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Direction de la séance |
Projet de loi Orientation et programmation du ministère de l'intérieur (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 20 , 19 , 9) |
N° 228 11 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Loïc HERVÉ et DAUBRESSE au nom de la commission des lois ARTICLE 10 |
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Après l’alinéa 39
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Au premier alinéa de l’article L. 522-3 du code de la sécurité intérieure, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 4° ».
Objet
Amendement de coordination