AMENDEMENT

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 54-10-4 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « À une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1^er octobre 2023, les personnes souhaitant exercer cette profession et n’étant pas enregistrées doivent demander l’agrément prévu à l’article L. 54-10-5. »

Le présent amendement vise à imposer à tout acteur voulant exercer la profession de prestataire de services sur actifs numériques (PSAN) d’être agréé au préalable par l’Autorité des marchés financiers (AMF) à compter, au plus tard, du 1^er octobre 2023.

La faillite récente de la société FTX a mis en lumière les risques inhérents à tout investissement dans des cryptoactifs, en particulier lorsque la société exerce hors de toute régulation. Ces inquiétudes, y compris pour les acteurs financiers, sont partagées au niveau de l’Union européenne. Les États membres se sont ainsi accordés cet été sur le règlement « MiCA », relatif aux marchés de cryptoactifs. Ce règlement prévoit un agrément obligatoire pour tous les prestataires de services sur cryptoactifs (PSCA), avec des exigences proches de l’agrément optionnel français. S’il doit entrer en vigueur au mois d’octobre 2024, une période transitoire de 18 mois est prévue pour les acteurs bénéficiant déjà d’un enregistrement ou d’un agrément. Ces derniers pourront continuer leurs activités sans agrément en tant que PSCA jusqu’au mois de mars 2026.

Dans le cadre de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi « Pacte »), la France a en effet mis en place un système pionnier pour les PSAN, appuyé sur un mécanisme à deux étages : un enregistrement obligatoire et un agrément optionnel. L’enregistrement repose sur des éléments relatifs à l’honorabilité et la compétence des dirigeants et des actionnaires ainsi que sur la mise en place de dispositifs minimaux en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Plus difficile à obtenir, l’agrément tient compte d’éléments plus complets sur la situation des actionnaires et du prestataire (situation financière, exigence de fonds propres, états financiers règlementaires, assurance, sécurité du système informatique, etc.).  

Aujourd’hui, aucun PSAN n’a demandé son agrément tandis qu’une soixantaine de prestataires sont enregistrés. Par ailleurs, la future entrée en vigueur du règlement, et surtout la période transitoire, pourrait être à l’origine d’un « appel d’air » pour les acteurs, qui se presseraient de demander leur enregistrement pour pouvoir bénéficier d’un délai supplémentaire de 18 mois avant de devoir demander un agrément. Or, les prestataires qui demandent leur enregistrement PSAN sont, pour la plupart d’entre eux, des acteurs qui, en l’état, ne seraient pas en mesure d’obtenir un agrément PSAN et, a fortiori, PSCA – les règles mises en place par le règlement européen étant similaires aux règles françaises

Cet amendement doit permettre de fermer la procédure d’enregistrement et d’imposer celle de l’agrément, pour éviter tout détournement du cadre règlementaire. Le délai prévu, avec une fermeture au plus tard au 1^er octobre 2023, doit laisser un temps d’adaptation suffisant pour ne pas faire peser brusquement des contrainte trop lourdes sur les acteurs de l’écosystème des cryptoactifs, dont les innovations doivent être préservées et encouragées, tout en étant sécurisées pour les investisseurs et les acteurs financiers.