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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 187 , 186 , 178, 179, 182, 183) |
N° 84 13 décembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GRUNY au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 20 |
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Alinéa 21
Remplacer les mots :
Au dernier
par les mots :
À la fin du troisième
Objet
Correction rédactionnelle.