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Direction de la séance |
Projet de loi Orientation et programmation du ministère de l'intérieur (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 20 , 19 , 9) |
N° 207 10 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RICHARD, PATRIAT, MOHAMED SOILIHI, THÉOPHILE et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 6 |
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Alinéa 3
Supprimer les mots :
d’atteinte aux biens
Objet
Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction initiale de l'article 6 s'agissant de la prise de plainte en visioconférence.
Il importe en effet de permettre le recours à la visioconférence dans les cas d'atteinte aux personnes.
Les auteurs de cet amendement rappellent que la mise en place du service « visioplainte » permettra une prise en charge rapide des victimes, qui n'auront pas besoin de se rendre dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.