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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 187 , 186 , 178, 179, 182, 183) |
N° 61 12 décembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 26 |
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I. – Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 11
Remplacer les mots :
aux premier et troisième alinéas
par les mots :
au premier alinéa
Objet
Les deux alinéas concernés ont été ajoutés à l’issue du vote en commission afin de préciser que la modulation horaire des péages et la modulation CO2 s'opèrent sans recette supplémentaire pour la concession.
Toutefois, les précisions mentionnées à l’alinéa 10 sont redondantes et inutiles.
En effet, le principe de la modulation tenant compte de l'intensité du trafic en fonction du moment de la journée est déjà explicitement formulé à l'article L119-7 pour les véhicules de transport par route, de même qu'à l'article L119-10 pour les véhicules de transport de personnes.
Dès lors, une répétition du principe dans la nouvelle section 4 serait redondante et nuirait à la compréhension du texte. Cette répétition doit donc être supprimée.
L’alinéa 11 est pertinent mais sa rédaction doit être adaptée pour tenir compte de la suppression de l’alinéa 10.