Certaines personnes en activité professionnelle et nécessitant des soins, peuvent avoir un intérêt à se rendre dans un établissement plus proche de leur lieu d’activité professionnelle ou délivrant les soins nécessaires à une heure plus tardive. C’est le cas par exemple de certaines personnes dialysées et souhaitant maintenir leur activité professionnelle, qui peuvent se rendre dans un centre pratiquant la dialyse après les heures de travail, centre qui peut se trouver potentiellement plus éloigné du domicile.

La prise en charge des frais de transports est aujourd’hui limitée au centre le plus proche du domicile, or la prise en charge de transports pour se rendre dans des établissements plus adaptés à la vie quotidienne des personnes permettraient de favoriser le maintien en emploi.

Par ailleurs, certaines personnes en situation de handicap se voient dans l’obligation de se rendre dans un centre de soins plus éloigné de leur domicile, mais plus adapté à leur handicap, que ce soit en termes d’accessibilité des locaux, mais aussi du plateau technique (ex appareil de mammographie adapté, etc.), or ces personnes se voient refuser la prise en charge au motif qu’un centre est plus proche.

Les personnes à mobilité réduite n’ayant pas de moyen de locomotion, peuvent également renoncer à des soins, non pris en compte dans le cadre d’une ALD, tels que des rendez-vous chez le dentiste, l’ophtalmo, du fait d’une absence de prise en charge des transports dans ce cadre. Certains patients se voient également refuser des prises en charge par des centres de soins ou des professionnels de santé et sont dans l’obligation de s’éloigner du domicile.

Cet amendement vise donc à permettre la prise en charge des frais de transports dans toutes les situations nécessaires pour lever les difficultés d’accès aux soins.

Cet amendement du groupe écologiste - solidarité et territoires a été adopté en première lecture par le Sénat, avant d'être supprimé par le gouvernement à l'aide de la procédure de l'article 49-3 de la Constitution.

Le rapport annuel du Comité économique des produits de santé (CEPS) comporte des informations précieuses sur les dépenses de médicaments et des autres produits ou prestations de santé incluses dans l'ONDAM.

Il importe que ce rapport soit communiqué au Parlement avant l'examen du PLFSS et non pas une fois que les débats sont achevés.

Le rapport sur l'exercice 2020 a en effet été publié le 6 décembre 2021 tandis que le rapport pour 2019 était paru le 28 septembre 2020.

Cet amendement du groupe écologiste - solidarité et territoires a été adopté en première lecture par le Sénat, avant d'être supprimé par le gouvernement à l'aide de la procédure de l'article 49-3 de la Constitution.

La CMG (Complément de libre choix du mode de garde) permet la prise en charge partielle de la rémunération d'une assistante maternelle agréée. Cette aide importante et bienvenue pour de nombreuses familles fait néanmoins l’objet de remarques de la part des associations d’assistantes maternelles. En effet, des assistantes maternelles se retrouvent en situation d’impayé de leurs salaires depuis de nombreux mois, alors même que la CNAF continue de verser les montants de la CMG prévues pour la prise en charge partielle de la rémunération.

Cet amendement d'une part reprend l’amendement bienvenu du rapporteur Henno, visant à tenir compte de ces situations en suspendant le versement du CMG.

Mais, la suspension de ce versement semble malheureusement insuffisante pour empêcher toute récidive.

Depuis plusieurs années, l’URSSAF a mis en place le service Pajemploi Plus qui permet de confier à l’organisme public l’intégralité du processus de rémunération de son salarié en tenant compte des prestations familiales auxquelles l’employeur peut avoir droit. En adhérant à ce service, le parent employeur n’a plus qu’une seule démarche à faire par mois : déclarer le salaire de son employé. Deux jours après la déclaration, l'Urssaf service Pajemploi se charge de prélever le salaire sur le compte bancaire du parent employeur, après avoir déduit le montant de son CMG. Il reverse ensuite, trois jours après la déclaration, le salaire sur le compte bancaire de l’employé.

En 2021, le dispositif concernait environ 400 000 assistantes maternelles et près de 1 100 000 parents-employeurs. Si le succès de ce service n’est plus à démontrer, il permet surtout de s’assurer que : d’une part, l’assistante maternelle ne sera plus victime d’impayé puisque le versement est automatique et aussi que l’employeur ne reçoive pas le CMG alors qu’il n’a pas payé son assistante maternelle.

Cet amendement vise donc également à renforcer les dispositions de l’amendement du rapporteur Henno en utilisant un service public fonctionnel qui permettra de s’assurer qu’aucune récidive d’impayé ne sera possible via l’obligation pour l’employeur ayant été visé par un signalement d’impayé d’adhérer au dispositif Pajemploi +.

Cet amendement du groupe écologiste - solidarité et territoires a été adopté en première lecture par le Sénat, avant d'être supprimé par le gouvernement à l'aide de la procédure de l'article 49-3 de la Constitution.

Les établissements font aujourd’hui l’objet d’un contrôle qui peut donner lieu à sanction, dès lors que les règles de codage et de facturation n’ont pas été appliquées. Ce principe est nécessaire pour assurer un contrôle des financements des établissements et éviter des pratiques illégales délibérées. Cependant, le présent article propose de permettre une extrapolation à partir des indus constatés : il est ainsi permis de demander une récupération de sommes sans pour autant pouvoir attester de leur caractère véritablement indu sur des dossiers non audités et contrôlés.

Tout d’abord, la disposition semble aller à l’encontre des droits de l’établissement mis en cause. Cela revient à renverser la charge de la preuve en imposant à l’établissement de santé d’apporter les preuves du respect des règles de facturation dossier par dossier sur l’ensemble de son activité. Cette tâche sera tout aussi longue, difficile et coûteuse en temps et moyens humains et matériels qu’elle ne l’est pour les CPAM alors que le contrôle de la facturation relève de leur compétence. De plus, la disposition n’est pas en accord avec le droit à l’erreur institué par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance.

Enfin, les établissements publics de santé s’inscrivent actuellement dans un contexte de sous-activité depuis le début de la crise sanitaire. Plus de 75% des établissements publics de santé ont bénéficié du dispositif de garantie de financement et disposent donc de recettes théoriques 2021 inférieures à celles de 2019 du fait de l’absence des recettes provenant des complémentaires non compensées. Proposer, dans ce contexte, de faire peser une pression accrue sur la question du codage, avec la menace de sanctions financières bien supérieures à celles connues à l’heure actuelle, alors même que les établissements s’interrogent sur leur soutenabilité financière, fragilise la situation des hôpitaux publics.

Cet amendement du groupe écologiste solidarité et territoires, adopté en première lecture par le Sénat, nous a été suggéré par la FHF (Fédération hospitalière de France).