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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 187 , 186 , 178, 179, 182, 183) |
N° 67 12 décembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 15 |
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 15 du projet de loi transpose la directive du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles en supprimant les dérogations aux durées maximales des périodes d'essai à six mois.
Le gouvernement supprime la possibilité, par accord de branche, d'une extension de la période d'essai au delà de 6 mois mais sous-transpose la directive en maintenant une dérogation pour les cadres avec une période d'essai maintenue à huit mois.
Alors que la directive prévoit une exception pour les périodes d'essai pour l'exercice d'une fonction managériale, de direction ou d'un poste dans le service public, le gouvernement étend cette exception aux 4,5 millions de cadres du secteur privé qui pour une majorité d'entre eux n'occupe ni une fonction managériale ni un poste de direction.
Pour l'ensemble de ces raisons nous demandons la suppression de cet article.