AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme PRÉVILLE, M. JACQUIN, Mme MEUNIER, MM. Patrice JOLY, MARIE, TISSOT et KANNER, Mme VAN HEGHE, MM. FICHET et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DEVINAZ, GILLÉ et HOULLEGATTE, Mme Martine FILLEUL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 26

Après l’alinéa 11

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« Le précédent alinéa ne s’applique pas aux véhicules de transport de marchandises par route.

« Pour ces derniers, les modulations de péage prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article peuvent occasionner un accroissement du montant total des recettes de l’exploitant.

« Les modalités d’application de ces alinéas sont fixées par décret.

Objet

A l’initiative du rapporteur pour la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable un amendement a été adopté qui conformément à la directive révisée en 2022 permet de faire varier la redevance d’infrastructures afin de réduire la congestion routière, de diminuer les dommages causés aux infrastructures et d’optimiser leur utilisation ou encore d’améliorer la sécurité routière. Ainsi, les péages pourront être modulés en fonction du moment de la journée, du type de jour ou de la saison.

Si les auteurs de l’amendement sont favorables à cette disposition, ils considèrent que concernant le transport de marchandises, le surplus des recettes pouvant résulter de l’application de ces modulations de péages pourrait être utilisé pour favoriser le développement du report modal ferroviaire et fluvial, indispensable pour lutter efficacement contre le changement climatique.

Cet amendement propose dès lors d'une part de rendre possible une augmentation du montant total des recettes liées aux modulations de péages. Pour des raisons de recevabilité financière, il n'est pas possible de prévoir d'orienter l'éventuel surplus de recettes au soutien du report modal, ferroviaire et fluvial, moyens de transport efficaces pour lutter notamment contre la congestion routière et la pollution atmosphérique. Les auteurs de l’amendement tiennent donc à souligner que leur intention est bien de destiner le surplus de recettes au soutien du report modal vers le ferroviaire ou le fluvial et qu'une telle disposition -qui relèvera in fine d'une décision politique - donne pleinement son sens à leur amendement.

Depuis de trop nombreuses années est émis le souhait de mettre en œuvre un véritable report modal des marchandises transportées sur la route vers le fluvial et le ferroviaire. Il ne suffit pas de l'appeler de ses vœux, il faut accompagner cet objectif pour que cela devienne réalité.

En ce qui concerne le fluvial, avec 8500 km de voies navigables, la France possède le plus long réseau d’Europe, qui en compte 38 000 au total. Mais elle en est aussi l’un de ses plus faibles utilisateurs : le transport fluvial de marchandises représente moins de 3% des tonnes-kilomètres transportées – principalement des matériaux lourds, céréales et BTP en tête – contre 7% en moyenne en Europe. Les voisins belges (12%), allemands (15%) et surtout hollandais (43%) en font une utilisation beaucoup plus fréquente.

C'est un mode de transport qui n'est pas saturé, dont la capacité pourrait être multipliée par 3 ou par 4 et qui permettrait d'acheminer des marchandises au cœur de grandes agglomérations avec la logistique du dernier kilomètre tout en limitant le recours au transport routier terrestre. Quant au fret ferroviaire, il n’a cessé de perdre des parts de marché depuis des décennies.

Si nous voulons réussir la massification du transport bas carbone de marchandises, nous devons trouver des financements, y compris territorialisés pour développer à l’échelle locale le fret ferroviaire et fluvial.