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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 187 , 186 , 178, 179, 182, 183) |
N° 54 rect. 13 décembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FERNIQUE, BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL ARTICLE 26 |
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Après l’alinéa 14
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Une majoration sur la redevance d’infrastructure perçue sur des tronçons routiers régulièrement saturés, ou dont l’utilisation par des véhicules cause des dommages importants à l’environnement, peut être appliquée.
« Les modalités de la mise en place de cette majoration sont définies par décret, et en conformité avec les dispositions de la directive UE 2022/362 du Parlement européen et du Conseil du 24 février 2022.
Objet
La directive révisée revoit en son article 7 septies les possibilités d'application d'un surpéage assorti du fléchage des recettes pour le financement d'infrastructures de transport.
Ce nouveau dispositif permet de majorer les péages jusque 50 % alors qu'il se limite aujourd'hui à 25 % et s'étend au-delà des zones de montagnes.
Bien que l’étude d’impact ait considéré que ce dispositif pourrait être mis en place lorsque des opérations nécessitant son recours seront identifiées et retenues, il semble pertinent de procéder d’ores et déjà à sa transposition.
Nous savons en effet que la trajectoire d’investissements pour les chantiers et projets d’infrastructures de transports en France est difficile à maintenir, de nombreuses pertes de recettes ayant eues lieu ces dernières années. Par ailleurs, il serait important de trouver de nouvelles sources de recettes pérennes destinées à accroitre la part du fluvial et celle réservée aux mobilités actives, encore trop marginales à ce jour, en plus des indispensables projets de modernisation et de régénération du réseau ferroviaire.
Tel est l’objet du présent amendement.