrôles d’identité et la verbalisation.

Les contrôles d’identité représentent une des principales occasions d’interaction entre les forces de l’ordre et certaines catégories de la population, à la source de tensions. La CNCDH a relevé l'existence d’un dévoiement de certaines pratiques qui, “si elles relèvent juridiquement d’un contrôle d’identité, confinent le plus souvent à un contrôle social, selon des modalités qui conduisent parfois à la violence et empruntent souvent à l’humiliation, à l’origine d’un sentiment d’injustice chez les personnes ainsi contrôlées”. Il importe de remettre en cause ces pratiques qui se relèvent peu utiles dans le cadre des enquêtes judiciaires, mais se montrent délétères en ce qui concerne la confiance entre la police et certaines catégories de population particulièrement sujettes à ces contrôles, notamment les jeunes de quartiers défavorisés.  

D’une façon similaire, la CNCDH a pris acte d’un dévoiement du pouvoir de verbalisation de la police à l’encontre de certaines catégories de la population à des fins d’éviction de l'espace public ou d’intimidation, qui prend notamment la forme de contraventions à répétitions pour des contraventions, à l’encontre des personnes jugées “indésirables” ou des bénévoles des associations venant en aide aux personnes migrantes. Les auteurs de cet amendement considèrent que le pouvoir contraventionnel ne doit pas être un instrument de répression de certaines catégories de la population. Ces pratiques, bien qu’informelles, doivent être dénoncées. 

Après l’alinéa 322

Insérer trois alinéas ainsi rédigés : 

Est créée dans chaque zone de défense et de sécurité, une direction de la protection de la forêt chargée de mettre en œuvre la politique de l’État en matière de prévention des incendies. 

Chaque département se dote d’un Plan départemental de Protection de la forêt contre l’incendie, dans l’objectif d’organiser des aménagements de défense de la forêt contre l’incendie nationalement normalisés et de simplifier les démarches administratives d’aménagement. 

Le Gouvernement s’engage enfin à relancer et accroître significativement le fonds d’aide à l’investissement en matière de lutte contre les feux de forêt et d’espaces naturels. 

D’ici 2050, 50% des forêts et landes métropolitaines seront concernées par un niveau élevé d’aléa incendie. D’ici 2050, les études du GIEC ont montré que les surfaces brûlées pourraient augmenter de 80%. 

Ces données obligent le gouvernement à envisager de renforcer les services de pilotage de prévention et d’application des règles afin d’améliorer la réponse préventive et opérationnelle des feux de forêts. 

Concernant les orientations budgétaires annoncées dans le rapport annexé, nous demandons une réponse forte du Gouvernement sur les besoins capacitaires de la sécurité civile et en particulier des SDIS. Les événements climatiques extrêmes auxquels la France a été confrontée durant l’année 2022 font apparaître la nécessité d’un renforcement de l’effort budgétaire consacré à la sécurité civile, et notamment en matière de lutte contre les Feux de forêt.

Après l’alinéa 321

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

La construction d’un pacte capacitaire national en mesure de répondre aux situations de crises doit conduire à poursuivre l’ambition d’atteindre un parc de 10 000 véhicules camions citernes feux de forêts (CCFF) répartis sur l’ensemble du territoire, dans les dix ans à venir.

Au sein du rapport annexé, l’ampleur du co-financement envisagé par l’Etat des pactes capacitaires des SDIS est insuffisamment documenté, alors que ce fléchage budgétaire est indispensable pour participer à l’acquisition mutualisée des moyens exceptionnels entre les SDIS. 

Ces évolutions apparaissent par ailleurs sous-évaluées à la lumière des besoins capacitaires de la sécurité civile et en particulier des SDIS. 

Une intensification de la trajectoire pluriannuelle de la sécurité civile doit être envisagée pour accroître et moderniser les moyens matériels, compte tenu de la multiplication des crises climatiques que la France va subir au cours des prochaines années. 

Ainsi, le groupe écologiste, solidarité et territoires demande un engagement du Gouvernement pour la construction d’un pacte capacitaire en mesure de doter le parc de 10 000 véhicules de camions citernes feux de forêts dans les dix années à venir, contre 3700 actuellement. 

Après l’alinéa 321

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

Le pacte capacitaire doit également être déployé pour des investissements de renouvellement et pour des frais de fonctionnement.

Cet amendement a pour objet de préciser que le pacte capacitaire doit également financer les entretiens de véhicules, le renouvellement des véhicules et participer aux frais de fonctionnement. Dans le contexte de crise climatique, les besoins capacitaires de la sécurité civile doivent être réévalués.

Alinéas 335 à 358

Supprimer ces alinéas.

Les auteurs de cet amendement considèrent que la politique migratoire et la politique d’asile ne doivent plus dépendre du ministère de l’Intérieur mais d’un ministère dédié. La politique migratoire concerne de nombreux domaines de politiques publiques et ne doit plus être envisagée sous le seul angle sécuritaire.

La politique migratoire ne concerne pas uniquement l’admission sur le territoire, mais également nos politiques en matière de travail et d’emploi, nos politiques sociales, nos politiques de santé, nos politiques de logement, nos politiques d’éducation. L’intégration est le défi majeur de la politique migratoire, qui doit être envisagé sous tous ces aspects.

Aussi, il faut créer un ministère dédié à la politique d’immigration, d’accueil et d’intégration et cesser de considérer ces phénomènes comme un problème à régler, mais qui accompagne au mieux ce phénomène pour l’intérêt des personnes migrantes comme du pays d’accueil.

I. – Alinéa 335

Compléter cet alinéa par les mots :

grâce à une politique d’accueil digne, intégrée à l’échelon communautaire

II. – Alinéa 336

Remplacer les mots :

des moyens innovants de contrôle et de surveillance

par les mots :

du rétablissement plein et entier de l’Espace Schengen et d’une solidarité européenne renforcée en matière d’accueil

Depuis 2015, la militarisation aux frontières s’intensifie : doublement d’effectifs en 2020, déploiement de Sentinelles, renforcement des contrôles, lutte contre le terrorisme. Des effets d’annonce qui contribuent à criminaliser l’asile, et à pointer l’immigration comme un problème de sécurité nationale. Mais pour quels résultats ?

Il s’agit d’une politique vaine, couteuse, inefficace et dangereuse, qui détourne les agents de la PAF de leur mission de base concernant le trafic de stupéfiants, d’armes et d’êtres humains.

Plus que toute surveillance renforcée grâce à des moyens technologiques de pointe, la sécurisation des frontières françaises ne saurait s’entendre que dans une perspective européenne, qui passe tout d’abord par le rétablissement de l’espace Schengen suspendu depuis 2015 et par une refonte totale de la politique d’accueil de l’Union européenne pour renforcer la solidarité entre ses États membres et favoriser un accueil digne des personnes exilées et réfugiées.

Alinéas 337 et 338

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

Œuvrer à la transformation de Frontex

La France soutiendra une refonte de l’agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes Frontex. Au lieu de participer à des refoulements aux frontières contraires au droit international de l’asile, d’opérer dans des pays tiers et de rapatrier des personnes migrantes en situation irrégulière, ses activités devront être recentrées sur le sauvetage en mer et les opérations humanitaires. Elles doivent contrôlées par le Parlement européen, en particulier dans le domaine du respect des droits humains, du droit international et de son devoir de vigilance et d’alerte concernant les refoulements illégaux de migrants.

La France plaidera donc pour le renforcement des actions humanitaires de recherche et d’assistance de Frontex en mer et le soutien des bateaux civils et d’ONG, conformément au droit maritime international.

La France portera les recommandations du groupe de contrôle de Frontex dans son rapport rendu le 21 juillet 2021 et notamment :

- la nomination de 40 officiers de protection des droits fondamentaux et la mise en place d’un mécanisme de surveillance des droits fondamentaux ;

- la création d’un mécanisme efficace de signalement des incidents graves pour la surveillance des droits fondamentaux.

Frontex est l’agence européenne la plus importante avec un effectif de 700 personnes et un budget de 544 millions d’euros en 2021. Elle devrait bénéficier, à l’horizon 2027, d’un contingent de plus de 10 000 agents opérationnels et d’un budget de 900 millions. Son développement exponentiel depuis 2015 pour faire face à l’immigration notamment avec des agents armés devrait se poursuivre dans une transparence exemplaire.

Depuis près de deux ans, Frontex, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes font face à de multiples accusations de la part d’ONG, de médias et de la Commission européenne.

Ces attaques, additionnées au rapport de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), ont d’ailleurs poussé, son directeur, M. Leggeri à la démission le 28 avril dernier.

Ce rapport, jamais intégralement publié, de l’OLAF, ferait ressortir plusieurs accusations, notamment un non-respect des procédures, violations des droits fondamentaux, un manque de loyauté envers l’Union européenne et une mauvaise gestion du personnel de l’agence.

Les accusations d'implication de Frontex dans des mauvais traitements, au moins de manière indirecte, remontent à plusieurs années, avec une intensification depuis 2019. Depuis cette date, les moyens de l’agence ont été décuplés.

En 2019, plusieurs enquêtes menées par des médias d’investigation dénoncent la responsabilité de l’agence en tolérant des maltraitances de la part de garde-frontières en Hongrie, en Grèce et en Bulgarie. Des accusations qui portaient également sur des agents de Frontex, lesquels auraient par exemple expulsés des mineurs non accompagnés. L'agence avait alors répondu ne pas avoir "autorité sur le comportement des polices aux frontières locales". 

En octobre 2020, une nouvelle enquête de plusieurs médias (dont Der Spiegel et le New York Times) rapporte l'implication d'agents de Frontex dans des refoulements illégaux de personnes cherchant refuge en mer Egée. L’enquête révélait notamment qu’un avion de Frontex a pris des photos montrant comment un navire des gardes côtes grecques repoussait un bateau dans les eaux territoriales turques. 

Alors que les refoulements, pratiques illégales au regard du droit international, font partie, désormais, des stratégies d’éloignement de nombreux Etats européens (Chypre, Malte, Grèce, Lituanie, Pologne, Espagne…), l’implication de Frontex dans ces mauvais traitements est inacceptable.

La militarisation de nos frontières a tué plus de 44 000 personnes depuis 1993. Noyé en Méditerranée ; tiré aux frontières ; mort par suicide dans des centres de rétention, torturé et tué après avoir été expulsé, cette politique tue. 

Dans ce contexte, envisager une véritable intégration du corps des garde-frontières de Frontex à la gestion des frontières extérieures de la France est totalement déraisonnable. Au contraire, la France doit plaider pour une refonte complète de l’agence qui met en œuvre une politique aussi meurtrière qu’inefficace.

Alinéas 339 à 346

Remplacer ces alinéas par douze alinéas ainsi rédigés :

Les policiers aux frontières seront dotés de moyens humains et matériels supplémentaires pour que les personnes étrangères arrivant aux frontières terrestres :

- puissent exercer leurs droits et ne fassent pas l’objet de procédures illégales ou de détournements de procédure ;

- soient correctement informées de leur situation, de la procédure applicable et de leurs droits, notamment en ce qui concerne le droit de demander l’asile ;

- puissent bénéficier de l’assistance d’un interprète professionnel et d’une assistance juridique effective à tout moment et dès le début de la procédure (grâce à la mise en place par l’État d’une permanence gratuite d’avocats) et la présence d’un administrateur ad hoc pour les mineurs isolés étrangers ;

- soient traitées dignement et ne fassent plus l’objet de pratiques arbitraires ni de violences ;

- ne soient plus privées de liberté pour des raisons liées au contrôle migratoire.

 L’administration sera dotée de moyens humains et matériels supplémentaires pour :

- organiser le sauvetage des personnes en danger notamment en haute montagne et la prise en charge des personnes blessées et/ou malades ;

- étudier individuellement la situation de chaque personne se présentant aux frontières et le cas échéant, justifier en fait et en droit les refus d’entrée et les éventuelles mesures privatives de liberté prises à son encontre ;

- enregistrer les demandes d’asile des personnes exilées et former au respect de la procédure d’asile telle que définie par la loi ainsi que le principe de non-refoulement des demandeurs d’asile, valable y compris aux frontières internes ;

- prendre en charge les mineurs isolés étrangers sur le territoire ;

- permettre à la société civile et aux associations d’exercer réellement leur droit de regard dans les lieux privatifs de liberté conformément au droit européen.

Le durcissement croissant des politiques européennes et françaises pour lutter contre un soi-disant afflux massif de personnes en situation irrégulière conduise à une mise en danger toujours plus grande des personnes exilées.  

C’est la réalité depuis 2015 à la frontière franco-italienne. Les personnes exilées font ainsi quotidiennement l’objet de pratiques illégales de l’administration française qui ne respecte pas la législation en vigueur, met en œuvre des procédures expéditives et viole les droits humains et les conventions internationales pourtant ratifiées par la France. Les personnes exilées sont pourchassées dans les montagnes ou sur les chemins de randonnée, sont traquées dans les bus et les trains par les forces de l’ordre.

Face à cette situation, des personnes et des associations travaillent des deux côtés de la frontière franco-italienne pour faire vivre la solidarité et la fraternité et ainsi redonner aux personnes exilées un peu d’espoir et de dignité. 

Les moyens publics déployés doivent garantir le respect des droits humains fondamentaux.

Alinéas 347 à 352

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

Réouvertures des frontières au sein de l’espace Schengen

En 2023, la France mettra fin aux contrôles aux frontières intérieures du pays, rétablissant ainsi le fonctionnement normal de l’espace Schengen.

Les personnes étrangères font depuis longtemps l’objet de mesures de contrôle et de surveillance. Le fichage est devenu l’outil sans limite au service du contrôle aux frontières.

L’utilisation exponentielle des fichiers destinée à identifier, catégoriser, contrôler n’est en réalité qu’un moyen supplémentaire pour éloigner et exclure. Et si le fichage est utilisé pour bloquer les personnes sur leurs parcours migratoires, il est aussi de plus en plus utilisé pour entraver les déplacements à l’intérieur de l’Union et l’action de militants européens qui entendent apporter leur soutien aux personnes exilées.

Depuis plusieurs années, leur nombre s’est multiplié. Il en existe aujourd’hui près d’une trentaine. Leur complexité tient au fait qu’ils sont nombreux, mais également à leur superposition. De ce maillage opaque naît une certaine insécurité juridique pour les personnes visées.

Parallèlement à la multiplication des fichiers de tout type et de toute nature, ce sont désormais des questions liées à leur interconnexion, à leurs failles qui sont soulevées et aux abus dans leur utilisation, notamment aux risques d’atteintes aux droits fondamentaux et aux libertés publiques.

La justification est toujours de « protéger les citoyens européens du terrorisme international », mais il n’existe pas véritablement de donnée ou étude sur la manière dont les nouveaux registres de données biométriques et leur interconnexion peuvent contribuer à cet objectif.

Cet amendement propose donc de supprimer ces nouveaux fichiers.

Il en profite également pour demander la réouverture complète des frontières française au sein de l’espace Schengen.

Comme le rappelle La Ligue des droits de l’Homme :

« En France, depuis novembre 2017, les autorités rétablissent systématiquement tous les 6 mois les contrôles aux frontières intérieures au motif d’une « menace », persistante à leurs yeux, à savoir : une menace terroriste et celle liée à des mouvements de populations. A cela est venue s’ajouter, en avril 2020, la crise sanitaire.

Dans son arrêt du 26 avril 2022, relatif à un contentieux autrichien, la CJUE rappelle que le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures ne peut être qu’exceptionnel et ne peut en aucun cas s’installer dans la durée au point de devenir la norme, contrairement à la pratique des autorités françaises. Ce faisant, la Cour consacre le principe fondamental de la liberté de circulation au sein de l’espace Schengen – et son corollaire, l’interdiction des contrôles aux frontières intérieures – comme « l’une des principales réalisations de l’Union ».

A la lumière de cet arrêt, l’illégalité de ce maintien prolongé des contrôles aux frontières intérieures françaises est patente. Il en va donc de même des contrôles pratiqués dans ce cadre, que ce soit aux frontières intérieures terrestres, aéroportuaires, ferroviaires ou maritimes de la France. »

Alinéas 353 à 356

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

Coopération européenne renforcée en matière d’asile et d’immigration

La France ambitionne de cesser l’externalisation de la gestion des frontières extérieures de l’Union. Elle plaidera pour mettre un terme aux accords migratoires de sous-traitance avec des pays comme la Turquie et la Libye, maltraitant les personnes réfugiées.

Elle demandera l’abrogation du règlement dit Dublin III et, avec, la logique délétère de tri aux frontières de l’Union. Elle organisera un mécanisme de relocalisation des demandes d’asile entre États-membres en tenant compte des liens effectifs (liens familiaux élargis et linguistiques) et des aspirations des demandeurs et demandeuses d’asile

Elle renégociera l’accord migratoire avec le Royaume-Uni.

Parmi les différentes formes d’externalisation de la politique d’immigration et d’asile menée par l’Union européenne et ses États, la sous-traitance occupe une place de choix. Cette sous-traitance s’est principalement traduite par des accords (accords de réadmission, clauses de réadmission intégrées dans des accords ou traités commerciaux, économiques ou de coopération), en contrepartie desquels les pays concernés se voient proposer une assistance financière via différents instruments de financement européens.

Depuis 2002, dix-sept accords ont été conclus entre l’UE et des pays non européens, auxquels s’ajoutent de nombreux accords bilatéraux initiés par des États membres.

Cette politique de sous-traitance permet à l’UE, et aux États membres, d’échapper à ses obligations internationales en toute impunité et entraîne un risque d’atteinte forte au respect des droits fondamentaux, en particulier le droit d’asile. 

Ces faits d’atteinte aux droits des personnes migrantes ont été largement documentés et mettent en lumière une accélération et une aggravation ces cinq dernières années.

Par ailleurs, le mécanisme de Dublin a fait montre depuis des années de son inefficacité et de son injustice faisant peser sur les pays du sud, parmi les moins prospère de l’Union, la quasi-intégralité de l’effort en matière de politique migratoire.

La France doit promouvoir auprès de ses partenaires européens une politique d’accueil beaucoup plus intégrée et beaucoup plus solidaire. Un régime commun de l’asile européen est ainsi à promouvoir.

Alinéa 324

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans le cadre de ces opérations de maintien de l’ordre, l’usage des lanceurs de balles de défense et des grenades de désencerclement est interdit.

Publié le 20 janvier 2021, le rapport de la commission d’enquête relatif au maintien de l’ordre, par le député Jean-Michel Fauvergue, auteur de la présente proposition de loi, préconise l’interdiction de l’usage des lanceurs de balles de défense (LBD).

L’ancienne adjointe du Défenseur des droits en charge de la déontologie, Madame Claudine Angeli-Troccaz, a expliqué la dangerosité d’une telle arme et les risques disproportionnés qu’elle fait courir dans le contexte des manifestations :

« dans une foule mouvante, cette arme imprécise n’atteint généralement pas sa cible et occasionne des blessures graves. Les utilisateurs disent eux-mêmes qu’elle est difficile à maîtriser et que sa marge d’incertitude est grande. »

Le ministère de l’intérieur a toujours été frileux dans l’encadrement de cette technique ne prenant le 23 janvier 2019 que des préconisations molles visant à doter “dans la mesure du possible” les tireurs équipés de LBD “d’une caméra-piéton à fixation ventrale de préférence » 

Le maintien de l’ordre doit s’inspirer de doctrines moins frontales, et si le schéma du maintien de l’ordre présenté en décembre 2021 l’évoque, la place reservé aux armes de force intermédiaire reste trop importante.

En effet, au cours de l’année 2019, lors des manifestations des Gilets Jaunes, de nombreuses personnes ont été mutilées par ces deux armes. Les risques d’infirmités permanentes sont très élevés.

Pour s’engager dans une réelle doctrine de désescalade de la violence, il convient également de prohiber l’usage des grenades de désencerclement lors des opérations de maintien de l’ordre, qui ont elles aussi été à l’origine de graves mutilations.

Au regard des objectifs du maintien de l’ordre, l’usage de ces armes au cours de manifestation s’avère donc totalement disproportionné.

Face à la multiplication des incidents, le présent amendement, inspiré des travaux de différents groupes parlementaires, demande la suppression de leur utilisation lors d’opérations de maintien de l’ordre.

Alinéa 126

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette visibilité de l’ensemble des forces de sécurité devra aussi passer par rendre possible l’identification des agents et des agentes, via le port visible de la carte professionnelle ou du RIO (référentiel des identités et de l’organisation) ; cette identification devra être visible tout au long de l’exécution de leurs missions sous peine de sanctions.

Ces dernières années ont été rythmées par des épisodes de violences policières. Ces épisodes interrogent sur le sentiment d'impunité dont bénéficient parfois les auteurs de ces actes et provoquent par la même occasion une aggravation de la rupture du lien de confiance entre la police et la population.

Alors que le gouvernement présente dans cette loi un pacte citoyen de confiance nécessaire et légitime de la population envers l’ensemble de ses forces de sécurité (gendarmes, policiers, policiers municipaux) , il convient de garantir la possible identification des acteurs de la sécurité dans l’exercice de leurs fonctions.

Si la visibilité de la carte professionnelle des agents de la police municipale est une obligation garantie par le Code de sécurité intérieure, celle-ci doit être complétée par le but recherché : à savoir l’identification de tous ceux qui garantissent la sécurité des citoyens.

Cette mesure est un premier pas fort dans la reconstruction d’un lien solide de confiance entre les citoyens et les forces de l’ordre.

Après l’article 14 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 315-3 du code de sécurité intérieure est abrogé.

La loi dite sécurité globale a introduit l’impossibilité pour les établissements recevant du public de refuser l’accès aux forces de l’ordre ayant leur armes de service sur eux en dehors de leurs heures de travail (dans des conditions définies par décret en Conseil d'État).

A l’heure où le rapport annexé de la LOPMI prône un rapprochement du Ministère et de la Recherche, il serait de bon ton de commencer par abroger une disposition qui ne relève d’aucune justification .

Le droit de porter l’arme en dehors du service avait été accordé à la suite du terrible attentat de Magnanville en 2016.

Pourtant, la théorie relayée par les lobbies pro armes américains qui voudraient que pour lutter contre la violence armée, il faudrait une riposte armée (“the only way to stop a bad guy with a gun is with a good guy with a gun.” d'après l'ancien président du lobby National riffle association) est une fable.

Pensée comme un rétablissement de l'équilibre face notamment aux risques d'attentat terroriste, les études tendent plutôt à montrer qu'avec l'augmentation du port d'armes (y compris non ostensible), les violences augmentent de près de 15%, ou bien encore que plus d'attaques armées ont été déjouées sans l'aide de riposte armée qu'avec.

La crainte d'un effet inverse, d'une baisse de la sécurité exprimée par de nombreux organisateurs de festivals musicaux ,ou de gestionnaires d'établissement de nuit par exemple, est réelle .

Après l’alinéa 58

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

L’utilisation de caméras individuelles portées par les agents de la police nationale et les militaires a pour objectif premier la diminution des cas de recours illégal à la force, la prévention des violences policières et, en ce sens, le contrôle a posteriori de l’action de ces agents.

Les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être transmises aux autorités compétentes, lorsque cette consultation est nécessaire pour faciliter la preuve d’infractions commises par un agent lors de l’exercice de ses fonctions, dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire l’impliquant.

Dans le cadre d’une procédure judiciaire à l’encontre d’un agent, ces images seront transmises au parquet sous scellé, dès l’ouverture de la procédure.

Les modalités de déclenchement de l’enregistrement seront élaborées afin de permettre une captation en continu.

Le traitement des images recueillies par des logiciels de reconnaissance faciale est interdit.

Cet amendement a pour objet de définir l’utilité de la caméra-piéton et de préciser son but. L’utilisation de ces caméras individuelles doit avoir pour objectif premier la diminution des cas de recours illégal à la force et la prévention des violences policières. En ce sens, leur utilité est dans le contrôle a posteriori de l’action des agents, notamment par la transmission des images captées aux autorités judiciaires, administratives ou disciplinaires dans le cadre d’une mise en cause d’un agent pour une infraction commise pendant l’exercice de ses fonctions. Dans le cadre d’une procédure judiciaire à l’encontre d’un agent, ces images devront être transmises sous scellé pour en assurer l’authenticité. Réaffirmer ce principe dans la loi apparaît essentiel.

Il s'agit aussi d'exclure explicitement le traitement des images issues des caméras embarquées par des logiciels de reconnaissance faciale, ces derniers faisant craindre des risques de surveillance de masse de la population.

Les débats suscités par cette technologie ne font que grandir : en janvier 2020, la prépublication du livre blanc sur l’intelligence artificielle de la Commission européenne envisageait la mise en place d’une interdiction temporaire des technologies de reconnaissance faciale dans divers secteurs.

C'est pourquoi la reconnaissance faciale ne doit pas être considérée comme une technologie d'identification biométrique comme les autres. Le RGPD garantit aux citoyen.ne.s européen.ne.s « le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage » (Art. 22), selon la définition du profilage inscrite dans l’article 4. L’usage de la reconnaissance faciale, notamment de façon automatisée, entre en contradiction avec l’article 5 du RPGD (principes de licéité, loyauté, transparence). Parce que la reconnaissance faciale appartient à la catégorie plus large des techniques biométriques, elle entre également en contradiction avec l’article 9 interdisant « le traitement des données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique ».

En tout état de cause, l’implémentation de plus en plus massive des technologies de reconnaissance faciale dans les espaces publics génère des risques pour la sécurité personnelle, la vie privée, les libertés individuelles et collectives et la protection des données personnelles majeures

Le groupe écologiste, solidarité et territoires avait déjà déposé en ce sens un amendement lors du débat sur la sécurité globale et avait recueilli un avis négatif du gouvernement.

Au vu des annonces du ministre porteur du projet sur ces questions lors de l'audition de septembre où il déclarait “ Je suis opposé à la reconnaissance faciale”, nous espérons pouvoir inscrire dans la feuille de route de son ministère cette avancée.

Après l’alinéa 214

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le traitement des images recueillies par des logiciels de reconnaissance faciale est interdit.

Cet amendement souhaite exclure explicitement le traitement des images issues des captations des drônes par des logiciels de reconnaissance faciale, ces derniers faisant craindre des risques de surveillance de masse de la population.

Les débats suscités par cette technologie ne font que grandir : en janvier 2020, la prépublication du livre blanc sur l’intelligence artificielle de la Commission européenne envisageait la mise en place d’une interdiction temporaire des technologies de reconnaissance faciale dans divers secteurs.

Le présent amendement est directement inspiré des travaux de notre collègue députée Paula Forteza et des écologistes de l’Assemblée nationale qui elle souhaitait un moratoire sur l’usage de la reconnaissance faciale pour identifier les individus sans le consentement préalable et éclairé des intéressés, et ce jusqu’à ce que des garanties suffisantes soient établies en termes de sécurité et de libertés fondamentales.

Les données faciales sont des données biométriques sensibles et constituent des informations irrévocables – à l’inverse de nos mots de passe ou adresses mails – et sont, par définition, uniques et inchangeables en cas de vol ou de compromission. Une protection accrue sur ces données doit être mise en place, notamment quant aux personnes ayant un possible accès à ces données. Cela soulève donc des enjeux cruciaux en matière de libertés publiques, d’éthique et de consentement.

Des interrogations, doutes et peurs découlent en partie de la non-maîtrise de cette technologie et de certains usages débridés par des entités privées et publiques. D’une part, la reconnaissance faciale n’est pas à ce jour une technologie totalement mûre et possède encore de nombreux défauts techniques. Il existe notamment des biais lorsqu’il s’agit des minorités ethniques, des femmes et des jeunes. D’autre part, cette technologie peut engendrer des dérives mettant en danger nos libertés et notre démocratie, comme le démontre les cas de répression des manifestations à Hongkong ou la surveillance de la minorité ouïghoure par la Chine. Le déploiement d’un système général de reconnaissance faciale peut mettre fin à toute possibilité d’anonymat, allant à l’encontre de notre conception de la liberté de circulation et d’expression.

En tout état de cause, l’implémentation de plus en plus massive des technologies de reconnaissance faciale dans les espaces publics génère des risques pour la sécurité personnelle, la vie privée, les libertés individuelles et collectives et la protection des données personnelles majeures

La CNIL, le Gouvernement ainsi que le contrôleur européen de la protection des données avaient appelé à un débat à la hauteur des enjeux. Pourtant rien dans le CNR flambant neuf. Il pourrait être envisagé d’organiser une « Convention citoyenne sur la place des nouvelles technologies dans notre société », à l’image de celle organisée sur le climat. Un tel moment démocratique permettrait de mieux cerner les attentes de l’ensemble de la société civile en matière de numérique, de relation de confiance avec les forces de sécurité pour co-construire un cadre normatif approprié et de mener une analyse d’impact rigoureuse sur la reconnaissance faciale.

La reconnaissance faciale ne doit pas être considérée comme une technologie d'identification biométrique comme les autres. Le RGPD garantit aux citoyen.ne.s européen.ne.s « le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage » (Art. 22), selon la définition du profilage inscrite dans l’article 4. L’usage de la reconnaissance faciale, notamment de façon automatisée, entre en contradiction avec l’article 5 du RPGD (principes de licéité, loyauté, transparence). Parce que la reconnaissance faciale appartient à la catégorie plus large des techniques biométriques, elle entre également en contradiction avec l’article 9 interdisant « le traitement des données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique ».

Les amendements similaires du groupe écologiste, solidarité et territoires sur le sujet déjà déposés en ce sens lors du débat sur la sécurité globale avaient malheureusement recueilli un avis négatif du gouvernement.

Au vu des annonces du ministre porteur du projet sur ces questions lors de l'audition de septembre où il déclarait “ Je suis opposé à la reconnaissance faciale”, nous espérons pouvoir inscrire dans la feuille de route de son ministère cette avancée.

Après l’article 13 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Les 1° et 4° du I sont abrogés ;

2° À la première phrase du III, les mots : « de l’intérieur des domiciles ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées » sont remplacés par les mots : « des espaces privés, notamment de l’intérieur des domiciles, de leur entrées, des espaces extérieurs des propriétés privées ou de l’intérieur des véhicules ».

Le présent article prévoit de définir les modalités de captation, de transmission et de traitement des images, ainsi que de l’information du public de cette captation, il convient de strictement borner les usages potentiels de cette technologie.

L’utilisation des drones au niveau des frontières la surveillance de la frontière par drone semble particulièrement inopportune. Au-delà de considérations politiques sur la politique migratoire française et européenne inefficace et déshumanisée,le retour d’expérience de la surveillance de la frontière américano-mexicaine par drone fait état d’une immense gabegie financière. Cette politique est coûteuse et inefficace.

En Europe, les chiffres montrent par l’explosion du budget de l’agence Frontex (de 137 millions d’euros en 2015 à 322 millions d’euros en 2020, chiffres de la Cour des comptes europ&_233;enne) et une automatisation toujours plus grande de la surveillance des frontières. Et parallèlement, le ratio entre le nombre de personnes qui laissent leur vie en tentant de franchir la Méditerranée par rapport au nombre qui tentent de la franchir ne fait qu’augmenter. Cette automatisation de la surveillance aux frontières n’est donc qu’une nouvelle façon pour les autorités européennes d’accentuer le drame qui continue de se jouer en Méditerranée, pour une « efficacité » qui finalement ne profite qu’aux industries de la surveillance.

Les drones constituent une technologie de surveillance dont nous ne connaissons pas à ce jour l’ensemble des potentialités. Ils peuvent constituer un outil technologique facilitant l’action des policiers dans le cadre de leurs opérations de sécurisation ou de maintien de l’ordre. Ils peuvent aussi constituer un puissant outil de surveillance de masse lorsqu’ils sont couplés à des technologies comme la reconnaissance faciale automatisée.

Leur usage pour surveiller les rassemblements publics représente une atteinte grave au droit de manifester garanti par la déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Contrairement aux caméras de vidéoprotection, les drones peuvent capter plus facilement et plus massivement des images à l’intérieur d’espaces privés : domiciles, jardins mais aussi habitacles de véhicules. Le présent amendement, inspiré des travaux de notre collègue Paula Forteza et des écologistes de l’Assemblée nationale, vise donc à limiter strictement les images pouvant être recueillies lors du déploiement de ces aéronefs dans l’espace public.

Avant l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles L. 634-5 et L. 634-6 du code de la sécurité intérieure sont abrogés.

Déjà discuté lors de la loi sécurité globale, le transfert de prérogatives importantes aux compagnies de sécurité privées inquiète particulièrement le groupe écologiste, solidarité et territoires

Les prérogatives déjà attribuées aux agents de sécurité privée sont déjà très importantes.

La rédaction de certains procès-verbaux ou le relevé de l’identité doit demeurer une prérogative de la police et de la gendarmerie.

Aussi, la place que le gouvernement a souhaité accorder par ordonnance à ces organismes privés en particulier à l’aune des prochains jeux olympiques est manifestement trop importante.

Notre groupe maintient que les délégations de rédactions de procès-verbaux d’infractions ou bien la possibilité d’effectuer des relevés d’identité constituent une rupture dans notre organisation sociale.

Avant l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 612-5-1 du code de la sécurité intérieure est abrogé.

Alors que la question du continuum de la sécurité est au cœur des débats depuis des années, il ne faut pas confondre simplification/ liberalisation et privatisation.

Notre groupe écologiste, solidarité et territoires avait déjà pu alerter lors du passage de la loi sécurité globale sur ce sujet.

Dans un domaine aussi sensible que la sécurité, la possibilité de sous traitance privée est déjà problématique.

La possibilité d'une chaîne de sous-traitance doit être écartée.

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début de l’article 77-2 du code de procédure pénale, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – Dans le cadre d’une convocation en vue d’une audition libre ou d’une garde à vue, le dossier, expurgé des éléments risquant de porter atteinte à l’efficacité des investigations, est mis à la disposition du suspect et de son avocat. »

La présente loi sur l’orientation et de programmation du ministère de l'intérieur comporte de nombreuses modifications de la procédure pénale et prévoit ce qui est annoncé comme un renforcement de la filière investigation.

Le groupe écologiste, solidarité et territoires pense que cela doit s’accompagner d’un renforcement des droits de la défense dès ce stade, et avait déjà porté un amendement dans la loi sur la confiance dans l'institution judiciaire.

Cela répond aussi à un besoin de confiance avec les forces de l’ordre.

L’article actuellement rédigé dans le Code de Procédure Pénal permet au procureur de donner les éléments du dossier mais ne consacre pas le droit pour les mis en causes et leurs avocats de demander le dossier (même expurgé de tous les éléments présentant un risque pas de porter atteinte à l'efficacité des investigations) à ce stade de l’enquête.

Aussi, le groupe écologiste, solidarité et territoires souhaite renforcer les droits de la défense et le contradictoire dans l’enquête préliminaire en donnant l’accès au dossier au suspect et à son avocat dès le stade de la garde à vue.

L'étude d’impact du PJL confiance dans l’institution judiciaire rappelait que dans la plupart des pays européens, « parmi les droits les plus fréquemment confiés à la personne au cours de l’enquête figurent le droit d’accès au dossier, le plus souvent au cours de la garde à vue, et le droit de demander des actes d’enquête ou de participer à des actes d’enquête et d’être informée de ses droits. »

N.B. : amendement travaillé avec le CNB.

Après l’article 13 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article 57-1 du code de procédure pénale, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

« Même s’il n’est pas procédé à l’audition de la personne, l’officier de police judiciaire ou le magistrat qui procède à une perquisition ne peut s’opposer à la présence de l’avocat désigné par la personne chez qui il est perquisitionné si ce dernier se présente sur les lieux des opérations, y compris lorsque la perquisition a déjà débuté.

« S’il existe contre la personne des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement et qu’il est prévu qu’elle soit entendue au cours de ces opérations, elle est préalablement informée de son droit d’être assistée par un avocat au cours de cette audition conformément au 4° de l’article 61-1 ou aux articles 63-3-1 à 63-4-3.

« L’avocat présent au cours de la perquisition peut présenter des observations écrites, qui sont jointes à la procédure ; l’avocat peut également adresser ses observations au procureur de la République. Si l’avocat demande qu’il soit procédé à la saisie d’objets ou de documents qu’il juge utiles à la défense de son client, l’officier de police judiciaire ou le magistrat ne peut refuser de procéder à la saisie demandée que s’il apparaît que celle-ci n’est manifestement pas utile à la manifestation de la vérité. Dans ce cas, il en est fait mention au procès-verbal prévu à l’article 57.