AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

Mme PUISSAT, MM. MOUILLER et ANGLARS, Mmes MULLER-BRONN, BELRHITI, ESTROSI SASSONE, THOMAS et JACQUES, M. TABAROT, Mme JOSEPH, MM. CALVET et Jean Pierre VOGEL, Mmes CHAUVIN, DEMAS, BERTHET et BILLON, MM. SOL, CARDOUX et BOUCHET, Mme BELLUROT, MM. BONNECARRÈRE, CHATILLON et BRISSON, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, Laure DARCOS, NOËL et SOLLOGOUB, MM. ALLIZARD et SOMON, Mme Valérie BOYER, MM. SAVIN, RIETMANN, PERRIN et CHAIZE, Mme IMBERT, MM. HUGONET, HENNO et BAS, Mmes HERZOG, DESEYNE et RICHER, MM. PANUNZI et CADEC, Mme MICOULEAU, M. PACCAUD, Mmes DEVÉSA, GUIDEZ et LASSARADE, MM. Pascal MARTIN, DUFFOURG et MEIGNEN, Mme VERMEILLET, MM. COURTIAL et DAUBRESSE, Mmes DUMONT et Marie MERCIER, MM. BONNE, BOULOUX, BELIN, CHARON, FOLLIOT et SIDO, Mme BORCHIO FONTIMP, MM. BABARY, LEFÈVRE, SEGOUIN, DÉTRAIGNE et Étienne BLANC, Mmes Frédérique GERBAUD et PROCACCIA, MM. HOUPERT, PAUL, de NICOLAY, Bernard FOURNIER et de LEGGE, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. CUYPERS et Mme SCHALCK

ARTICLE 12

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, en s’assurant d’une répartition territoriale équilibrée dans l’accès à ces produits et services

Objet

L’article 12 habilite le Gouvernement à transposer la directive 2019/882 du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services.

Cette directive vise notamment l’accessibilité des terminaux en libre-service (terminaux de paiement, guichets de banque automatique, distributeurs automatiques de titres de transport, bornes d'enregistrement automatiques...).

Or, on constate dans notre pays que l’accès à ces terminaux varie fortement selon les territoires considérés. Le présent amendement vise donc à garantir l’égalité d’accès des personnes atteintes d’un handicap à ces produits de la vie courante, en précisant que le Gouvernement, en transposant la directive, devra s’assurer de l’accessibilité des terminaux sur tout le territoire.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.