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Direction de la séance |
Projet de loi Orientation et programmation du ministère de l'intérieur (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 20 , 19 , 9) |
N° 173 rect. 11 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE, MM. GOLD, GUÉRINI et GUIOL, Mme PANTEL et MM. ARTANO, CABANEL, CORBISEZ, FIALAIRE, REQUIER et ROUX Article 1er (RAPPORT ANNEXÉ) |
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Alinéa 145, deuxième phrase
Remplacer les mots :
et d’ergonomie
par les mots :
, d’ergonomie et d’accessibilité
Objet
Le Ministère de l’Intérieur veut moderniser les locaux des brigades et commissariats, pour améliorer la confidentialité et l’ergonomie des points d’accueil. A cet objectif, le présent amendement ajoute la mise en accessibilité de ces lieux.
En effet, la France accuse un retard en matière d’accessibilité universelle. Alors que de nombreux textes sur l’obligation d’accessibilité existent (notamment l’article 9 de la Convention des Nations Unies relatives aux Droits des Personnes Handicapées), leur mise en oeuvre non respectée pénalise quotidiennement les personnes en situation de handicap. Or, l’accès aux services publics est essentiel à l’effectivité des droits des personnes en situation de handicap (quelle que soit leur situation de handicap).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.