AMENDEMENT

I. – Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 122-6 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Est présumé avoir agi en état de légitime défense tout agent de la police municipale, de la police nationale ou de la gendarmerie nationale ayant fait usage de son arme dans l’exercice de ses fonctions en dehors des cas prévus à l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre …

Présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions

Trop souvent des forces de l'ordre sont mises en garde à vue après avoir fait usage de leur arme dans l'exercice de leurs fonctions alors qu'elles ne présentent aucun danger de se soustraire à leurs obligations judiciaires et que leurs états de service sont irréprochables. Pour prévenir les menaces de la meilleure des manières il convient d'instaurer une relation de confiance entre l'Etat, l'institution judiciaire et les forces de l'ordre. 

Dans un contexte où nos policiers sont devenus la cible aussi bien des terroristes islamistes que des chauffards lors des refus d’obtempérer, il convient de renforcer la protection juridique des forces de l'ordre.

La loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique a marqué une grande avancée pour le cadre juridique de l'usage des armes. Cette loi et l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure créent une présomption de légitime défense pour nos forces de l'ordre dans des cas bien précis. Mais, dans les faits, ces cas sont quasiment impossibles à établir, si la scène n'a pas été filmée.

Afin d'y remédier, cet amendement propose l’instauration d’une présomption de légitime défense par principe à chaque fois qu'un membre des forces de l'ordre fait usage de son arme dans l'exercice de ses fonctions.