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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 187 , 186 , 178, 179, 182, 183) |
N° 70 12 décembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. SAVOLDELLI, BOCQUET et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 5 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les membres du groupe CRCE n’estiment pas que « l’innovation financière » prévue par voie d’expérimentation à cet article permette d’améliorer le fonctionnement des marchés financiers. Ils considèrent élevé le risque d’un nombre de contentieux, de nature à accroitre l’instabilité des marchés et les failles règlementaires.