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Direction de la séance |
Projet de loi Orientation et programmation du ministère de l'intérieur (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 20 , 19 , 9) |
N° 178 10 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste Article 1er (RAPPORT ANNEXÉ) |
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Alinéas 127 à 133
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer dans le rapport annexé la sous-section 2.3.1 intitulée « L’objectif de doublement de la présence des forces de l’ordre sur la voie publique impose d’activer un ensemble de leviers complémentaires ».
Les dispositions prévues à ces alinéas consacrent : une police « nomade » ; le recours massif aux réserves opérationnelles de la gendarmerie et de la police, la préférence de la compensation financière des heures supplémentaires aux jours de récupération ; en vue de l’ouverture d’une discussion sociale sur l’augmentation du temps de travail au sein des forces de sécurité intérieure demandée par le Président de la République ; la mise en place de la fonction d’assistant de police et de gendarmerie et l’abandon de tâches périphériques.
Les auteurs de cet amendement considèrent que la préférence de la compensation financière des heures supplémentaires aux jours de récupération et l’ouverture d’une discussion sociale sur l’augmentation du temps de travail au sein des forces de sécurité intérieure est une fuite en avant libérale qui casse les droits sociaux des policiers et brade les services publics.